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4857 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3675 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). (liasse de l'Assemblée)
28/04/2016 — Amendement N° 969 au texte N° 3675 - Article 30 (Tombe)
M. