Recherche d'amendements

La section 7 du chapitre V du titre premier du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 515‑27‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 515‑27‑1. – Pour les installations classées d'élevage : « Est considérée comme une modification substantielle : « – Une augmentation des effectifs de plus de 2 000 porcs charcutiers ou de plus de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il existe déjà un conseil de la simplification agricole qui, suite à l'annonce du Premier ministre de la mise en place d'une « nouvelle méthode » en la matière le 3 septembre dernier, va être davantage institutionnalisé dans les semaines qui viennent.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du 1° bis du C du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier, il est inséré un article 1383 0-D ainsi rédigé : « Art. 1383 0-D. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuven...

À la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 442‑6 du code de commerce, le montant : « 2 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 10 millions d'euros ». Exposé sommaire : La réglementation n'est en l'état pas suffisamment dissuasive à l'encontre des pratiques commerciales abusives. Le présent amendement...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , de bovins à l'engraissement et de vaches laitières » les mots : « et de bovins à l'engraissement ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Pour les élevages laitiers, ce seuil est réduit de moitié. » Exposé sommaire : Il convient de distinguer les installatio...

I. – L'article 1382 du code général des impôts est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et du digestat pour la production de biogaz, d'électricité, de chaleur et de toute énergie par la méthanisation dans les conditions prévues à l'article L. 311‑1 d...

I. – L'article 1382 du code général des impôts est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Les casiers ou alvéoles de stockage de déchets, autorisés par arrêtés préfectoraux, ne réceptionnant plus de déchets. Le traitement du biogaz issu de ces alvéoles ou casiers de stockage n'est pas de nature à remettre en cause l'exonération. ». II. – La...

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par trois articles L. 112‑14 à L. 112-16 ainsi rédigés : « Art. L. 112‑14. – L'étiquetage des plats préparés doit obligatoirement mentionner si la préparation contient des morceaux de chair de viande ou bien du minerai de viande. Le minerai de viande est composé d...

La deuxième phrase de l'article L. 731‑22‑1 du code rural et de la pêche maritime est supprimée. Exposé sommaire : Les cotisations MSA sont payées sur l'année n-1. Or, la fluctuation importante des revenus fait que la disponibilité de trésorerie peut être limitée l'année N. Une telle disposition grève la trésorerie des agriculteurs alors que ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif prévu dans cet article n'est pas suffisamment consolidé juridiquement. Un travail est en cours, qui doit se poursuivre.

Après le mot : « agricole, », rédiger ainsi la fin de de l'alinéa 1 : « deux normes antérieures sont abrogées. » Exposé sommaire : La quantité de normes et de réglementations est telle dans le domaine agricole qu'il nous semble souhaitable d'aller plus loin que le texte de la PPL initiale, il est souhaitable de faire diminuer l'inflation n...

À l'alinéa 2, après le mot : « mentionnés », insérer les mots : « au 17 de l'annexe I et ». Exposé sommaire : Il convient de viser explicitement les installations destinées à l'élevage intensif de volailles ou de porcs visées à l'annexe I et non à l'annexe II qui ne concerne que marginalement les installations d'élevage intensifs (ceux non...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition ne semble pas être conforme au droit communautaire en l'état, car il ne prévoit pas la possibilité de conditionner les aides aux Jeunes Agriculteurs de cette façon. Par ailleurs, si le principe peut sembler intéressant, il semble peu opportun de changer les règles concernant le public...

La sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 641‑11‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 641‑11‑3 . – La reconnaissance pour un produit agricole ou alimentaire d'une protection au titre d'une indication géographique ne fait pas obstacle à ce qu'un autre pr...

Après l'article L. 515‑30 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 515‑30‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 515‑30‑1. – Pour estimer leurs rejets, les exploitants d'installations classées peuvent choisir de réaliser un bilan réel simplifié. Dans ce cas, les services administratifs et tous les inspecteurs réalisant des contrôles au titr...

Après le 2° de l'article L. 121‑1‑1 du code de la consommation, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent intitulé « Transformé en France » pour les produits alimentaires ; ». Exposé sommaire : Afin de ne pas induire en erreur le consommateur, il est proposé d'interdire tou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition réinstaurerait un dispositif qui n'a jamais été appliqué car non conforme au droit européen. La précédente majorité l'avait instauré mais jamais mis en œuvre. Depuis 2012, en revanche, nous avons aidé les entreprises, dont les entreprises agricoles à travers le CICE et le Pacte de res...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article anticipe une question qui ne semble pas se poser aujourd'hui : celle du manque de financement par les banques et l'épargne, de l'agriculture. Il y a donc lieu de le supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe SRC travaille en faveur de l'étiquetage obligatoire de l'origine depuis le début du mandat. Le ministre de l'Agriculture a d'ailleurs annoncé le 26 janvier dernier, lors d'une conférence de presse, son intention de prendre un décret sur le sujet de l'étiquetage de l'origine des ingrédients de...

Le code rural et de la pêche maritime est complété par un Livre X ainsi rédigé : « Livre X « Prévention des pollutions, des risques et des nuisances des exploitations agricoles « Chapitre Ier « Dispositions générales « Art. L. 990‑1. – Sont soumises aux dispositions du présent titre les installations d'élevage exploitées ou détenues par to...