Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « 4° Assurent par des cours obligatoires au sein des écoles d'architecture la maîtrise d'au moins une langue étrangère au niveau professionnel ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire dans le texte une mission des écoles nationales supérieures d'architecture, votée en 1ère lecture par l'Assemblée ...

À l'alinéa 5, après le mot : « transiter, » insérer les mots : « de transporter, de détenir, ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence avec l'article 12 du projet de loi renforçant la lutte contre le crime  organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure péna...

Compléter le premier alinéa de l'alinéa 6 par la phrase suivante : « À compter de cette date, les dispositions réglementaires du code de l'urbanisme relatives aux travaux en secteur sauvegardésont applicables aux travaux mentionnés aux articles L. 621-32, L. 632-1 et L. 632-2 du code du patrimoine dans leur rédaction résultant de la présente l...

À la première phrase, après la seconde occurrence du mot : « construction » insérer les mots : « et d'urbanisme ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'élargir le champ des dérogations permises au titre du droit à l'expérimentation au-delà des seules règles construction. En effet, afin de faciliter l'émergence, la mise ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 311‑4 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette rémunération est également versée par l'éditeur ou le distributeur d'un service de radio ou de télévision qui fournit à une personne physique, par voie d'accè...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « personnes physiques ou morales immatriculées au registre mentionné au I de l'article L. 211-18 » les mots : « opérateurs économiques mentionnés au I de l'article L. 211-18 du présent code et à l'article L. 111-5-1 du code de la consommation ». Exposé sommaire : La protection et la mise en valeur du Pat...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « b) Après le mot : « immeubles », sont insérés les mots : « bâtis ou non bâtis » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la mention spécifique aux « cours, jardins, plantations et mobiliers urbains » introduite par le Sénat. En l'état du droit actuel, les cours, jardins, plantations font p...

Après l'alinéa 113 insérer l'alinéa suivant : « L'autorité chargée de l'élaboration, de la révision ou de la modification du plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine s'assure de la participation d'un architecte dans l'équipe chargée de sa réalisation. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le rôle des architect...

I. – À la fin de l'alinéa 7, supprimer le mot : « peuvent ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 1° Forment aux activités de médiation, notamment en matière d'éducation artistique et culturelle ; » III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 2° Conduisent des activités de recherche en art, en assurent la valorisation...

À l'alinéa 18, substituer au mot : « modification » le mot : « diminution ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'aménager la rédaction de la disposition visant à neutraliser les pratiques commerciales impactant artificiellement l'assiette de la taxe sur le prix des entrées aux séances de spectacles cinématographiques et ...

I. – Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Ce dossier contient un projet de convention avec l'État fixant notamment les modalités de leur participation à l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventive. » II. – Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « L'habilitation est valable sur le territoire de la collectivité territo...

À l'alinéa 16, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet article a pour objet de permettre aux utilisateurs d'effectuer la copie de contenus à usage privé sur des serveurs distants, stockés dans les réseaux, qui peuvent être fournis soit par les éditeurs de contenus soit par les distributeurs. Cette mesure constitu...

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot et des signes : « mots : « » insérer les mots : « , le réalisateur ». Exposé sommaire : Au cinéma et dans l'audiovisuel le terme « réalisateur » s'est substitué à celui de «metteur en scène» depuis longtemps. Mais si les pouvoirs publics, la Sécurité sociale , les institutions sociales (UNED...

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « et les collectivités territoriales intéressées » les mots : « après accord des collectivités territoriales concernées ». Exposé sommaire : Le projet de loi proclame, à l'alinéa 1er du nouvel article L. 612‑1 du code du patrimoine proposé, que l'État et ses établissements publics, les collectivités ter...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « demande » le mot : « délivrance ». Exposé sommaire : L'article 18 bis AA adopté par le Sénat tend à favoriser la vente d'un bien sur le territoire français et à permettre à la France de reconquérir une position de premier plan, dans le marché de l'art international. A cet effet, la...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « leurs mandataires ou par toute organisation professionnelle ou syndicale intéressée, ainsi que ». Exposé sommaire : Le pouvoir de saisine du médiateur est élargi à des tiers n'ayant pas intérêt à agir. La mission principale du médiateur étant d'apporter une conciliation pour tout liti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis sa mise en place en 1985, le montant de la rémunération pour copie privée n'a cessé de croitre pour atteindre, 233,1 millions d'euros en 2014. Cette somme est censée compenser la perte subie p...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Les entrepreneurs de spectacles vivants détenant une licence en application de l'article L. 7122‑3 du code du travail mettent à disposition du ministre chargé de la culture les informations contenues dans les relevés mentionnés aux articles 50sexies B et 50sexies H de l'annexe 4 du code général des impôts, y c...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 5°ter A (nouveau) Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de l'urbanisme est complété par un article L. 151‑25‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑25‑1. – Le règlement peut fixer des règles dérogatoires, applicables sur tout ou par...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche prévu à l'article L. 232‑1 désigne son représentant qui siège avec voix consultative. ». Exposé sommaire : Il est prévu une représentation du CNESERAC au sein du CNESER. Cet amendement vient simplement compléter cette représent...