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Substituer aux alinéas 14 à 16 les trois alinéas suivants : « Art. L. 121‑122. – Sans préjudice des dispositions protégeant le secret en matière commerciale et industrielle et des droits de propriété intellectuelle pour ce qui relève du traitement de données à caractère personnel, tout fournisseur d'un service de communication au public en lig...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le texte propose de faire suivre les courriers de messagerie pendant 6 mois à l'issue de la fermeture d'un compte. Il ne semble pas nécessaire de transposer cette disposition existant pour le courrier postal (en version payante) aux fournisseurs de messageries. En effet, à la différence de la redirecti...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Une telle disposition existe déjà pour les fournisseurs d'accès à Internet (article L. 44‑1 du CPCE). Si elle est logique concernant les FAI, l'appliquer aux autres services de messagerie électronique gratuite n'aurait pas grand sens, à moins de considérer que l'internaute n'est pas suffisamment éclai...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque les messages émis ou reçus ainsi que la liste de contacts ne peuvent être transférés directement vers un autre fournisseur de service de courrier électronique, le fournisseur de service de courrier électronique en informe clairement le consommateur. » Exposé sommaire : Cet amendement à ...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , partiellement et ». Exposé sommaire : Dans le droit fil de l'amendement déposé en commission des lois ce amendement de simplification vient alléger la rédaction tout en garantissant à l'utilisateur du service de courrier électronique qu'il pourra bien récupérer l'intégralité de ses messages sans avoir à...

À l'alinéa 8, après la troisième occurrence du mot : « électronique », insérer le mot : « compatible ». Exposé sommaire : Il est rappelé que la fonctionnalité de transfert des courriers stockées en ligne ne pourra naturellement se faire que vers un format compatible.

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et des standards applicables. » Exposé sommaire : De façon cohérente avec les dispositions relatives aux données stockées, il s'agit de prévoir les cas d'impossibilités techniques de portabilité des courriels, notamment pour les petits fournisseurs.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Tout fournisseur d'un service de courrier électronique comprenant la mise à disposition d'une adresse de courrier électronique doit proposer une fonctionnalité gratuite permettant à un employé de transférer directement les messages qu'il a émis ou reçus pendant l'exercice de son contrat profession...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L'opération cryptographique est renouvelée à une fréquence définie par le décret en Conseil d'État prévu au dernier alinéa du présent I bis ». Exposé sommaire : La création d'un code statistique non signifiant dérivé du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes ...

L'article 323‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne peut donner lieu à des poursuites pénales, le délit prévu au premier alinéa commis par une personne qui a averti immédiatement l'autorité administrative ou judiciaire, la commission nationale de l'informatique et des libertés ou le responsable du système de traitement...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si les personnes mentionnées aux 1 et 2 disposent des coordonnées de la personne ayant produit le contenu, elle est immédiatement informée du signalement et du retrait. Elle doit pouvoir adresser ses observations aux personnes mentionnées...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Imposer des obligations franco-françaises, alors qu'Internet est par définition mondialisé, n'a pas de sens. L'échelle européenne est l'échelle minimale à laquelle doit s'engager une réflexion sur de nouvelles obligations, aussi pertinentes puissent-elles être. Un travail est d'ailleurs en cours. Anti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission européenne a abouti à un projet de règlement sur la protection des données, mais il n'y a pas encore de position commune des chefs d'État. Il est dangereux de légiférer en avance, sans être certain de la position des autres États-membres influents sur ces sujets. Lorsque le règlement sera...

A la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « historique », insérer les mots : « ne comportent aucune des données mentionnées au I de l'article 8 ou à l'article 9, ». Exposé sommaire : Le I de l'article 8 de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dispose « Il est interdit de collecter ou de traiter des donnée...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « en toutes circonstances ». Exposé sommaire : Les mots : « en toutes circonstances » n'apportent rien et sont contradictoires avec les limitations techniques qui peuvent exister.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les codes personnels utilisés en ligne par les pouvoirs publics ou par les institutions ou sur lesquels ceux-ci exercent une tutelle, ou par toute structure publique ou privée assurant une formation ou une évaluation pour le bon suivi de la scolarité d'un élève ou d'un étudiant, par lui-même...

L'article 131‑2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où l'équipement nécessaire est disponible, l'État et les collectivités territoriales peuvent organiser par convention la récupération par les élèves de leurs données scolaires sous format numérique. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si les personnes mentionnées aux 1 et 2 disposent des coordonnées de la personne ayant produit le contenu, elle est immédiatement informée du signalement et du retrait. Elle doit pouvoir adresser ses observations aux personnes mentionnées...

Au premier alinéa de l'article 323‑1 du code pénal, après le mot : « données », sont insérés les mots : « qui a fait l'objet d'une sécurisation minimale ». Exposé sommaire : Le journaliste Bluetouff a été condamné pour s'être maintenu dans un extranet non sécurisé de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnem...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement d'appel visant à revenir sur cette disposition adoptée rapidement en commission des lois. Le débat sur la reconnaissance officielle et symbolique de l'ARCEP comme une AAI mériterait d'avoir lieu ailleurs que dans un article visant à permettre la parité de son collège, même si cette demande e...