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À l'alinéa 98, substituer aux mots : « Au vu de », les mots : « Conformément au consentement préalable et aux conditions consignés dans le ». Exposé sommaire : « Au vu » est une terminologie imprécise qui n'implique pas la conformité mais un simple visa. Pour que le consentement préalable et les conditions d'utilisation posées par les comm...

1° À l'alinéa 12, substituer à la subdivision : « et 7° », les subdivisions : « , 7° et 8° ». 2° En conséquence, supprimer l'alinéa 15. 3° En conséquence, à l'alinéa 16, substituer à la subdivision : « 18° », la subdivision : « 8° ». Exposé sommaire : Le principe de complémentarité agriculture et environnement a été introduit par l'As...

À l'alinéa 2, 1° Substituer au mot : « du », les mots : « prévues au » ; 2° Substituer aux mots : « œufs et aux nids », les mots : « nids et aux œufs » ; 3° Supprimer les mots : « aux fins suivantes ». Exposé sommaire : Amendements rédactionnels.

À l'alinéa 3, après le mot : « régionaux », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « définies à », les mots : « prévues au I de ». Exposé sommaire : L'article L 322-1 du code de l'environnement s'articule en trois paragraphes dans lesquels le terme de « zones » est employé. Pour éviter toute confusion, il est nécessaire de modifier la rédaction afin de préciser qu...

1° À l'alinéa 5, substituer au mot : « conformément », les mots : « dans les conditions prévues » et substituer au mot : « aux », les mots : « après les ». 2° En conséquence, procéder aux mêmes substitutions à la première phrase de l'alinéa 6, à l'alinéa 12 et à l'alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 17, supprimer les mots : « d'application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Cet alinéa 24 vise à confier l'Inventaire National du Patrimoine Naturel à l'Agence française pour la biodiversité. Or il convient que l'État continue de coordonner l'ensemble des inventaires réalisés sur notre territoire, que l'inventaire sur les sols soit toujours sous la responsabilité de l'INRA pou...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « lorsque l' » , les mots : « lorsqu'un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « dédiés », le mot : « consacrés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 2 bis A qui ajoute aux cinq engagements qui fondent la recherche de l'objectif de développement durable: - la sauvegarde des services fournis par la biodiversité, par les milieux et par les ressources ainsi que - la sauvegarde des usages qui s'y rattachent.

Compléter l'alinéa 42 par les mots : « et qui n'ont pas fait l'objet de recours ou contestation quant à l'appropriation abusive ou le non partage des bénéfices ». Exposé sommaire : Les notions « de longue date » et « de façon répétée » sont assez contestables sur le plan juridique. Aussi faut-il envisager, par principe, le cas de figure ou c...

Aux alinéas 4 et 5, substituer à la référence : « L. 411‑5 », la référence : « L. 411‑1 A ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 16, 1° substituer à la première occurrence du mot : « des », les mots : « sur les » ; 2° substituer à la seconde occurrence du mot : « des », le mot : « les » ; 3° substituer au mot : « réalisées », le mot : « effectuées » ; 4° supprimer le mot : « rapporteur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, après le mot : « directement », insérer les mots : « ou indirectement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la mention des territoires dont l'environnement subit les conséquences d'une décision publique qui ne les concerne qu'indirectement, et qui doivent à ce titre être pris en compte au titre du principe de s...

À l'alinéa 10, 1° Substituer aux mots : « spécimen vivant d'espèce », les mots : « animal vivant d'une espèce » ; 2° En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 11 et 13. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « est substitué de plein droit à l'institution ou à l'organisme interdépartemental dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier », les mots : « s'y substitue de plein droit dans toutes ses délibérations et tous ses actes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « quatre-vingt-dix-neuf », le mot : « quarante ». Exposé sommaire : Cette section crée un nouvel outil à savoir l'obligation réelle environnementale. L'alinéa 3 de cet article 33 propose que les obligations réelles environnementales puissent engager le propriétaire sur une durée maxim...

1° À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « quatre-vingt-dix-neuf », le mot : « trente ». 2° Compléter ce même alinéa 3 par la phrase suivante : « Si le propriétaire est une personne physique, elle peut aussi être viagère. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mieux encadrer le nouveau dispositif d'obligation...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : La bonne intention initiale de l'amendement adopté au Sénat, qui consiste à faire porter prioritairement la compensation agricole sur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, n'est pour autant pas juridiquement pertinente. En effet, la notion de compensation agricole est une noti...