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Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Tout stage excédant une durée de deux mois consécutifs, inscrit dans le cadre d'une formation diplômante, est pris en compte dans le compte personnel d'activité. » Exposé sommaire : Alors que tout stage intégré à un cursus pédagogique de l'enseignement supérieur (université, grande école ou cla...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors qu'aujourd'hui une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ne peut déroger à un accord de branche, cet article bouleverse l'articulation des nomes dans l'ensemble des dispositions concernant la durée du travail en énonçant désormais systématiquement que les dérogations aux princip...

À l'alinéa 214, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise. Les accords de branche sont indispensa...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot :  « règles », insérer les mots : « au moins aussi favorables aux salariés que les règles ». Exposé sommaire : L'introduction du droit supplétif à droit constant revient à figer dans le marbre les règles actuellement en vigueur. Cela reviendrait à renoncer par principe à toute amélioration de...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « du secteur d'activité commun aux entreprises implantées sur le territoire national » les mots : « de la filière au sein ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre une appréciation des difficultés économiques de l'entreprise en fonction de la filière au sein du groupe auquel elle ...

À l'alinéa 238, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise. Les accords de branche sont indispensa...

Compléter l'alinéa 198 par la phrase suivante : « Il établit un document de contrôle du nombre de jours travaillés faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées et l'amplitude journalière. ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi inscrit au titre des mesures supplétives l'obligation de rédaction d'un ...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 45 : « À défaut d'accord, la programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié concerné au moins quatre semaines à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance. » Exposé ...

À la fin de l'alinéa 38, substituer aux mots : « dans un délai raisonnable » les mots : « quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance ». Exposé sommaire : La période d'astreinte est une période pendant laquelle le salarié à obligation d'être à l...

À l'alinéa 259, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise. Les accords de branche sont indispensa...

Substituer aux alinéas 8 à 11 les trois alinéas suivants : « a) Quatre trimestres consécutifs pour les entreprises de moins de cinquante salariés ; « b) Six trimestres consécutifs pour une entreprises de trois cents salariés et plus ; « Et que leur résultat d'exploitation est également significativement négatif. » Exposé sommaire : Cet ame...

I. – Le code du service national est ainsi modifié : 1° L'article L. 130‑3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, avant les mots : « l'accomplissement », il est inséré la référence : « I. – » ; b) Au quatrième alinéa, après le mot : « montant » sont insérés les mots : « net des contributions mentionnées au II » ; c) Le dernier alinéa est...

Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « L'instauration d'astreintes sur une base régulière ou la modification des éléments prévus au premier alinéa constitue une modification du contrat de travail et doit donc recueillir l'accord du salarié. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à transcrire dans la loi une jurisprudence favorable ...

Substituer aux alinéas 22 et 23 les deux alinéas suivants : « La convention ou l'accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf stipulation contraire. « Lorsque la convention ou l'accord arrive à expiration, il poursuit ses effets à durée indéterminée à défaut de conclusion d'une nouvelle convention ou d'un nouvel accord conclu dans le m...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement restaure la version proposée dans le projet initial pour faciliter les accords types de branches dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Comme le proposait la version initiale dans un esprit de simplification, il convient de laisser l'employeur choisir la disposition qui s'ap...

I. – À l'alinéa 181, substituer aux mots : « dans les conditions prévues aux sous-sections 2 et 3 » les mots : « sous réserve d'un accord collectif dans les conditions prévues à la sous-section 2 ». II. – Supprimer les alinéas 218 à 224. Exposé sommaire : Il n'est souhaitable qu'une entreprise puisse conclure des conventions de forfaits-j...

L’article L. 232‑12 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des dividendes versé par une société ayant procédé à des licenciements économiques au cours de l’exercice comptable servant de référence au calcul des bénéfices est gelé pour une durée de trois ans à compter de la fin de l’exercice concerné. » Expos...

À l'alinéa 142, supprimer les mots : « un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, ». Exposé sommaire : Cette possibilité de dérogation par accord d'entreprise ou d'établissement à l'accord de branche suscite de vives inquiétudes.

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « accords d'entreprise, d'établissement ou de branche » les mots : « conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise, et d'établissement » Exposé sommaire : Les accords ont une valeur normative à l'égard des non signataires que sont les salariés, et s'appliquent à eux. Ils d...

À l'alinéa 305, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise. Les accords de branche sont indispensa...