Recherche d'amendements

L'article L. 112‑2 du code des procédures civiles d'exécution est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les terminaux nécessaires aux personnes pour accéder à Internet. » Exposé sommaire : Dans le prolongement de la reconnaissance de la connexion Internet comme un bien de première nécessité et un outil indispensable, le présent amendement v...

Substituer aux mots : « pour une République » les mots : « sur les droits des citoyens dans la société ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de donner au projet de loi un titre plus en conformité avec son contenu, comme le propose le Conseil d'État dans son avis sur ce texte. L'intitulé « Projet de loi sur les droits des...

L'article L. 112‑2 du code des procédures civiles d'exécution est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les terminaux nécessaires aux personnes pour accéder à Internet. » Exposé sommaire : Dès lors que l'article 45 prévoit un maintien à la connexion Internet, qui est devenu un outil indispensable pour les citoyens, il s'agit de garantir dan...

Substituer aux mots : « pour une République » les mots : « relatif aux droits des citoyens dans la société ». Exposé sommaire : Le Conseil d'État a estimé qu'il existait un décalage entre le titre du projet de loi et son contenu. En effet, mieux vaut éviter les titres-gadgets. Le présent amendement reprend la formulation que le Conseil d...

Chapitre IV Accès des personnes détenues à Internet Art... L'article 22 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les restrictions prévues à l'alinéa précédent, doivent être mises en œuvre de manière proportionnée, et ne pas porter atteinte aux droits des personnes détenues plus qu'...

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'information sur l'application de la présente loi dix-huit mois après sa promulgation. Ce rapport comporte une analyse prospective indiquant, à court, à moyen et à long terme, les conséquences prévisibles de la révolution numérique sur l'emploi et tout particulièrement sur l'emploi féminin. Il i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les départements assument la pleine et entière responsabilité des FSL depuis 2005. La crise sociale et économique que connait notre pays depuis lors a malheureusement aggravé la charge et l'étendue des missions liées à ce dispositif. L'ouverture d'un droit universel et systématique représente probable...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « internet », insérer le mot : « restreints ». II. – En conséquence, rédiger ainsi les deuxième et troisième phrases du même alinéa : « Le service téléphonique restreint comporte la possibilité de recevoir des appels ainsi que de passer des communications locales et vers les numéros g...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , sans que ce débit puisse être inférieur à 2 mégabits par seconde ». Exposé sommaire : Il est important de prévoir un débit minimum qui assure à l'usager un service minimal. Le débit minimum actuel de 57 kilobits ne correspond plus aux exigences prévues dans l'article.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article prévoit la possibilité pour l'opérateur de restreindre l'accès à internet des personnes qui ont fait une demande d'aide financière auprès de la collectivité. Les auteurs de l'amendement estiment que ces mesures de restriction portent un préjudi...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 3, après le mot : « téléphoniques », sont insérés les mots : « ainsi que les opérateurs de communications électroniques et les fournisseurs de services de communication au public en ligne ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , sans que ce débit puisse être inférieur à 2 mégabits par seconde ». Exposé sommaire : Il est important de prévoir un débit minimum qui assure à l'usager un service minimal. Le débit minimum actuel de 57 kilobits ne correspond plus aux exigences prévues dans l'article.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , sans que ce débit puisse être inférieur à 2 mégabits par seconde ». Exposé sommaire : Il est important de prévoir un débit minimum qui assure à l'usager un service minimal. Le débit minimum actuel de 57 kilobits ne correspond plus aux exigences prévues dans l'article.

À la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer le mot : « extrême ». Exposé sommaire : Cette notion étant relative et n'étant pas définie, il convient de s'en tenir à « l'urgence » plutôt qu'à une « extrême urgence ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Au deuxième alinéa de l'article 6‑3, après le mot : « eau », sont insérés les mots : « ou de services téléphoniques ou d'accès à l'internet ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le financement du maintien de la connexion à internet par une participation des opérateurs de serv...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 3, après le mot : « téléphoniques », sont insérés les mots : « ainsi que les opérateurs de communications électroniques et les fournisseurs de services de communication au public en ligne ». Exposé sommaire : Selon les dispositions de cet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à maintenir la connexion Internet malgré les impayés d'un ménage, sur le modèle déjà existant pour l'accès à l'eau, à l'énergie et à un service téléphonique. Si cette mesure peut sembler de bon sens, l'article reste très flou sur les moyens financiers à mobiliser pour y parvenir. Il e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les départements assument la pleine et entière responsabilité des FSL depuis 2005. La crise sociale et économique que connait notre pays depuis lors a malheureusement aggravé la charge et l'étendue des missions liées à ce dispositif. L'ouverture d'un droit universel et systématique représente une avan...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « peut » les mots : « ainsi que l'achat de contenus numériques et de services vocaux imputés sur sa facture peuvent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger le consommateur en restreignant l'accès à certains services connexes de type premium, non indispensables (accès à d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vient supprimer l'article 34 relatif à la confidentialité des correspondances privées, déjà couvert par l'article 226‑15 du code pénal et par l'article L32‑3 du code des postes et des communications électroniques. Cet article 34 est un frein à l'innovation et va à l'encontre de c...