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Le premier alinéa de l'article L. 823‑3 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° À la seconde phrase, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le mandat des commissaires aux comptes, de six a...

Au premier alinéa du II de l'article L. 225‑27‑1 du code du commerce, les mots : « est au moins égal à deux dans les sociétés dont le nombre d'administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 est supérieur à douze et au moins à un s'il est égal ou inférieur à douze » sont remplacés par les mots : « ne peut être inférieur à deux...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le 12° de l'article 131‑39, il est inséré un 13° ainsi rédigé : « 13° Dès lors qu'une instruction est ouverte contre une personne morale, celle-ci ne peut être dissoute ou sa raison sociale transformée. » Exposé sommaire : Il s'agit de prévenir tout risque d'extinction d'un...

I. -L'article L. 144‑1 du code des assurances est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les adhérents aux contrats mentionnés aux trois premiers alinéas du présent article peuvent transférer en valeur de rachat avant leur liquidation sur un plan d'épargne retraite populaire, sur un contrat d'assurance-retraite à cotisations définies déf...

A l'alinéa 1, après le mot : « privé », insérer les mots : « et de droit public » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la définition des représentants d'intérêts aux personnes morales de droit public.

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas exclure «les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs en tant qu'acteurs du dialogue social»du champ des représentants d'intérêts. Ce critère flou ne semble pas pertinent, dès lors que le dialogue social s'effectue en priorité...

I. - L'article L. 144‑1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de décès de l'adhérent aux contrats mentionnés ci-dessus, la prestation versée au bénéficiaire ou aux bénéficiaires librement désignés peut s'effectuer sous forme de capital ou de rente. » II.- Au deuxième alinéa du I de l'article 154bis du code ...

À l'alinéa 36, substituer aux mots : « un an », les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : La durée d'au moins un an proposée par le Projet de loi est insuffisante. La mise en place de mesures effectives de prévention et de détection de la corruption demande du temps, notamment pour instaurer une nouvelle culture d'intégrité et d'éthique ...

À la seconde phrase de l'alinéa 33, après le mot : « personne », insérer les mots : « et par les associations de lutte contre la corruption agréées en application du II de l'article 20 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ». Exposé sommaire : Cet amendement permet aux associations agréées e...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 5° Un député ou un sénateur. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de créer un répertoire unique des représentants d'intérêts, commun au pouvoir exécutif et au Parlement. L'Assemblée nationale s'est dotée de son propre registre dès 2009. Le Sénat a suivi en 2010. Le présent projet d...

A l'alinéa 1, substituer aux mots : « d'influer sur la décision publique, notamment en matière, » les mots : « d'obtenir ou d'empêcher l'élaboration, la modification, l'application ou l'abrogation d'une disposition ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier la définition de l'activité des représentants d'intérêts prévue par l'...

À la fin de l'alinéa 7, substituer au mot : « commerciale », les mots : « financière, commerciale, de production, d'extraction ou de services » Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de restreindre la notion de « risque d'exposition » d'une société à ses seules activités commerciales.

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « habituellement », insérer les mots : « ou exerçant tout ou partie de son activité économique ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi vise à donner une certaine extraterritorialité aux poursuites françaises pour des faits de corr...

À l'alinéa 1, après le mot  : « qui », insérer les mots : « , pour eux-même ou pour un tiers, ». Exposé sommaire : Amendement de précision : le texte semble inclure les représentants d'intérêts agissant pour des tiers, mais ne l'indique pas clairement.

Supprimer les alinéas 2 à 19. Exposé sommaire : SCINDÉ (cf. CL335) Les dispositions du présent article visent à remettre en cause les obligations de qualifications professionnelles applicables aux activités artisanales. Ces qualifications professionnelles sont déterminées actuellement en fonction du risque pour la santé et la sécurité de...

A l'alinéa 29, après le mot : « loi », insérer les mots : « ou une personne mentionnée au 2° à 4° du I » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas limiter le droit de communication de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique aux seuls représentants d'intérêts. Il peut être nécessaire que la Haute autorité se fasse co...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Il appartient aux personnes exerçant les fonctions mentionnées au I du présent article de s'assurer de l'inscription au registre des représentants d'intérêts avec lesquels elles sont amenées à entrer en relation. » Exposé sommaire : SCINDÉ Afin notamment d'encourager une meilleure info...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 43 du projet de loi entend remettre en cause l'obligation de qualification professionnelle qui existe pour l'exercice de certaines activités artisanales. Ces dispositions sont de nature à abaisser le niveau de compétences requis pour créer une entreprise au détriment de la qualité des prestat...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. - Les dispositions du présent article font l'objet d'une évaluation de leur application par le Parlement dans un délai maximal de cinq ans après leur entrée en vigueur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une clause de revoyure de l'article 13. En effet, il conviendra : - de ...

À l'alinéa 35, après le mot : « intérêts », insérer les mots : « , au terme d'une procédure contradictoire, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une procédure contradictoire avant la mise en demeure et l'éventuel enclenchement de la procédure de sanction à l'égard du représentant d'intérêts.