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Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation de travail de la douane française et des conditions d’exercice de ses missions. Ce rapport évalue notamment les conséquences économiques, financières et sociales du maintien du plan stratégique « DOUANE 2018 » pour l’empl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'a pas de portée normative. La création d'une commission de refonte du code du travail n'a pas besoin de passer par la loi.

Après l'alinéa 223 insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3121‑63‑1. – À défaut d'accord collectif prévu à l'article L. 3121‑62, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des conventions individuelles de forfaits en jours et en heures sur l'année peuvent être conclues sous réserve que l'employeur fixe les règles et respecte les garant...

Supprimer les alinéas 16 à 20. Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire d'alourdir les accords et les conventions avec des préambules sans force juridique.

Le code du travail est ainsi modifié : I. – L'article L. 2325‑5‑1 est ainsi modifié : 1° Les deux premières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « L'employeur peut recourir à la visioconférence pour réunir le comité d'entreprise. » ; 2° À la dernière phrase, les mots : « le comité » sont remplacés par le mot : « Il ». II. ...

Le livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 2314‑8 est complété par les mots : « ou sur toute autre liste » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 2324‑11, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « ou sur toute autre liste ». Exposé sommaire : Cet amendement met fin au monopole syn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans l'article L. 2143‑13 il est déjà prévu que « le temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles ». C'est pourquoi il n'est pas nécessaire de prévoir une augmentation de 20 % des heures de délégation qui s'appliquera à tous les délégués syndicaux.

Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l'article L. 2312‑3, à l'article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l'article L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un ». Exposé sommaire : Cet amendement double le seuil d'effectifs de 11 à 20 salariés . Il s'agit de libérer les contrain...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : a) Au titre du paragraphe 1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ; b) Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 2143‑3, le mot : « cinq...

Aux deux premiers alinéas de l'article L. 2325‑14 et aux premiers alinéas des articles L. 2325‑14‑1, L. 2325‑26 et L. 2325‑34 du code du travail, les mots : « trois cents » sont remplacés par les mots : « cinq cents ». Exposé sommaire : Le relèvement de certains seuils d'obligations concernant le Comité d'entreprise a été salué. Il convient c...

Aux 1° et 2° de l'article L. 2242‑1 du code du travail, les mots : « Chaque année » sont remplacés par les mots : « À la demande de l'une d'entre elles et une fois par an au plus ». Exposé sommaire : Il faut que le dialogue social ne soit plus une suite d'obligations à cocher, et passer d'une logique de quantité à une logique de qualité. Auss...

À la fin du dernier alinéa de l'article L. 4612‑8 du code du travail, le mot : « négatif » est remplacé par le mot : « favorable ». Exposé sommaire : Dans la lignée du mouvement de simplification et de la règle du « silence vaut accord », il convient de prévoir que l'absence d'avis du CHSCT dans les délais vaut avis positif.

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « ou, pour les salariés, imputées sur les heures figurant dans leur compte personnel de formation ». Exposé sommaire : Il serait logique de considérer que les formations des acteurs de la négociation collective fassent partie des compétences susceptibles d'être imputées sur les heures figurant dans le comp...

I. – Supprimer l'alinéa 21. II. – En conséquence, à l'alinéa 30, supprimer les mots : « et au compte personnel de prévention de la pénibilité ». Exposé sommaire : Il convient de sortir le compte personnel de prévention de la pénibilité du compte personnel d'activité, dans l'attente de l'élaboration des référentiels de branche.

Supprimer les alinéas 31 à 51. Exposé sommaire : Il n'y a pas besoin de créer un nouveau compte, source de complexification, pour valoriser l'engagement citoyen.

Supprimer les alinéas 1 à 51. Exposé sommaire : Le compte personnel d'activité relève d'une totale improvisation. En effet, la mise en place d'un tel système nécessiterait une réflexion approfondie tant en ce qui concerne son contenu que sa mise en œuvre. Il est à craindre un nouveau « syndrome RSI », source de complexité et de coûts suppléme...

I. – À l'alinéa 103, substituer à l'année : « 2017 » l'année : « 2018 ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Amendement de repli sur l'entrée en vigueur du CPA A l'inverse les travailleurs indépendants doivent pouvoir bénéficier du CPF plus rapidement.

Le titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'abroger le compte personnel de prévention de la pénibilité, devenu aujourd'hui une caricature d'un droit complexe, inapplicable et générateur de bombes à retardement financières pour les comptes sociaux. Cette mesure propo...

L'article 38 de la loi n° 2015‑994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi est abrogé. Exposé sommaire : Il convient de supprimer l'article 38 de la loi sur le dialogue social, article-gadget dans lequel le gouvernement prévoyait la concertation sur le CPA. Cet article n'a plus lieu d'être.

Après l'alinéa 23, insérer les six alinéas suivants : « Iquater – Dans un délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueur du I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant : « 1° Le taux de recours à la garantie jeunes ; « 2° Son coût budgétaire ; « 3° Le nombre de bénéficiaires, son évolution au cours de la période évalué...