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La loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée : 1° Le II de l'article 14 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à l'alinéa précédent, l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut autoriser un opérateu...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « correspondances », insérer les mots : « écrites ou audiovisuelles ». Exposé sommaire : Le principe de secret des correspondances est une liberté fondamentale en vertu du droit au respect de la vie privée dont dispose la Convention européenne des droits de l'homme. Si son application aux ...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « l'intitulé du message et ». Exposé sommaire : Dans le cadre des actions de lutte menées contre la pratique du « spamming », cet amendement vise à supprimer la mention « l'intitulé du message » qui irait à l'encontre des mesures mises en oeuvre pour protéger le consommateur de ce phéno...

 « Chapitre IIbis « Numérique et éducation » « Art. – Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport réalisé conjointement par le ministre en charge du numérique ainsi que par le ministre en charge de l'éducation nationale et visant à présenter une politique sérieuse et ambitieuse d'éducatio...

À la première et à la seconde phrases du2 du III de l'article 220 terdecies du code général des impôts, après le mot : « pornographique », sont insérés les mots : «, des représentations dégradantes à l'encontre des femmes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure de l'obtention du crédit d'impôt pour dépenses de création de j...

Le premier alinéa du II de l'article 14 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi modifié : 1° Après le mot : « joueur, » est inséré le mot : « soit » ; 2° Il est complété par les mots : « soit en tenant compte des performances e...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « correspondances », insérer les mots : « écrites ou audiovisuelles ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que le secret des correspondances s'applique autant à celles sont écrites comme audiovisuelles.

 « Section 4 « Partage européen des liquidités de jeux de hasard et d'argent en ligne « Article 42bis « La loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée : « 1° Le II de l'article 14 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : ...

Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les potentialités numériques du réseau consulaire français. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de faire le point sur les possibilités de dématérialisation de certaines démarches administratives pour les Français de l'étranger. Compte tenu des difficul...

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 3 : « II. – Les personnes qui éditent un service de communication au public en ligne, au sens du deuxième alinéa du II de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, permettant à leurs utilisateurs d'échanger des correspondances respectent le s...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « correspondance », insérer les mots : « , les données de connexion ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les données de connexion dans le secret des correspondances qui doit être garanti, notamment par les opérateurs et les membres de leur personnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « correspondance », insérer les mots : « , les données de connexion ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure les données de connexion dans le champ du secret des correspondances. Cette inclusion est logique, dans la mesure où de telles données donnen...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « écrites et audiovisuelles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le secret des correspondances couvre aussi les échanges audiovisuels (par exemple via Skype).

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l'article L. 6111-2, après le mot : « française », sont insérés les mots : « ainsi que les actions de lutte contre l'illectronisme » ; 2° Le troisième alinéa de l'article L. 6321-1 est complété par les mots : « et l'illectronisme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encoura...

À l'alinéa 2, substituer aux références : « 9, les I et III de l'article 10, les articles 11, 13 à 16, 18, 26 à 33 » les références : « 5, le II de l'article 8, les articles 9 à 9ter, les I et III de l'article 10, les articles 11, 13 à 16, 16 ter, 18 et 26 à 33quater ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à préciser les modalités ...

Substituer aux mots : « pour une République » les mots : « sur les droits des citoyens dans la société ». Exposé sommaire : Comme l'a lui-même constaté le Conseil d'État dans son avis, il existe un décalage entre le contenu et le titre du projet loi qui n'appelle à rien de moins qu'à fonder une « République numérique ». Or, le titre d'une ...

Section 4 Accessibilité de l'offre radiophonique française Art... Après le troisième alinéa du V de l'article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors de leur mise en vente, par un professionnel, à un particulier,...

Section 4 Accessibilité de l'offre radiophonique française Art... Dans les six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement rend public un rapport présentant les mesures qu'il souhaite engager pour faciliter l'activation ou la mise en place, dans les appareils de téléphonie mobile vendus en France, d'une puce ouvrant la poss...

 « Chapitre IV « Accès des personnes détenues à Internet « Art... « Il est remis au Parlement, avant le 1er janvier 2017, un rapport sur les conditions et les modalités de mise en œuvre de l'accès au numérique de toutes les personnes privées de liberté. » Exposé sommaire : Dans l'esprit et la philosophie de cette loi, le présent amendement ...

La Société nationale des chemins de fer français (SNCF) assure un égal accès à ses tarifs préférentiels, quel que soit le mode de délivrance du type de transport. Exposé sommaire : Au cours de ces dernières années, la SNCF a multiplié et diversifié les offres promotionnelles afin notamment de renforcer sa position par rapport aux entreprises ...