Recherche d'amendements

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique protège la confidentialité des informations et documents auxquels elle a accès pour l'exercice de cette mission, hors ceux dont la publication est prévue par le présent article. » Exposé sommaire : L'article 13 du présent projet de loi c...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 9° S'abstenir d'exercer toute fonction de direction, de représentation ou d'administration de toute association ou tout groupement de fonctionnaires ou d'anciens élèves d'une école du service public. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de séparer les activités de représentants d'i...

Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le nom du rédacteur ou du négociateur est indiqué dans chaque écrit. » Exposé sommaire : Certaines enseignes ont des comportements manifestement abusifs. Face à de tels comportements, les acheteurs des centrales...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , y compris s'il n'a pas été nommé par décret publié auJournal officiel » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ des membres des cabinets ministériels concernés par le registre des représentants d'intérêts. Il s'agit de préciser que les collaborateurs dont la nomination n'aurait pas ét...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité de renforcer la lutte pour la transparence et la publicité des relations entre d'un côté les représentants d'intérêt et de l'autre côté les décideurs publics nationaux et locaux (élus nationaux, élus locaux, représentants...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article autorise le Gouvernement à transposer, par voie d'ordonnance, la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la co...

Au début de l'alinéa 2, substituer au mot : « Un », les mots : « Le Président de la République, le Premier Ministre ou un » Exposé sommaire : SCINDÉ L'amendement propose d'inclure le Président de la République, le Premier Ministre ainsi que les personnes mentionnées aux 2° (notamment président de conseil régional et de conseil département...

À l'alinéa 15, après le mot : « État », insérer les mots : « , pris après avis de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat et des organisations professionnelles représentatives, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la consultation obligatoire de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'...

L'article L. 45 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être élu s'il a été condamné pour atteinte à la probité dans les dix ans précédant l'année de l'élection. Tout candidat à une élection au suffrage universel fournit un extrait de casier judiciaire B2 avec sa déclaration de candidature ». Exposé sommaire ...

A l'alinéa 24, substituer aux mots : « sont liées au versement d'une participation financière », les mots : « prévoient le versement d'une rémunération » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La formulation proposée par cet amendement entend préciser qu'il ne s'agit pas d'interdire toute participation financière d'une entreprise ou d'...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « régulièrement », les mots : « pour leur propre compte ou pour celui de tiers ». Exposé sommaire : amendement de précision

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « l'un des réseaux », les mots : « un réseau ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 225‑177 du code de commerce, chacune des deux occurrences du mot : « vingt » est remplacée par les mots : « cent trente ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de lisser les prix d'attribution des stock-options, par un calcul portant sur le cours moyen observé sur une période...

À l'alinéa 40,substituer au montant : « 30 000 € », le montant : « 100 000 € » Exposé sommaire : SCINDÉ Les sanctions actuellement prévues par le projet de loi sont insuffisantes.

A l'alinéa 9, substituer au mot : « soient » les mots : « sont pas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « ou d'une fonction mentionnée au 7° », les mots : « , d'un mandat ou d'une fonction mentionné aux 2°, 3°, 7° et 8 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les personnes concernées par le registre des représentants d'intérêts, à l'ensemble des personnes inclues par l'article 11 de la loi sur la...

À la première phrase de l'alinéa 33, après les mots : « de droit privé », insérer les mots : « et de droit public » Exposé sommaire : amendement de conséquence

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et les sociétés d'économie mixte », les mots : « , les sociétés d'économie mixte, les groupements ou établissements publics à caractère industriel et commercial, les établissements publics administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service pub...

La loi n° 68‑678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères est ainsi modifiée : 1° L'article 1er est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les personnes visées au titre du présent article...

Après l'alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants : « D. –  À l'article 19 : « 1° Au dernier alinéa du I, les références : « I et II » sont remplacées par les références : « I à V » ; « 2° À la première phrase du deuxième alinéa du Ibis A, les mots : « et à l'article 3 de la loi n° 46‑1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des condit...