Recherche d'amendements

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur les possibilités d'organiser une formation parentale au numérique dans le cadre de la sensibilisation des enfants aux droits et aux devoirs liés à l'usage de l'internet et des réseaux, dont la protection de la vie privée et le resp...

La loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée : 1° Après le premier alinéa de l'article 38, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'exercice du droit à la portabilité des données à caractère personnel constitue un motif légitime à cette demande de non traitement. » 2° Au premi...

Les personnes morales de droit privé dont le patrimoine est supérieur à un seuil fixé par décret élaborent un schéma pluriannuel de mise en accessibilité de leurs services de communication en ligne qui est rendu public et décliné en plans d'actions annuels. Il précise la nature des adaptations à mettre en œuvre ainsi que les délais de mise en c...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'établir un point public et gratuit d'accès à l'Internet dans chaque hôpital. Exposé sommaire : Amendement de repli. Si le wifi est généralement présent dans les hôpitaux, il est malheureusement très souvent pa...

Dans un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'application de l'article 43 de la présente loi et réfléchissant aux modalités de création et de financement d'un centre relais téléphonique qui permettrait aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles, aphasiq...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 6 : « En cas de double récidive dans un délai de trois ans, et six mois après l'envoi d'une mise en demeure, l'autorité compétente peut procéder à la fermeture du service de communication en ligne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la sanction prononcée en cas de double récidive da...

La formation des interprètes en langue des signes est déclarée priorité nationale par les pouvoirs publics. Exposé sommaire : Le coût de fonctionnement d'un Centre de relais téléphonique étant estimé à 300 millions d'euros par an, toute initiative parlementaire visant à en instaurer un est susceptible de faire l'objet d'une irrecevabilité fin...

À l'alinéa 2, après le mot : « public », insérer les mots : « et des établissements bancaires ». Exposé sommaire : Dix ans après sa consécration, le principe d'accessibilité des sites Internet publics n'est pas effectif, rendant indispensables la création du schéma pluriannuel de mise en accessibilité et le renforcement des sanctions prévu...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer la pertinence de rendre gratuites les communications téléphoniques vers les départements, régions et collectivités d'outre-mer, dans les hôpitaux de métropole, pour les patients résidents dans un territoire ultra-marin ...

À l'alinéa 5, après le mot :  « notamment », insérer les mots : « , de manière claire et lisible, ». Exposé sommaire : Il ne faudrait pas que l'instauration de « schémas pluriannuels » et autres « plans d'actions » soit synonyme de complexité, et empêche les internautes d'avoir une information claire et lisible sur l'état d'avancement de l...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'établir un point public et gratuit d'accès à l'Internet dans chaque établissement social ou médico-social pour les résidents. Exposé sommaire : Amendement de repli. Les établissements sociaux ou médico-sociaux...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « V. – Une liste des personnes mentionnées au I n'ayant pas respecté les dispositions du présent article est publiée sur un service de communication en ligne, dans des conditions fixées par le décret prévu au IV. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit une « liste noire » des administrat...

Un rapport est remis au Parlement avant le 30 juin 2016 sur la mise en place d'un centre relais téléphonique pour permettre l'accès au service téléphonique au public des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles, aphasiques ou handicapées de la communication sur l'ensemble du territoire métropolitain et des collectivités d'outre-mer. Ex...

À l'alinéa 2, après le mot : « public », insérer les mots : « et des fournisseurs de sites internet commerciaux ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l'obligation d'accessibilité numérique aux fournisseurs de sites web commerciaux, en particulier les sites de e-commerce. A ce jour, cette démarche volontaire repose sur u...

Les services de communication en ligne dont le nombre de visites atteint un certain seuil fixé par décret sont soumis à un schéma pluriannuel de mise en accessibilité qui est rendu public et décliné en plans d'action annuels. Il précise la nature des adaptations à mettre en œuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants. ...

À l'alinéa 2, après le mot : « public », insérer les mots : « , des services de communication des entreprises bénéficiant d'un financement public et des entreprises fournissant des services d'intérêt général ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l'obligation d'accessibilité numérique aux sites internet des entreprises b...

Après l'alinéa 7 insérer l'alinéa suivant : « V. – Avant le 31 juillet 2017, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les avancées de l'accessibilité personnes en situation de handicap aux sites internet publics, ainsi que des propositions permettant de remédier aux difficultés constatées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Compléter l'intitulé de la section 2 par les mots : « et aux services bancaires par internet ». Exposé sommaire : Dix ans après sa consécration, le principe d'accessibilité des sites Internet publics n'est pas effectif, rendant indispensables la création du schéma pluriannuel de mise en accessibilité et le renforcement des sanctions prévus p...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de généraliser la connexion gratuite à un réseau sans fil dans chaque chambre d'hôpital. Exposé sommaire : Amendement de repli. Si le wifi est généralement présent dans les hôpitaux, il est malheureusement très ...

À l'alinéa 2, après le mot : « public », insérer les mots : « et des établissements bancaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l'obligation d'accessibilité numérique aux sites internet des établissements bancaires. L'accès à internet et aux contenus numériques, notamment bancaires, fait désormais partie intégrante...