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Aprèsl'alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « 3° L'ensemble des informations et propositions normatives communiquées aux personnes exerçant les fonctions mentionnées au I du présent article ; « 4° La liste des décideurs publics rencontrés, tels que définis au I du présent article, avec mention de la date et de l'objet de la rencont...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Cette cartographie est adaptée à la taille des entités concernées et à la nature des risques identifiés ; » Exposé sommaire : La cartographie des risques, comme les recommandations destinées à aider les entités publiques et les sociétés, doit être adaptée à la taille des entreprises et à la nat...

A l'alinéa 33, après la première occurrence du mot : « article », insérer les mots : « ou par l'organe chargé de la déontologie au sein d'une assemblée parlementaire » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À la première phrase du quatrième alinéa du I de l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après la seconde occurrence du mot : « prix », sont insérés les mots : « qui font référence soit à un ou plusieurs indicateurs publics d'évolution des coûts de production en agriculture et à un ou plusieurs indices publics d...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « régies par la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les associations visées par l'exception prévue à l'alinéa 11 sont celles régies par la loi de 1905.

Au début de la première phrase des articles L. 225‑45 et L. 225‑83 du code de commerce, sont insérés les mots : « A l'exception des présidents du conseil d'administration ou de surveillance, des directeurs généraux et directeurs généraux délégués lorsqu'ils sont administrateurs de la société qu'ils gèrent, ». Exposé sommaire : L'objet de ce...

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « les contrats entre producteurs et acheteurs mentionnés à l'article L. 631‑24, lorsqu'ils portent sur l'achat de lait de vache, ne peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux », les mots : « tout transfert total ou partiel à titre onéreux des obligations nées d'un contrat de fourniture de lai...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : 1° Après la deuxième phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il est organisé dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la demande effectuée par le futur chef d'entreprise. Passé ce délai, l'immatriculation du futur chef d'entreprise ne pourra lui êtr...

Rédiger ainsi l'alinéa 29 : « b) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° L'entretien et la réparation des véhicules terrestres à moteur et des machines agricoles, forestières et de travaux publics ; » . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 1411‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article aux groupements d'autorités concédantes. » Exposé sommaire : Dans le cadre de la réforme de la commande publique, le Gouvernement a récemment adopté deux textes impo...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas exclure, tel que prévu par le texte, les associations à objet cultuel de la définition des représentants d'intérêts dans la mesure où ils jouent aussi un rôle d'influence sur la décision publique notamment en matière d'enjeux sociétaux.

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Les titulaires d'une fonction de président ou de vice-président de conseil régional, de l'Assemblée de Corse, du conseil exécutif de Corse, de l'assemblée de Guyane, de l'assemblée de Martinique, du conseil exécutif de Martinique, d'une assemblée territoriale d'Outre-mer, de conseil dé...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'adéquation de moyens alloués à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes afin de mener à bien des missions toujours plu...

I. - Après la première occurrence du mot : « loi », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « ne reçoit et ne sollicite d'instruction d'aucune autorité administrative ou gouvernementale dans l'exercice des missions du service visées aux 1° et 3° de l'article 3° de la présente loi. » II. - En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux mots...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « tout en garantissant une détention majoritaire du capital par des personnes morales de droit public. » Exposé sommaire : Avec 78 000 logements gérés et plus de 2000 mises en chantier par an, les sept Sem immobilières d'Outre-mer (Sidom) créées sur la base de l'article 2 de la loi n°46-860 du 30 avril 194...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes exerçant les fonctions mentionnées au I du présent article s'assurent de l'inscription au registre des représentants d'intérêts privés avec lesquels elles sont amenées à entrer en relation. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer les alinéas 25 à 30. Exposé sommaire : SCISSION CL266 Les dispositions du présent article visent à remettre en cause les obligations de qualifications professionnelles applicables aux activités artisanales. Ces qualifications professionnelles sont déterminées actuellement en fonction du risque pour la santé et la sécurité des perso...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 5° Un rapporteur du Conseil d'État chargé de préparer un avis sur une proposition de loi, un projet de loi ou un projet de décret. » Exposé sommaire : Le Conseil d'État est consulté pour un nombre très important d'avis sur des projets de loi et de décret, mais également sur des propositions de l...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Un député ou un sénateur ; » Exposé sommaire : Comme cela semble être envisagé, il serait souhaitable de prévoir un registre unique regroupant le gouvernement et Parlement. C'est le sens de cet amendement d'appel.

A la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « République », insérer les mots : « , après avis des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la nomination du magistrat hors hiérarchie de l'ordre judiciaire qui dirige le service, par décret du Président de la République, ap...