Recherche d'amendements

 « I. – Le titre III du livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est ainsi modifié : 1° L'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé : « Détermination du montant des remboursements » ; 2° À l'article L. 731‑1, les mo...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « au moins », les mots : « une durée minimale de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « qui relèvent », le mot : « relevant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pistes de renforcement des missions de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ainsi que sur l'opportunité de favoriser fiscalement et réglementairement, en matière agroalimentaire,...

Après la référence : « I », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « entrent en vigueur le 1er juillet 2017 pour les chèques émis à compter de cette date. Pour ceux émis antérieurement, l'action du porteur contre le tiré continue de se prescrire par un an à partir de l'expiration du délai de présentation. » Exposé sommaire : La réduction du ...

À l'alinéa 28, substituer à la première occurrence du mot : « sur », le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon l'étude d'impact, cet article vise à assouplir les conditions de qualification régissant l'accès aux professions artisanales réglementées, afin de les recentrer sur celles qui sont strictement nécessaires à la protection de la santé et de la sécurité du consommateur. Sa rédaction pose plusieurs ...

À l'alinéa 17, après le mot : « décret », insérer les mots : « , pris après avis des organisations professionnelles représentatives, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les organisations professionnelles représentatives soient consultées sur le projet de décret fixant les règles encadrant la profession de coiffeur et les...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , prévoit de nouvelles modalités de validation des acquis de l'expérience pour l'accès à ces activités et révise la liste des activités réalisables sous le statut d'homme toutes mains. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose qu'un décret en Conseil d'État prévoie de nouvelles modalités de validation ...

Rédiger ainsi l'alinéa 29 : « b) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° L'entretien et la réparation des véhicules terrestres à moteur et des machines agricoles, forestières et de travaux publics ; » . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 28, supprimer la seconde occurrence des mots : « sur l'exercice ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 15, après le mot : « État », insérer les mots : « , pris après avis de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat et des organisations professionnelles représentatives, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la consultation obligatoire de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « ne peut être conclue pour une durée inférieure » les mots : « peut être conclue pour une durée supérieure à un an et jusqu' ». Exposé sommaire : La pluriannualité des conventions permettrait de donner plus de visibilité aux acteurs de la filière alimentaire mais elle doit demeurer une faculté.

Après le mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « présentant un risque pour la santé et la sécurité des personnes qui relèvent des secteurs économiques suivants : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « IIbis.– Au 14° du I de l'article 23 du code de l'artisanat, après le mot : « services », il est inséré le mot : « et », et les mots : « et au décret n° 97‑558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement de coordinati...

I. – A l'alinéa 4, supprimer la première occurrence du mot : « soit ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ,soit à des indicateurs publics de marges des agriculteurs, ». Exposé sommaire : La référence aux indicateurs publics des marges des agriculteurs fournis par l'Observatoire de la formation des prix et des marg...

A l'alinéa 4, après le mot : « agriculture », insérer les mots : « qui reflètent la diversité des bassins de production et des modes de production agricoles au regard de la valorisation de la triple performance économique, sociale et environnementale des exploitations définie à l'article L. 1 ». Exposé sommaire : La référence à des indicat...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Après la première phrase du premier alinéa, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « La chambre de métiers, l'établissement ou le centre saisi d'une demande de stage est tenu de faire commencer celui-ci sous trente jours ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose de modifier l...

La section 1 du chapitre III du titre IV du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 143‑7‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 143‑7‑3. – À compter d'un délai fixé par voie réglementaire l'acquisition de foncier agricole, par une personne morale, est limitée aux sociétésdont le portage de biens immobiliers entre d...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « l'un des réseaux », les mots : « un réseau ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.