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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme l'a souligné le Conseil d'État, cet article n'a aucune portée normative : les partenaires sociaux sont libres d'engager une concertation sur le développement du télétravail, sans qu'il y ait besoin de l'inscrire dans la loi.

I. – La deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Les articles L. 23‑112‑2 et L. 23‑114‑2 sont abrogés ; 2° Le livre IV est ainsi modifié : a) Le chapitre I^er du titre I^er est ainsi modifié : – Le 20° de l’article L. 2411‑1 est abrogé ; – La section 15 est abrogée ; b) Le chapitre II du même ...

Au premier alinéa de l’article L. 1471‑1 du code du travail, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois ». Exposé sommaire : Il semble nécessaire de ne pas faire perdurer l’incertitude quant à l’éventualité d’une contestation du licenciement. Si en Allemagne le délai est de 3 semaines, en France il reste de 2 ans. Aussi,...

À l’article L. 1235‑2 du code du travail, les mots : « une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l’employeur d’accomplir la procédure prévue et » sont remplacés par les mots : « un motif mentionné à l’article L. 1232‑1, le juge ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de mettre un terme à la prévalence de la forme sur le fond. En effe...

À l’article L. 1235‑2 du code du travail, le mot : « accorde » est remplacé par les mots : « peut accorder ». Exposé sommaire : Dans l’état actuel du droit, lorsque le licenciement est prononcé pour une cause réelle et sérieuse, l’employeur peut cependant avoir à payer un mois de salaire en indemnités, simplement pour vice de forme. Or, cela...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 3163‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les apprentis de moins de dix-huit ans, le travail de nuit est autorisé, après déclaration préalable auprès de l’inspection du travail, dès lors que les caractéristiques du métier auquel il se forme le justi...

L’article L. 6222‑25 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et par l’article L. 713‑2 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « En outre, à titre exceptionnel ou lorsque des raisons objectives le justifient, dans des secteurs déterminés ...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de façon régulière » le mot : « annuellement ». Exposé sommaire : Comme il s’agit de la publication des listes de formation éligibles au compte personnel de formation, il est nécessaire d’avoir des informations chaque année.

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : L’ordonnance n°2015‑380 du 2 avril relative au portage salarial pose un nombre important de problème, et est source de complexification pour les entreprises concernées. Elle comporte une définition floue et contestable du portage salarial, et de nombreuses autres notions.

Supprimer les alinéas 3 à 35. Exposé sommaire : Le 18 janvier dernier, le Président de la République a annoncé qu’il souhaitait « assouplir » le régime du portage salarial. Or, ces alinéas sur le portage salarial ne prévoient rien d’autre que des amendes et des sanctions.

I. – Au début de l’alinéa 7, substituer au mot : « À », les mots : « Dans un délai de six mois suivant ». II. – À la deuxième phrase du même alinéa substituer au mot : « douze » le mot : « six ». III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Au-delà de ...

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « après le mot : « compte », sont insérés les mots : « , après avis des délégués du personnel lorsqu’ils existent, » et ». Exposé sommaire : L’introduction de l’obligation de consultation des délégués du personnel préalable à une proposition de poste en cas d’inaptitude d’origine non professionnelle n’est ...

À l'alinéa 73, substituer au mot : « L' » le mot : « Un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 56, après le mot : « accompagnement », insérer les mots : « du salarié ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l'alinéa 61, substituer aux mots : « et de » les mots : « du congé et de sa ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « du congé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 62, substituer aux mots : « la durée prévisible du congé » les mots : « sa durée prévisible ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 62, substituer au mot : « concernant » le mot : « sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 71, substituer au mot : « Son » le mot : « Un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 72, substituer au mot : « Son » le mot : « Un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.