Recherche d'amendements

Substituer à l'alinéa 7 les trois alinéas suivants : III. – L'article 5 du code des marchés publics est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Le pouvoir adjudicateur détermine les données et bases de données collectées ou produites à l'occasion de l'exploitation du marché qu'il souhaite pouvoir publier et rendre réutilisables. Le titu...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « réutilisable, », insérer les mots : « c'est-à-dire lisible par une machine, » En conséquence, procéder à la même modification à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation avec la rédaction retenue par la loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des i...

Après le mot : « peuvent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « , en justifiant de leur identité, si des éléments portés à leur connaissance leur laissent présumer que les données à caractère personnel la concernant faisant l'objet d'un traitement n'ont pas été actualisées, exiger du responsable de ce traitement qu'il prenne en considéra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Titre II regroupe presque exclusivement des dispositions qui devraient être discutées et adoptées au niveau européen, avant d'être décliner dans la loi française. Malgré l'intérêt que peuvent présenter l'objectif visé par ces dispositions, il convient pour cette raison de les supprimer. C'est le ca...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : 1° A Au deuxième alinéa de l'article 3, après les mots « opérateurs de services téléphoniques » insérer les mots « ainsi que les opérateurs de communication électronique et les fournisseurs de service de communication au public en ligne ». Exposé sommaire : Le présent amendement a...

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - L'article L. 111‑5 du même code est abrogé. » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la mention : « I. - » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rationaliser et simplifier l'information précontractuelle en soumettant l'ensemble des plateformes en lign...

Après l'alinéa 9, insérer les six alinéas suivants : « 1°bis Le II est ainsi modifié : « a) Après le mot : « restreinte », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , saisie par le président de la Commission, peut, après une procédure contradictoire, prononcer, dans le cadre d'une procédure d'urgence définie par décret en Conseil d'État ...

I. - Relèvent du domaine commun informationnel : 1° Les informations, faits, idées, principes, méthodes, découvertes, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une divulgation publique licite, notamment dans le respect du secret industriel et commercial et du droit à la protection de la vie privée ; 2° Les œuvres, dessins, modèles, inventions, bases...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou lorsque l'utilisateur a été clairement informé de l'existence, des modalités et de la finalité du traitement et y a expressément consenti. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser des traitements automatisés légitimes du contenu d'une correspondance lorsque ceux-ci sont réalisés avec le con...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « ou non », les mots : « , le cas échéant, » Exposé sommaire : Tel que rédigé, l'alinéa signifierait qu'il faut afficher la présence de relation contractuelle et de liens capitalistique, mais aussil'absence d'une telle relation. Le champ d'application serait donc total, au risque de...

Au titre du projet, substituer aux mots : « pour une République », les mots : « sur les droits des citoyens dans la société ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre le titre de ce projet de loi plus honnête et cohérent avec son contenu. Le Conseil d'Etat, dans son avis sur l'avant projet de loi en date du 3 décembre 2015 souligna...

Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° L'article 125 est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle auditionne, en outre, une fois par an, le président de l'autorité ». b) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot « postes, », est inséré le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Titre II regroupe presque exclusivement des dispositions qui devraient être discutées et adoptées au niveau européen, avant d'être décliner dans la loi française. Malgré l'intérêt que peuvent présenter l'objectif visé par ces dispositions, il convient pour cette raison de les supprimer. C'est le ca...

Supprimer la section 1 et son intitulé. Exposé sommaire : Le Titre II regroupe presque exclusivement des dispositions qui devraient être discutées et adoptées au niveau européen, avant d'être décliner dans la loi française. Malgré l'intérêt que peuvent présenter l'objectif visé par ces dispositions, il convient pour cette raison de les suppri...

Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Pour les cas prévus aux 1° et 2° du présent I, l'opérateur pénètre par tout moyen dans la propriété pour y accomplir son obligation d'entretien des abords des réseau (débroussaillage, coupe d'herbe, élagage, abattage). « En cas de détérioration survenue dans la propriété dans le cadre d...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 20 : « Le présent I s'applique également ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

 « Chapitre Ibis  »Protection des internautes vis-à-vis des contenus numériques « Article 25bis  »Le deuxième alinéa de l'article 27 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé : « « Les mêmes faits seront punis de 135 000 euros d'amende, lorsque la publication, la diffusion ou la reproduction faite de mauvaise ...

I. – À l'alinéa 7, supprimer les deux occurrences des mots : « dans un délai de ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence des mots : « à compter de » le mot : « après ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « à compter de cette promulgation » les mots : « après la prom...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis La seconde phrase du même alinéa est ainsi rédigée : « « L'avis de la commission sur tout projet de loi est rendu public. » » Exposé sommaire : Dans un souci de transparence et d'information, il s'agit de prévoir la publicité systématique des avis de la CNIL sur un projet de loi,...

Après le 22° de l'article L. 121‑1‑1 du code de la consommation, il est inséré un 23° ainsi rédigé : « 23° De collecter des données personnelles lors d'une connexion sur les réseaux de communications électroniques en vue d'augmenter artificiellement les prix d'un service ou d'une prestation en ligne à l'occasion d'une connexion ultérieure. ». ...