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Substituer aux alinéas 5 à 9 les deux alinéas suivants : « 3° Le 4° de l’article L. 6123‑1 du code du travail est complété par les mots : « pour notamment permettre aux organismes de formation de remonter aux financeurs de la formation les éléments, déterminés par décret, nécessaires à la conduite des politiques publiques ». Exposé sommaire ...

Rédiger ainsi cet article : « 1° L’article L. 6323‑16 est ainsi rédigé : « Art. L. 6323‑16. – Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées aux I et III de l’article L. 6323‑6. Sont également éligibles les formations mentionnées au II du même article qui figurent sur la liste élaborée par le ...

À l'alinéa 532, supprimer les mots : « dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, ». Exposé sommaire : Cette modification du code du travail est l'occasion de se mettre en conformité avec le droit européen concernant les congés payés. L'article L. 3141‑5 du code du travail, concernant la limitation du cumul des droits à congés payés ...

Après le mot : « condition », la fin du premier alinéa de l’article L. 1253‑17 du code du travail est ainsi rédigée : « soit de déterminer la convention collective applicable à ce groupement, soit d’appliquer celle du métier concerné, dans le sens le plus favorable au salarié. » Exposé sommaire : Selon l’article L. 1253‑17 du code du travail,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis de nombreuses mandatures, et particulièrement celle-ci, les nouvelles obligations législatives mises en place par les lois successives relatives au travail (la dernière en date étant la loi Rebsamen du 17 août 2015), introduites dans le Code du travail, ne cessent de se rajouter les unes aux aut...

Supprimer les alinéas 6 à 9. Exposé sommaire : Le projet de loi réduit les négociations en modifiant leur périodicité. Ainsi la négociation salariale pourrait se tenir tous les trois ans. Or, dans une période difficile en terme de pouvoir d'achat pour les salariés et alors que l'on cherche à faciliter le dialogue social, il semble aberrant de...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 84. Exposé sommaire : La version initiale du projet de loi prévoyait la possibilité, en cas de circonstances exceptionnelles et sur autorisation administrative, de dépasser la durée maximale hebdomadaire de 48 heures dans la limite de 60 heures. Les conditions d'encadrement de cette possibilit...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : La publicité des accords collectifs d'entreprise va dans le sens d'une plus grande accessibilité du droit, ce qui est tout à fait louable. Mais cet alinéa prévoit que tout signataire peut s'opposer à la publication d'un accord s'il estime que sa diffusion serait préjudiciable à l'entreprise. Cette déci...

Après l'alinéa 198, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'employeur a fixé des échéances et une charge de travail compatibles avec le respect des repos quotidien et hebdomadaire et des congés du salarié, sa responsabilité ne peut être engagée au seul motif que le salarié n'a, de sa propre initiative, pas bénéficié de ces repos ou congés. » E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remet en cause le principe des « avantages individuels acquis », qui permet aux salariés qui ne sont plus couverts par un accord de conserver les avantages issus de cet accord. La nouvelle définition des « avantages individuels acquis » proposée par cet article est strictement basée sur le ...

À l'alinéa 622, après le mot : « due » insérer les mots : « dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié, ». Exposé sommaire : La rédaction figurant initialement dans le projet de loi prévoyait que l'indemnité de congés payés versée au salar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la possibilité d'organiser un référendum d'entreprise à la demande d'une ou de plusieurs organisations syndicales ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés lors des élections professionnelles. On ne peut pas vouloir développer le dialogue social et en parallèle court-circ...

Après l'alinéa 302, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3142‑106‑1. – Quand un salarié reprend son entreprise, les actions d'accompagnement réalisées par le dirigeant qui lui a cédé son entreprise ne peuvent entraîner, pour ce dirigeant, sa requalification en tant que salarié dans les trois années suivant la reprise. » Exposé sommaire : Qua...

Compléter l'alinéa 59 par les deux phrases suivantes : « Dans le cadre de ces accords collectifs et dans les mêmes modalités, les salariés sont consultés sur le montant de rémunération de la direction de l'entreprise et sur le niveau de versement de dividendes aux actionnaires, quand l'entreprise pratique ce mode de rémunération. Cette consult...

I. – Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Encadrement des écarts de rémunération au sein d'une même entreprise « Art. L. 3230‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux personnels et aux dirigeants, qu'i...

I. – À l’alinéa 19, substituer au mot : « emploi » le mot : « poste ». II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux première, troisième et dernière occurrences du mot : « emploi » le mot : « poste ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « de l’emploi » les mots : « du poste ». IV. – En conséquence, à l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ouvre la possibilité de négocier au sein des entreprises des accords pour la préservation ou le développement de l'emploi. Ces accords ne sont subordonnés à aucune condition de nature économique et sans limitation de durée. Une telle disposition aura de graves conséquences pour les salariés...

Supprimer les alinéas 23 à 28. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient que toutes les négociations obligatoires peuvent se tenir au niveau du groupe. Les stipulations d'un accord de groupe pourront prévaloir, si cet accord le prévoit expressément, sur celles des accords d'entreprise ou d'établissements antérieurs ou postérieurs. Non seulemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie la procédure de contestation des expertises décidées par le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. Cet article prévoit un déséquilibre manifeste en faveur de l'employeur et fragilisera le CHSCT puisque l'annulation par le juge de la décision du CHSCT obligera dé...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Le financement de la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux ne doit pas être assuré par le budget des Comités d'Entreprise (CE). Le budget de fonctionnement du CE serait ainsi complètement détourné de son objet initial. Cette mesure risque également de provoquer une confusi...