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Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Elle prévoit des dispositions visant à garantir l'accès des demandeurs d'emploi des outre-mer au marché local de l'emploi ». Exposé sommaire : Les Outre-mer sont fortement impactés par le chômage. Dans chaque département d'outre-mer, plus d'un actif sur cinq est au chôma...

À l'alinéa 118, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement conclu en application de l'article L. 1244-2 ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail » les mots : « collectif de travail ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement conclu en application de l'article L. 1244-2 » E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 consacre la mise en cause du principe de faveur en prévoyant que les dispositions d'un accord puissent se substituer aux clauses contraires du contrat de travail même dans un sens moins favorable au salarié. Cet article permettrait de signer des accords dits offensifs dont les stipulation...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2232‑36‑1. – Un accord peut être négocié et conclu au niveau de plusieurs entreprises qui constituent un site au sens de l'article L. 2312‑5 du code du travail entre, d'une part, les employeurs et, d'autre part, les organisations syndicales représentatives à l'échelle du site. » Exposé s...

À la première phrase de l'alinéa 221, après le mot : « contrôle », insérer les mots : « objectif, fiable et contradictoire ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

Après le mot : « bénéficient », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 161 : « au titre des mesures appropriées prévues à l'article L. 5213‑6, d'aménagements d'horaires individualisés propres à faciliter leur accès à l'emploi, leur exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi et ce, dans des délais raisonnables, dès lors que l'employeur ...

Supprimer les alinéas 23 à 28. Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise. Les accords de branche sont indispensables pour assurer une régulation de la concurrence des entreprises d'un même secteur et éviter le dumping social.

Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'opportunité de confier à l'observatoire des prix, des marges et des revenus, le recensement et la veille des pratiques en matières de recrutement pour les besoins des marchés d'emploi locaux en outre‑mer. Exposé sommaire : Les Outr...

Compléter l'alinéa 223, par la phrase suivante : « Au regard des constats effectués, le salarié et son employeur arrêtent ensemble les mesures de prévention et de règlement des difficultés qui sont consignées dans le compte rendu de l'entretien annuel. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : L'ajout des deux alinéas à l'article L. 2122‑4 du code du travail conduirait à ce que toute négociation intervenant dans le même périmètre qu'un précédent accord de groupe soit soumise à la représentativité découlant du cycle électoral précédent, et non du cycle en cours. Dans un soucis de démoc...

Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'opportunité de créer un observatoire chargé du recensement et de la veille des pratiques en matières de recrutement pour les besoins des marchés d'emploi locaux en outre‑mer. Exposé sommaire : Les Outre-mer sont fortement impactés ...

Au premier alinéa de l'article L. 1225‑47 du code du travail, les mots : « à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l'arrivée au foyer d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire » sont supprimés. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, le congé parental d'éd...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 199, après le mot : « contractuelle, » insérer les mots : « avoir recours à un processus de médiation interne à l'entreprise avant de saisir le juge judiciaire, ». Exposé sommaire : Le recours à la médiation interne permet d'éviter de judiciariser à outrance et de manière trop hâtive le rapport entre le salarié et l'employeur.

Après l'alinéa 452, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au troisième alinéa de l'article L. 3132‑26, les mots : « ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le maire au titre du présent article » sont remplacés par les mots : « la décision du maire prévoit l'obligation de les déduire du nombre de dimanches travaillés » ». ...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : L'article L. 2232-­35 du code du Travail garantit, dans sa version actuelle, que la négociation de groupe ne puisse déroger aux accords et conventions de branche sans y avoir été autorisée expressément par ce niveau supérieur de négociation. Ce mécanisme, garant du principe de faveur, ne se r...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs compétentes engagent également des négociations relatives à l’indemnisation des salariés saisonniers bénéficiant d’un contrat de travail intermittent au titre de l’article L. 3123‑33 du code du travail pen...

Rédiger ainsi l'alinéa 474 : « Ces dispositions s'appliquent aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires si, du fait de divers contrats successifs ou non, ils cumulent une ancienneté totale d'au moins trois mois dans l'entreprise. » Exposé sommaire : Le développement d...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « La négociation interentreprises ne pourra comporter des dispositions dérogatoires aux accords de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement applicables au sein des entreprises signataires, et ne devra pas contenir de dispositions relatives à un plan de sauvegarde de l'emploi, à la mobili...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « qui aurait été perçu pendant la période écoulée entre le licenciement et la décision de justice définitive » les mots : « , lorsqu’il est dû, qui aurait été perçu pendant la période couverte ». Exposé sommaire : Par cohérence avec l’article L. 1225‑71 du code du travail applicable ...