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11/01/2016 — Amendement N° CL473 au texte N° 3318 - Article 17 (Rejeté)
Mme Le Dain

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette utilisation doit faire référence à la source des données réutilisées et citer le ou les auteurs et l'adresse où elles ont été rendues publiques. » Exposé sommaire : Toute utilisation de données  par un tiers autre que son ou ses auteurs doit permettre au lecteur ou usager in fine de la-di...

11/01/2016 — Amendement N° CL107 au texte N° 3318 - Article 21 (Retiré)
M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Martin-Lalande, M. Vitel, M. Lazaro, M. Furst, M. Morel-A-L'Huissier, M. Va...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 16 : « 2° De toutes les données fournies ou créées par le consommateur figurant dans son compte utilisateur et résultant...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Rédaction alternative avec l'amendement CL 33 : seules les données créées par le consommateur doivent pouvoir faire l'objet de portabilité...

11/01/2016 — Amendement N° CL457 au texte N° 3318 - Après l'article 23 (Non soutenu)
M. Féron, Mme Got, M. Mesquida, M. Ménard, M. Valax, Mme Mazetier, M. Dupré, M. Marsac, M. Pellois, M. William Dumas...

Le chapitre IV du titre II du livre III du code du tourisme est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l'article L. 324‑1‑1 est ainsi rédigé : « Le maire affecte un numéro d'enregistrement à la déclaration et en délivre récépissé. Ce numéro d'enregistrement est mentionné par tout service de réservation ou de location ou de mise en relation en...

11/01/2016 — Amendement N° CL264 au texte N° 3318 - Article 33 (Retiré)
M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : 1°bisAu premier alinéa du II, les mots :« peut, après une procédure contradictoire, », sont remplacés par les mots : «  , saisie par le président de la Commission, peut ». Exposé sommaire : Comme l'a noté la CNIL dans son avis au présent projet de loi, si l'article 33 modifie le I de l'article 45 ...

11/01/2016 — Amendement N° CL135 au texte N° 3318 - Article 28 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, M. Fenech, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gibbes, M. ...

À l'alinéa 2, après les mots : « par voie électronique », insérer les mots : « , de manière explicite et simple, » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir que les droits des personnes en matière de traitement de données à caractère personnel puissent effectivement s'exercer, le responsable de traitement devant p...

11/01/2016 — Amendement N° CL37 au texte N° 3318 - Article 22 (Tombe)
M. Tardy

Après la première occurrence du mot : « bien », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « ou de la fourniture d'un service à titre rémunéré. » Exposé sommaire : En guise de repli, le présent amendement vise à réduire les obligations prévues aux seules plateformes marchandes. Les appliquer aux plateformes de fourniture de services gratuits, d...

11/01/2016 — Amendement N° CL407 au texte N° 3318 - Après l'article 44 (Non soutenu)
Mme Marcel

Les personnes morales de droit privé dont le patrimoine est supérieur à un seuil fixé par décret élaborent un schéma pluriannuel de mise en accessibilité de leurs services de communication en ligne qui est rendu public et décliné en plans d'action annuels. Il précise la nature des adaptations à mettre en œuvre ainsi que les délais de mise en co...

11/01/2016 — Amendement N° CL412 au texte N° 3318 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Paul, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, Mme Laurence Dumont, Mme Filippetti, M. Premat, M. Roig, M. Sebaoun, Mme ...

Les services de l'État, administrations, établissements publics et entreprises du secteur public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics donnent la priorité aux logiciels libres et aux standards ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation d'un système informatique. Exposé sommaire : Le logiciel libre...

11/01/2016 — Amendement N° CL260 au texte N° 3318 - Article 29 (Adopté)
M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis La seconde phrase du même alinéa est ainsi rédigée : « « L'avis de la commission sur tout projet de loi est rendu public. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la publicité des avis de la CNIL sur tous les projets de loi. Actuellement, cette publicité ne se fait q...

