Recherche d'amendements

Le livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un titre IV ainsi rédigé : « Titre IV « Les Communs « Art. L. 141‑1. –Relèvent du domaine commun informationnel : « 1° Les informations, faits, idées, principes, méthodes, découvertes, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une divulgation publique licite...

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « clairement », les mots : « de manière claire, loyale et transparente » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « II » la référence : « III ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Après la seconde occurrence du mot : « données », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « qui ont été agrégées et qui ne permettent pas l'identification de ces personnes morales. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « personnel », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 17 : « visées par ces directives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Titre II regroupe presque exclusivement des dispositions qui devraient être discutées et adoptées au niveau européen, avant d'être décliner dans la loi française. Malgré l'intérêt que peuvent présenter l'objectif visé par ces dispositions, il convient pour cette raison de les supprimer. C'est le ca...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque les messages émis ou reçus ainsi que la liste de contacts ne peuvent être transférés directement vers un autre fournisseur de service de courrier électronique, le fournisseur de service de courrier électronique en informe clairement le consommateur. » Exposé sommaire : Cet amendement à ...

L'article 226-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par les mots : «  ou, dans les seuls cas où l'image présente un caractère sexuel , dans un lieu public. » ; 2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , sauf dans les cas où les actes mentionnés au présent article portent sur la captation ou la diffu...

Au début de l'alinéa 3, après la mention : « b bis) », insérer les mots : « En tenant compte de la localisation du client, » Exposé sommaire : L'explication claire sur les débits « normalement disponibles » ne suffit pas à éclairer un client. Sa situation géographique par rapport à l'état des réseaux (cuivre, fibre…) influe fortement sur l...

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « 1° Pour l'exercice d'un droit d'expression littéraire et artistique ; « 1°bis Pour l'exercice, à titre professionnel, de l'activité de journaliste, dans le respect des règles déontologiques de cette profession ; » Exposé sommaire : L'alinéa 7 de l'article 32 prévoit que les dispositions ...

Supprimer les alinéas 3 et 6. Exposé sommaire : Les cas d'exemption prévus pour le délégataire sont potentiellement infinis. Afin de ne pas réduire la portée de cet article, la possibilité d'exemption doit être revue, précisée et davantage limitée. C'est le sens de cet amendement.

À l'alinéa 2, après le mot : « administration », insérer les mots : « dans le cadre de leur mission de service public » Exposé sommaire : L'article 9 vient créer une nouvelle mission de service public relevant de l'État consistant en la mise à disposition et la publication des données de référence en vue de faciliter leur réutilisation. C...

Les services de l'État, administrations, établissements publics et entreprises du secteur public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics encouragent l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation d'un système informatique. Exposé sommaire : Se justifie p...

À l'alinéa 7, après la référence : « II », insérer les mots : « entre en vigueur à une date fixée par décret, et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, après le mot : « scientifiques », insérer le signe : « , » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le vingt-et-unième alinéa de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures, réalisées pour être placées en permanence dans des extérieurs publics. » Exposé sommaire : La liberté de panorama est une excep...

I. - À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « Les », insérer les mots : « fournisseurs et » II. - En conséquence, à l'alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « les », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Alors que l'article 21 du présent projet de loi parle des « fournisseurs de service de communication a...

Le quatrième alinéa de l'article L. 423‑1 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Seule la réparation des préjudices matériels résultant d'une atteinte au patrimoine des consommateurs, à leur données personnelles ou à leur vie privée et résultant d'une des causes mentionnées ci-dessus peut être poursuivie par cette action. » Exposé so...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir que la CNIL se prononce sur le décret qui fixera les modalités et le contenu des informations données sur les avis en ligne.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « dispose d'un site internet », les mots : « a collecté des données à caractère personnel par voie électronique » Exposé sommaire : Il s'agit de prendre en compte l'avis de la CNIL qui met l'accent sur le nécessaire parallélisme entre les procédés de collecte des données et les procédés d'opposition. Si ...