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A l'alinéa 2, substituer aux mots : « ont obligation de publier », le mot « publient » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

À l'alinéa 7, après le mot : « autorité », insérer le mot : « administrative ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au titre du projet, substituer aux mots : « pour une République », les mots : « sur les droits des citoyens dans la société ». Exposé sommaire : Comme l'a lui-même constaté le Conseil d'Etat dans son avis, il existe un décalage entre le contenu et le titre du projet loi qui n'appelle à rien de moins qu'à fonder une « République numérique »...

Après la deuxième occurrence du mot : « code », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « et dans le respect des objectifs définis au I de l'article 3 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010, le régime particulier applicable aux jeux dans lesquels l'habileté et les combinaisons de l'intelligence prédominent sur le hasard pour l'obtention d'un gain...

À l'alinéa 5, après le mot : « ou », insérer les mots : « en cas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 4 : « Lorsque ceux- ci ont une influence sur le classement des contenus, biens ou services proposés, l'opérateur de plateforme en ligne fait notamment apparaître clairement l'existence ou non d'une relation contractuelle ou de liens capitalistiques avec les personnes référencées, l'existence ou non d...

Au 1° de l'article L. 311-5 du même code, les mots : « du Conseil d'État et », sont supprimés. Exposé sommaire : Suite à une décision du Président de la République, depuis cette année, les avis du Conseil d'État sont systématiquement publiés lorsqu'un projet de loi est déposé. Il en a été de même sur certaines propositions d'amendements gouve...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « correspondances », insérer les mots : « écrites ou audiovisuelles » Exposé sommaire : Il convient de préciser que le secret des correspondances s'applique autant à celles qui sont écrites que audiovisuelles.

Le début de l'alinéa 11 est ainsi rédigé : « 2° Après la première occurrence du mot : « code », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « , à l'article L. 1112‑2‑4 du code des transports et à l'article 47...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement à visée rédactionnelle.

Supprimer le titre II et son intitulé. Exposé sommaire : Le Titre II regroupe presque exclusivement des dispositions qui devraient être discutées et adoptées au niveau européen, avant d'être déclinées dans la loi française. Malgré l'intérêt que peut présenter l'objectif visé par ces dispositions, il convient pour cette raison de les supprimer...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « pour un abonné au réseau ou au » les mots : « à un abonné à ce réseau ou à ce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement et les amendements de suppression des articles 22 et 23 le suivant viennent supprimer la section 3 consacrée à la loyauté des plateformes. Les travaux européens sur le sujet des plateformes sont actuellement en cours, la commission européenne vient de lancer une consultation à ce...

Supprimer la section 1 et son intitulé. Exposé sommaire : Le Titre II regroupe presque exclusivement des dispositions qui devraient être discutées et adoptées au niveau européen, avant d'être décliner dans la loi française. Malgré l'intérêt que peuvent présenter l'objectif visé par ces dispositions, il convient pour cette raison de les suppri...

L'article L. 631‑7‑1 A du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le propriétaire du local à usage d'habitation qui le loue pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile doit justifier, le cas échéant, sa qualité de propriétaire auprès des professionnels qui, par voie...

Rédiger ainsi cet article : I. – Un agrément peut être délivré par le ministre chargé de la jeunesse aux organisateurs de compétitions de sport électronique requérant la présence physique des joueurs, qui présentent des garanties visant à : 1° Assurer l'intégrité, la fiabilité et la transparence des compétitions ; 2° Protéger les mineurs ; ...

I. - Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « « 9° Des coordonnées du service auprès duquel les droits d'accès, de rectification et de suppression peuvent s'exercer ; « « 10° S'il dispose d'un service de communication au public en ligne, des modalités d'exercice de ces droits par voie électronique ; « « Si le responsable du tr...

I. - Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 35‑8. - L'opérateur chargé, en application de l'article L. 35‑2, de fournir la composante ou les éléments de la composante du service universel mentionnée au 1° de l'article L. 35‑1, est soumis à une obligation de résultat sur l'ensemble du territoire national. II. - En cons...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , en vertu de l'article 36 de la présente de loi » Exposé sommaire : Amendement visant à prévoir l'articulation de l'alinéa 10 avec l'article 36 de la loi Informatique et Libertés.

A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L.300-2 du code des relations entre le public et l'administration , après le mot : « avis » sont insérés les mots :« , codes source de logiciels ». Exposé sommaire : Dans son avis au présent projet de loi, la CADA signale :« qu'un autre apport de ces nouvelles dispositions pourrait consister ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La notion de standard ouvert aisément réutilisable ne permet pas la modificationin situ des informations fournies. Toute utilisation ultérieure des documents mis en ligne par l'administration devra fournir explicitement l'adresse où les documents originels sont disponibles. » Exposé sommair...