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L’article L. 1222‑15 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du chapitre III du titre III du présent code ne sont pas applicables à la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié, intervenant en cours ou à l’issue d’une période de mobilité volontaire sécurisée. » Exposé sommaire : Visée aux...

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « après le mot : « compte », sont insérés les mots : « , après avis des délégués du personnel lorsqu’ils existent, » et ». Exposé sommaire : L’article 44 du projet de loi à aligner la procédure d’inaptitude d’origine non professionnelle sur celle propre à l’inaptitude d’origine professionnelle. D’une part...

Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 4624‑8 – En cas d’impossibilité du service d’organiser les visites médicales, le président du service de santé au travail interentreprises saisit le préfet de région qui prend, après consultation du comité régional d’orientation des conditions de travail, toutes mesures permettant ...

L'article L. 2135‑9 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les branches couvrant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que celles des coopératives d'utilisation de matériel agricole, la contribution au financement des organisa...

I. – Le titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail est abrogé. II. – Un accord de branche peut autoriser le transfert des compétences du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au comité d'entreprise. Exposé sommaire : Les CHSCT font souvent double emploi avec les comités d'entreprise, et la réunion de...

L'article L. 4611-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un accord de branche réunissant une majorité supérieure ou égale à 30 %, peut déroger au seuil de cinquante salariés fixé à l'alinéa premier. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient introduire davantage de souplesse quant à la mise en œuvre d'un CHSCT...

L'article L. 2322‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un accord de branche réunissant une majorité égale ou supérieure à 30 %, peut déroger au seuil fixé à l'alinéa premier. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre, via un accord de branche, de fixer un seuil différent de celui actuellement prév...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une expérimentation visant à élargir les conditions d’éligibilité au contrat de professionnalisation. Ce dernier pourrait être conclu par les demandeurs d’emploi en vue d’acquérir par dérogation, des compétences professionnelles identifiées par le salarié et l’employeur en dehors de...

Avant l'alinéa 1er, insérer l'article suivant : « I. – Avant le premier alinéa de l'article L. 2143‑11 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'exercice par une même personne de la fonction de délégué syndical est limité à trois mandats, chaque mandat étant renouvelable trois fois ». Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Supprimer l'alinéa 109. Exposé sommaire : La législation actuelle prévoit que les heures supplémentaires doivent donner lieu à une majoration de salaire de 25 pour les 8 premières. Pour les heures supplémentaires suivantes, la majoration est portée à 50 %. Un taux de majoration différent (plancher fixé à 10 %) peut être prévu par une conventi...

I. - Le code du travail est ainsi modifié : 1° À la première et à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 3322‑2 du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « dix ». 2° Au premier alinéa de l'article L. 3322‑3 le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « dix ». 3° À l'article L. 3322‑4, le mot : « c...

I. – À la fin du dernier alinéa de l'article L. 3312‑1 du code du travail, le mot : « facultatif » est remplacé par les mots : « obligatoire dans toutes les entreprises non soumises à la participation aux bénéfices en vertu des articles L. 3322‑2 et L. 3322‑6 du présent code ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurr...

I. – L'article L. 3324‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Les sommes affectées à cette réserve spéciale sont, après clôture des comptes de l'exercice, calculées sur le bénéfice comptable réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Ce bénéfi...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – L'article L. 2232‑5 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 2232‑5. – Les branches professionnelles sont supprimées et remplacées par des communautés de négociation qui constituent un espace de dialogue entre les employeurs et les représentants des salariés. Ces communauté...

Après l'alinéa 198, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'employeur a fixé des échéances et une charge de travail compatibles avec le respect des repos quotidien et hebdomadaire et des congés du salarié, sa responsabilité ne peut être engagée au seul motif que le salarié n'a, de sa propre initiative, pas bénéficié de ces repos ou congés. » E...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - 1° Les premiers alinéas des articles L. 2314‑26 et L. 2324‑24 sont complétés par les mots : « une seule fois, le nombre de mandats successifs étant limité à deux ; « 2° L'article L. 2343‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du comité d'entreprise européen ne pe...

Après le mot : « remplie », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « , une consultation de l'ensemble des salariés visant à valider l'accord peut être organisée à l'initiative de l'employeur ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faciliter le recours à une consultation des salariés dans une entreprise.

Le chapitre unique du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code du travail est complété par un article L. 2211‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2211‑2. – Un accord ou convention entre l'employeur et les salariés peut être validé à tout moment par une consultation directe des salariés à l'initiative de l'employeur. « Cette consultation des...

I. – Le chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Au sixième alinéa de l’article L. 1235‑1, les mots : « , de l’âge et de la situation du demandeur par rapport à l’emploi » sont remplacés par les mots : « du salarié » ; 2° Le second alinéa de l’article L. 1235‑3 est remplacé par neuf a...

I. – Le chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Au sixième alinéa de l’article L. 1235‑1, les mots : « , de l’âge et de la situation du demandeur par rapport à l’emploi » sont remplacés par les mots : « du salarié » ; 2° Le second alinéa de l’article L. 1235‑3 est remplacé par huit a...