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4857 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3675 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). (liasse de l'Assemblée)
02/05/2016 — Amendement N° 2248 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Dolez
À l'alinéa 42, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entrep...
02/05/2016 — Amendement N° 2249 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Fraysse
À l'alinéa 42, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entrep...
02/05/2016 — Amendement N° 2250 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Marie-Jeanne
À l'alinéa 42, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entrep...
02/05/2016 — Amendement N° 2251 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Nilor
À l'alinéa 42, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entrep...
02/05/2016 — Amendement N° 2252 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Sansu
À l'alinéa 42, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entrep...
04/05/2016 — Amendement N° 2253 au texte N° 3675 - Article 28 bis (Irrecevable)
M. Alexis Bachelay, M. Galut, Mme Chapdelaine, M. Gille
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
02/05/2016 — Amendement N° 2255 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Carrillon-Couvreur, Mme Le Houerou
Compléter l'alinéa 544 par les mots : « ou du handicap ou de la pénibilité au travail après un accident du travail ou une maladie professionnelle ». Exposé sommaire : Au même titre l'âge, le handicap et la maladie accroissent la fatigabilité au travail. En outre, le vieillissement des personnes handicapées survient souvent plus précocement ...
02/05/2016 — Amendement N° 2256 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Laurent, M. Hutin
A l'alinéa 67, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restaurer la primauté des accords de branche su...
29/04/2016 — Amendement N° 2257 au texte N° 3675 - Après l'article 34 (Tombe)
M. Letchimy, Mme Orphé, M. Premat, M. Roig, Mme Chabanne, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vlody
Le code de l'éducation est ainsi modifié: 1° L’article L. 613‑3 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont aussi concernées les personnes exerçant une activité génératrice de revenu non-enregistrée qui bénéficient d’un accompagnement, pour l’officialisation de leurs activités ou vers l’i...
04/05/2016 — Amendement N° 2258 au texte N° 3675 - Après l'article 26 (Tombe)
M. Savary, Mme Descamps-Crosnier, M. Frédéric Barbier, M. Naillet
La région, après avis de la conférence territoriale de l'action publique et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, peut recevoir, pour une durée d'expérimentation de trois ans à compter du 1er juillet 2016, la partie des données mentionnées à l'article L. 133‑5‑3 du code de la sécurité sociale concernant la mobilité domic...
01/05/2016 — Amendement N° 2260 au texte N° 3675 - Après l'article 1er (Tombe)
M. Germain, M. Robiliard, M. Bricout, M. Muet, M. Marsac, Mme Marcel, Mme Laurence Dumont, Mme Sandrine Doucet, M. A...
I. – Au premier alinéa de l'article L. 1 du code du travail, après le mot : « interprofessionnel », sont insérés les mots : « dans le cadre de la commission paritaire permanente interprofessionnelle de négociation prévue à l'article L. 2284‑1 ». II. – Le livre deuxième de la deuxième partie du code du travail est complété par un titre IX ainsi...
02/05/2016 — Amendement N° 2264 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Jean-Louis Dumont, Mme Alaux, Mme Chapdelaine, Mme Le Dain, Mme Orphé, M. Roig
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 45. Exposé sommaire : Cet amendement vise à respecter l'esprit de ce projet de loi mais aussi à encourager la négociation entre salariés et employeurs. A défaut d'accord, la loi prédomine et seul le délai raisonnable sera applicable dans les conditions qu'a fixé la jurisprudence.
29/04/2016 — Amendement N° 2265 au texte N° 3675 - Article 29 bis (Tombe)
M. Asensi
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement entend supprimer l'article, adopté en commission des affaires économiques puis en commission des affaires sociales, autorisant les entreprises de moins de 50 salariés à déduire de leurs résultats, et donc de leur base fiscale, une provision pour risque lié à un contentieux prud'ho...
29/04/2016 — Amendement N° 2266 au texte N° 3675 - Après l'article 44 (Adopté)
M. Touraine, M. Premat, Mme Imbert, M. Cordery, Mme Lignières-Cassou, Mme Martinel, Mme Marcel, Mme Capdevielle, M. S...
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des propositions pour renforcer l’attractivité de la carrière de médecin du travail. Exposé sommaire : L’enjeu de la santé au travail concerne des millions de salariés et le médecin du travail occupe une place ...
29/04/2016 — Amendement N° 2267 au texte N° 3675 - Article 44 (Tombe)
M. Touraine, M. Premat, Mme Imbert, M. Cordery, Mme Lignières-Cassou, Mme Martinel, Mme Marcel, Mme Capdevielle, Mme ...
Au début de l’alinéa 16, supprimer les mots : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, » Exposé sommaire : Cet alinéa permet au médecin du travail d’émettre des indications sur la possibilité pour le salarié de bénéficier d’une formation. Néanmoins, cette disposition n’est actuellement réservée qu’aux salariés des entreprises de...
29/04/2016 — Amendement N° 2268 au texte N° 3675 - Article 29 bis (Tombe)
M. Azerot
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement entend supprimer l'article, adopté en commission des affaires économiques puis en commission des affaires sociales, autorisant les entreprises de moins de 50 salariés à déduire de leurs résultats, et donc de leur base fiscale, une provision pour risque lié à un contentieux prud'ho...
29/04/2016 — Amendement N° 2269 au texte N° 3675 - Article 44 (Retiré)
M. Touraine, M. Premat, Mme Imbert, M. Cordery, Mme Lignières-Cassou, Mme Martinel, Mme Marcel, Mme Capdevielle, Mme ...
À l’alinéa 34, après la deuxième occurrence du mot : « mots : » insérer le mot : « mutations, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire la notion de « mutation » dans les mesures de reclassements possibles. Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur a l’obligation de rechercher une possibilité de reclassement compatib...
29/04/2016 — Amendement N° 2270 au texte N° 3675 - Article 29 bis (Tombe)
Mme Bello
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement entend supprimer l'article, adopté en commission des affaires économiques puis en commission des affaires sociales, autorisant les entreprises de moins de 50 salariés à déduire de leurs résultats, et donc de leur base fiscale, une provision pour risque lié à un contentieux prud'ho...
29/04/2016 — Amendement N° 2271 au texte N° 3675 - Article 29 bis (Tombe)
M. Bocquet
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement entend supprimer l'article, adopté en commission des affaires économiques puis en commission des affaires sociales, autorisant les entreprises de moins de 50 salariés à déduire de leurs résultats, et donc de leur base fiscale, une provision pour risque lié à un contentieux prud'ho...
29/04/2016 — Amendement N° 2272 au texte N° 3675 - Article 29 bis (Tombe)
Mme Buffet
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement entend supprimer l'article, adopté en commission des affaires économiques puis en commission des affaires sociales, autorisant les entreprises de moins de 50 salariés à déduire de leurs résultats, et donc de leur base fiscale, une provision pour risque lié à un contentieux prud'ho...
