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Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « IV(nouveau).- Les dispositions de la loi du 29 décembre 1982 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics sont applicables à l'exécution des opérations nécessaires à la conduite de ces inventaires. Ces dispositions sont également applicables à la connaissance ...

À l'alinéa 75, supprimer le mot : « mondial » et après le mot : « réalisé », ajouter les mots : « en France ». Exposé sommaire : La disposition qui fixe un plafond maximum de 5 % du chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits et procédés obtenus à partir de la ou des ressources gén...

À l'alinéa 122, rétablir le V dans la rédaction suivante : « V. – La déclaration ou l'autorisation engagent le bénéficiaire de ressources génétiques animales ou végétales à ne revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle ni aucun autre droit limitant l'accès à ces ressources génétiques, à leurs parties ou à leurs composantes génétiques,...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Votre rapporteure propose de créer un article additionnel visant à renforcer, à l'article L. 414-9 du code de l'environnement, les dispositions législatives applicables en matière de plans nationaux d'action pour les espèces protégées afin que ces dernières fassent l'objet de plans d'action opérationnel...

Rétablir l'alinéa 17 dans la rédaction suivante : « II(nouveau). – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'inscrire le principe de non-régression dans le code de l'environnement. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir le rappo...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet alinéa qui trouverait davantage sa place au sein des dispositions relatives à l'agence française pour la biodiversité et à ses missions, à l'article 9 du projet de loi.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'assiette », les mots : « le tracé ou l'emprise ». Exposé sommaire : L'article 35quater (nouveau) a pour objet de rendre possible l'échange de parcelles afin de déplacer le tracé des chemins ruraux en bordure de champs ou de propriétés, notamment d'exploitants agricoles, de maniè...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « ces », le mot : « certaines ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « Dès lors qu'elle est effectuée au profit de l'installation ou de la confortation surfacique d'un ou de plusieurs jeunes agriculteurs, la compensation collective peut être valablement exercée par la revalorisation de parcelles en état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste, reconnues dans les conditions du c...

Compléter l'alinéa 45 par les mots suivants : « dont les présidents du Conseil national de la mer et des littoraux, du Conseil national de la montagne et du Comité national de l'eau » Exposé sommaire : Le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysage dans sa section II instaure une Agence française pour la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article contient de nombreuses incohérences. Tout d'abord il vise les allées et alignements d'arbres sans distinction alors qu'il visait les bords de route. Il aurait donc convenu de préciser la localisation particulière des arbres, ainsi que la nature de ces arbres. On comprend en effet qu'il ne s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit au Sénat semble méconnaître le caractère vivant des arbres. La loi ne peut pas tout figer. La rédaction, de plus, ne peut pas être approuvée : alors que l'on crée dans cette loi la notion de préjudice écologique, sitôt ce terme est employé avec désinvolture au troisième alinéa, e...

À l'alinéa 21, après le mot : « Le  », insérer les mots : « premier alinéa du ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre la délimitation d'espaces dédiés à la permaculture dans le schéma de cohérence territoriale (SCOT), via le document d'orientation et d'objectifs (DOO). Le schéma de cohérence territoriale (SCOT) est un outil de planification intercommunale, et non un outil de gestion du fo...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « la ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « qui », insérer les mots : « bordent les voies de communication ». Exposé sommaire : Afin que le nouveau régime ne touche pas indistinctement tous les particuliers et certaines professions qui seraient particulièrement exposés par un régime trop général, tels les sylviculteurs, il convient d'introduire...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis (nouveau) À l'article L. 427-9, les mots : « section 3 » sont remplacés par les mots : « section 4 » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 58 bis du projet de loi.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « prévu à l'article L. 371-3 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 75, substituer aux mots : « chiffre d'affaires », les mots : « bénéfice net » Exposé sommaire : La disposition qui fixe un plafond maximum de 5 % du chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits et procédés obtenus à partir de la ou des ressources génétiques faisant l'objet ...

Substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants : « II. - Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l'article L. 2124‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.