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Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur un « Plan Accessibilité personnes en situation de handicap au numérique », ainsi que des propositions permettant de remédier aux difficultés constatées. Exposé sommaire : Le projet de loi se préoccupe de l'accessibilité des personnes handicapées aux sites internet ...

À la dernière phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « des seules » les mots : « de la seule approbation par celle-ci des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 18 par les mots : « ou dont le traitement est nécessaire pour des motifs d'intérêt public ou à des fins scientifiques, statistiques ou historiques. ». Exposé sommaire : Le droit à l'oubli ne doit pas faire obstacle au traitement des données à caractère personnel des personnes décédées, lorsque ce trai...

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « 1° Pour l'exercice d'un droit d'expression littéraire et artistique ; « 1°bis Pour l'exercice, à titre professionnel, de l'activité de journaliste, dans le respect des règles déontologiques de cette profession ; ». Exposé sommaire : L'alinéa 7 de l'article 32 prévoit que les dispositions...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 32 indique que les directives générales « peuvent » être enregistrées auprès d'un tiers de confiance numérique. Cette désignation est donc une faculté offerte à l'auteur des directives qui ...

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « ou à la clôture du compte ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux héritiers de clôturer le compte du défunt. En effet, l'absence de cette prérogative dans le projet de loi initial a conduit la CNIL à soulever cette question dans son avis.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « d'un mois » les mots : « de deux mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner au responsable du traitement des données un délai raisonnable de deux mois afin de mener avec soin cette opération. Le délai prévu initialement d'un mois est trop court pour traiter une telle demande. Il pourrait a...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « 2° Le conjoint non divorcé ; ». Exposé sommaire : L'actuelle rédaction de l'alinéa [21] reprend la hiérarchie des personnes aptes à défendre le droit de divulgation de l'œuvre prévue à l'article L. 121‑2 du Code de la propriété intellectuelle. Ce texte est issu de la loi n° 92‑597 du 1er juillet 1992 relative a...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 17, supprimer les mots : « du service concerné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les dispositions prévues au présent article entreront en vigueur vingt-quatre mois après la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Coordination avec le calendrier prévisible du règlement européen sur les données personnelles, afin de ne pas imposer des normes franco-française...

À la première phrase de l'alinéa 15, après le mot : « conservation », insérer les mots : « , à l'effacement ». Exposé sommaire : Une personne doit pouvoir dire clairement si elle souhaite que certaines informations en ligne la concernant disparaissent complètement après son décès. Ceci permettant de parfaire le droit à l'oubli ou la mort n...

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « après le décès de la personne concernée » les mots : « lorsque la personne est décédée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte ». Exposé sommaire : L'absence d'oubli sur internet peut être très pénalisante pour les mineurs, qui n'ont pas la maturité suffisante pour jauger les conséquences durables de la divulgation d'une image ou d'un commentaire sur i...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « 2° Le conjoint non divorcé ; ». Exposé sommaire : L'actuelle rédaction de l'article 32 reprend la hiérarchie des personnes aptes à défendre le droit de divulgation de l'œuvre prévue à l'article L. 121‑2 du Code de la propriété intellectuelle. Ce texte est issu de la loi n° 92‑597 du 1er juillet 1992 relative au...

Après le mot : « communication », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 15 : « , après son décès, de ses données à caractère personnel qu'elle a mises en ligne. » Exposé sommaire : Il est évident, comme l'indique l'exposé des motifs, que l'article 32 est relatif à la gestion des données numériques des personnes décédées et...

Substituer à l'alinéa 13 les trois alinéas suivants : « 3° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié : « a) Au début, est insérée la référence : « IIbis » ; « b) Il est complété par les mots : « ainsi qu'à la clôture du compte » ; ». » Exposé sommaire : La commission des lois a rétabli, à l'initiative du Gouvernement, les deux derniers alin...

À la première phrase de l'alinéa 15, après le mot : « personnel », insérer les mots : « qu'elle a mises en ligne, ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les données à caractère personnel, sur lesquelles une personne peut définir les modalités de conservation et de communication après son décès, sont uniquement celles mises en lign...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « 2° Le conjoint non divorcé ; ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'ordre des héritiers susceptibles d'exécuter les directives « numériques » laissées par la personne quant aux modalités de conservation et de communication de ses données personnelles après sa mort reprend la hiérarchie des personnes apt...

À la dernière phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « d'un consentement spécifique » les mots : « du consentement spécifique de la personne concernée ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Sur demande des héritiers, dans l'ordre mentionné aux 1° à 4°, le responsable de traitement est tenu de clore dans les meilleurs délais les comptes et profils en ligne de la personne décédée. » Exposé sommaire : Même en l'absence de directives relatives au sort réservé aux données personnelles ...