11/01/2016 — Amendement N° CL476 au texte N° 3318 - Article 22 (Retiré)
Mme Berger

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « L'opérateur rappelle également au consommateur les principes de protection des droits visés au code de la propriété intellectuelle et les régimes de responsabilité, selon des modalités et périodicité déterminées par décret. » Exposé sommaire : L'introduction en droit français de la catégorie d'...

11/01/2016 — Amendement N° CL379 au texte N° 3318 - Article 4 (Adopté)
M. Belot

A l'alinéa 10, substituer au mot : « afin », le mot : « permettant » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/01/2016 — Amendement N° CL262 au texte N° 3318 - Après l'article 29 (Retiré)
M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili

Après le premier alinéa de l'article 34 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de violation du traitement de données à caractère personnel, le responsable de traitement avertit sans délai la commission. Le responsable du traitement prend immédiatement les mesures nécessaires pour permettre le rétablissement de la prote...

11/01/2016 — Amendement N° CL85 au texte N° 3318 - Après l'article 25 (Rejeté)
Mme Kosciusko-Morizet, M. Martin-Lalande, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, M. Tardy, M. Sermier, Mme Rohfritsch, M. Poni...

 « Section 4 « Protection des lanceurs d'alerte de sécurité » Article 25bis « L'article 323‑1 du Code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne qui a tenté de commettre ou commis le délit prévu aux alinéas précédents est exempte de peine si, ayant averti immédiatement l'autorité administrative ou judiciaire ou le respo...

11/01/2016 — Amendement N° CL268 au texte N° 3318 - Après l'article 33 (Retiré)
M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili

L'article 5-9 du Code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans l'exercice de leurs missions, les fonctionnaires et agents sont habilités à constater les infractions et manquements à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et peuvent communi...

11/01/2016 — Amendement N° CL238 au texte N° 3318 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili

Le second alinéa de l'article 13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel communique chaque mois aux présidents de chaque assemblée et aux responsables des différents partis politiques représentés au Parlement, le relevé des temps d'intervention ...

11/01/2016 — Amendement N° CL45 au texte N° 3318 - Article 28 (Adopté)
M. Tardy

I. - À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « cette ordonnance », les mots : « les articles L. 112‑7 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. » II. - En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'article 4 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 précitée », les mots : « l'article L. 112‑10 du cod...

11/01/2016 — Amendement N° CL430 au texte N° 3318 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Pancher, Mme Sage

Après le 22° de l'article L. 121‑1‑1 du code de la consommation, il est inséré un 23° ainsi rédigé : « 23° De modifier les tarifs de vente selon l'heure à laquelle un internaute effectue son achat. ». Exposé sommaire : La CNIL et la DGCCRF, dans une enquête conjointe, ont mis en évidence des pratiques de variations des tarifs, notamment pour...

11/01/2016 — Amendement N° CL86 au texte N° 3318 - Après l'article 34 (Rejeté)
Mme Kosciusko-Morizet, M. Martin-Lalande, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, M. Sermier, Mme Rohfritsch, M. Poniatowski, M...

Le premier alinéa de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par la phrase suivante : « Ce délai est porté à un an si ces infractions ont été commises au moyen d'un service de communication au public en ligne. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'augmenter le délai de prescriptio...

11/01/2016 — Amendement N° CL373 au texte N° 3318 - Avant l'article 26 (Retiré avant séance)
Mme de La Raudière

Supprimer le chapitre II et son intitulé. Exposé sommaire : Le Titre II regroupe presque exclusivement des dispositions qui devraient être discutées et adoptées au niveau européen, avant d'être décliner dans la loi française. Malgré l'intérêt que peuvent présenter l'objectif visé par ces dispositions, il convient pour cette raison de les supp...

11/01/2016 — Amendement N° CL348 au texte N° 3318 - Article 10 (Non soutenu)
Mme de La Raudière

Supprimer les alinéas 3 et 6. Exposé sommaire : Dans un souci de protection des données par rapport au secret des affaires, cet amendement a pour objectif de laisser la possibilité à la personne morale de droit public et au délégataire de convenir ensemble, par contrat, des modalités de transmission des données et bases de données collectées ...