Recherche d'amendements

L'article L. 232‑12 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun dividende ne peut être distribué lorsque la société a procédé à des licenciements économiques au cours de l’exercice comptable servant de référence au calcul des bénéfices et, ce, pour une durée de trois ans à compter de la fin de l’exercice concerné. » ...

À l'alinéa 199, supprimer les mots : « , nonobstant toute clause contraire, conventionnelle ou contractuelle, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer les alinéas 18 à 29. Exposé sommaire : Il est prévu d'ouvrir la révision des accords collectifs conclus avec des syndicats représentatifs aux représentants du personnel, mandatés, ou non. Or, ceci implique la possibilité de défaire des normes issues de la négociation collective par des voies de négociation n'offrant pas les mêmes g...

À l'alinéa 349, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise. Les accords de branche sont indispen...

Après l'alinéa 223, insérer l'alinéa suivant : « 4° Le nombre de jours compris dans le forfait ne dépasse pas 203 jours ». Exposé sommaire : Si l'on est prêt à envisager que des entreprises puissent conclure des conventions collectives hors accord collectif, il convient alors que les dispositions supplétives soient très incitatives à la négo...

L’article L. 225‑47 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil d’administration ne peut augmenter sa rémunération pendant les trois années suivant un plan de licenciement économique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à développer la justice sociale dans l’entreprise en introduisant un gel des salaires de...

I. – À la première phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots : « , en application de la convention ou de l'accord dénoncé, une rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée lors des douze derniers mois » les mots : « les ...

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'accord ...

Rédiger ainsi l'alinéa 42 : « Cet accord entre en vigueur à la date de réalisation de l'évènement ayant entrainé la mise en cause et pour une durée indéterminée. ». Exposé sommaire : Le projet de loi instaure que la négociation de l'accord de substitution pourra désormais intervenir en amont des transferts des contrats de travail, au sein de...

Après l'alinéa 199, insérer l'alinéa suivant : « Le salarié qui a été soumis à tort à un forfait annuel en jours peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise. Les accords de branche sont indispensables pour assurer une régulation de la concurrence des entreprises d'un même secteur et éviter le dumping social.

À l'alinéa 206, supprimer les mots : « par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou à défaut ». Exposé sommaire : Cette possibilité de dérogation par accord d'entreprise ou d'établissement à l'accord de branche suscite de vives inquiétudes.

Après l'alinéa 439, insérer les cinq alinéas suivants : « CHAPITRE IV « Actions en justice « Art. L. 3124-1. – Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant de l'application du présent titre en faveur d'un salarié, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé. « Il suffit que celui...

Après le mot : « défaut », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « de validation expresse, l'accord est réputé non écrit. » Exposé sommaire : Le texte prévoit que le silence de la commission paritaire de branche permette l'entrée en vigueur d'accords qui n'auront de fait pas reçu d'avis syndical. Tout dysfonctionnement au sein de la branche...

À l'alinéa 199, substituer au mot : « judiciaire » le mot : « prud'homale ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

À l'alinéa 142, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise. Les accords de branche sont seuls capab...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la majorité des entreprises concernées ne sont pas rattachées à une convention collective ou branche professionnelle, cet accord est transmis à la commission mentionnée à l'article L. 2271‑1, qui propose au ministre chargé du travail de créer une nouvelle branche ou de rattacher ces entre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nouvelle règle de majorité ne correspond pas à une majorité réelle puisque les 50 % des suffrages exprimés sont calculés à partir uniquement des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives, écartant de fait les voix en faveur des syndicats n'ayant pas obtenu un score de 10 % aux der...

Compléter l'alinéa 214, par les mots : « par la mise en place d'un décompte des journées travaillées au moyen d'un suivi objectif, fiable et contradictoire ; ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

Au premier alinéa de l'article L. 1311‑2 du code du travail, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Les entreprises d'au moins vingt salariés sont obligées de se doter d'un règlement intérieur. Cet amendement relève le seuil aux entreprises d'au moins 50 salariés.