Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « en cas de cession exclusive », les mots : « après avoir accordé des droits exclusifs » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « des droits », les mots : « de l'accord » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « les sciences, la technique et la médecine, et de douze mois pour les », les mots : « une publication dans le domaine des sciences, de la technique et de la médecine et de douze mois dans celui des » Exposé sommaire : Rédactionnel.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et gratuite ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la réutilisation de données issues d'une activité de recherche financée majoritairement par fonds publics et rendues publiques légalement doit être non seulement libre mais également gratuite.

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « , ou une règlementation particulière », les mots : « d'origine contractuelle ou légale » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° L'article L. 32‑4 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I.- » ; b) Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Ces enquêtes sont menées dans les conditions prévues au présent article et à l...

I. À l'alinéa 2, substituer aux mots : « suffisant des données personnelles » les mots : « adéquat des données à caractère personnel ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel tendant à remplacer la notion de « niveau de protection suffisant des données perso...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « via le », les mots : « par l'intermédiaire du » Exposé sommaire : Rédactionnel.

A l'alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « recherche », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 : « ainsi que les traitements ayant comme finalité exclusive de réaliser cette opération cryptographique » Exposé sommaire : Cet amendement supprime une redondanceavec la précision indiquant que le code spécifique ...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « une personne distincte », les mots : « des personnes distinctes ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à bien distinguer l'intervention de deux tiers de confiance à côté du responsable du traitement de données : - le premier tiers de confiance n'a connaissance que de...

À l'alinéa 5, après le mot : « historique », supprimer les mots : « ne comportent aucune des données mentionnées au I de l'article 8 ou à l'article 9, » Exposé sommaire : L'article prévoit actuellement d'exclure du régime simplifié d'autorisation les traitements comportant certaines données sensibles (celles mentionnées au I de l'article 8...

L'article L. 130 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié  : 1° Au premier alinéa, après les mots « des postes est » sont insérés les mots : « une autorité administrative indépendante » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Parmi les membres de l'autorité, l'écart entre le nomb...

À l'alinéa 5, après les mots : « du I et », insérer les références : « au 1° et au 2° » Exposé sommaire : Amendement de précision

Après la deuxième occurrence du mot : « recherche », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Suppression d'une redondance.

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « étudie les questions relatives à la neutralité de l'internet. Elle ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'élargir le champ de compétence de la Commis...

I. -Après l'article 15 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un article 15ter ainsi rédigé : « Art. 15 ter. - La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut saisir pour avis l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et le Conseil supérieur de l'audiovisuel de toute question...

L'article L. 111‑7 du code de la consommation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Sont soumises aux obligations du présent chapitre les personnes physiques ou morales exerçant à titre professionnel : 1° Établies sur le territoire français ou sur le territoire de l'Union européenne ; 2° Ou, qui sans être établies sur le territoir...

A l'alinéa 8, après le mot : « plateforme », insérer les mots : « en ligne ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 4 : « Lorsque ceux-ci sont de nature à modifier le classement des contenus, biens ou services proposés, l'opérateur de plateforme en ligne est tenu de faire apparaître clairement l'existence d'une relation contractuelle ou de liens capitalistiques avec les personnes morales référencées ainsi que l'ex...

I. - À l'alinéa 3, substituer au mot : « vérification », le mot : « contrôle ». II. - En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'une vérification », les mots : « d'un contrôle », et aux mots : « de la vérification mise », les mots : « du contrôle mis ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle : la noti...