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4857 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3675 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). (liasse de l'Assemblée)
02/05/2016 — Amendement N° 460 au texte N° 3675 - Article 3 (Adopté)
M. Sirugue
À l'alinéa 74, substituer au mot : « Son » le mot : « Un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel
02/05/2016 — Amendement N° 461 au texte N° 3675 - Article 3 (Adopté)
M. Sirugue
À l'alinéa 75, substituer aux mots : « L'ascendant, le descendant ou le » les mots : « Un ascendant, un descendant ou un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
02/05/2016 — Amendement N° 462 au texte N° 3675 - Article 3 (Adopté)
M. Sirugue
À l'alinéa 76, substituer au mot : « La » le mot : « Une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
02/05/2016 — Amendement N° 463 au texte N° 3675 - Article 3 (Adopté)
M. Sirugue
À l'alinéa 76, après la deuxième occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « avec laquelle il ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
02/05/2016 — Amendement N° 464 au texte N° 3675 - Article 3 (Adopté)
M. Sirugue
À l'alinéa 79, substituer au mot : « troisième » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.
02/05/2016 — Amendement N° 465 au texte N° 3675 - Article 3 (Adopté)
M. Sirugue
À la dernière phrase de l'alinéa 89, substituer aux mots : « conditions mentionnées » les mots : « cas mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
26/04/2016 — Amendement N° 466 au texte N° 3675 - Après l'article 54 (Tombe)
Mme Vautrin, Mme Rohfritsch, M. Solère, Mme Louwagie, M. Ginesy, M. Chartier, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Fort, M. Tar...
L’article L. 420‑2 du code de commerce est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Une situation de dépendance économique s’apprécie, au sens de l’alinéa précédent, au regard de l’existence simultanée des quatre critères suivants : « 1° De la part de l’entreprise dominante dans le chiffre d’affaires de l’entreprise cliente ou fournisseur ...
26/04/2016 — Amendement N° 467 au texte N° 3675 - Article 28 (Tombe)
M. Tardy, M. Saddier
À l’alinéa 6, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « de deux mois ». Exposé sommaire : Cet article vise à améliorer l’accès au droit à l’information des petites et moyennes entreprises. Aussi le terme « délai raisonnable » manque singulièrement de précision. Il semble indispensable de fixer un délai, de deux mois, afin que les en...
04/05/2016 — Amendement N° 469 au texte N° 3675 - Article 21 (Tombe)
M. Tardy, M. Saddier
Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le n°434.
02/05/2016 — Amendement N° 470 au texte N° 3675 - Article 3 (Adopté)
M. Sirugue
Compléter l'alinéa 196 par les mots : « par an ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
02/05/2016 — Amendement N° 471 au texte N° 3675 - Article 3 (Adopté)
M. Sirugue
À l'alinéa 55, substituer aux mots : « la fin prévisible » les mots : « le terme prévu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
02/05/2016 — Amendement N° 473 au texte N° 3675 - Article 3 (Adopté)
M. Sirugue
À l'alinéa 48, après le mot : « contesté », insérer les mots : « par le salarié ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
02/05/2016 — Amendement N° 474 au texte N° 3675 - Article 3 (Adopté)
M. Sirugue
À l'alinéa 44, substituer au mot : « sa » le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
02/05/2016 — Amendement N° 475 au texte N° 3675 - Article 3 (Adopté)
M. Sirugue
À l'alinéa 43, substituer aux mots : « en congé ou à temps partiel » les mots : « bénéficiant des droits prévus aux articles L. 3142‑6 à L. 3142‑8 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
02/05/2016 — Amendement N° 476 au texte N° 3675 - Article 3 (Adopté)
M. Sirugue
À l'alinéa 38, substituer aux mots : « aux salariés ayant été désignés » les mots : « au salarié ayant été désigné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
02/05/2016 — Amendement N° 477 au texte N° 3675 - Article 3 (Adopté)
M. Sirugue
À la première phrase de l'alinéa 90, substituer aux mots : « ces congés » les mots : « ce congé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
02/05/2016 — Amendement N° 478 au texte N° 3675 - Article 3 (Adopté)
M. Sirugue
I. – À l'alinéa 92, substituer au mot : « Le » les mots : « Avant et après son congé, le ». II. – En conséquence, après la référence : « L. 6315‑1 », supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
02/05/2016 — Amendement N° 479 au texte N° 3675 - Article 3 (Adopté)
M. Sirugue
À l'alinéa 94, après le mot : « contesté », insérer les mots : « par le salarié ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
02/05/2016 — Amendement N° 481 au texte N° 3675 - Article 3 (Adopté)
M. Sirugue
À l'alinéa 102, substituer au mot : « concernant » le mot : « sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
02/05/2016 — Amendement N° 482 au texte N° 3675 - Article 3 (Adopté)
M. Sirugue
Compléter l'alinéa 102 par les mots : « ou sa transformation en période d'activité à temps partiel ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
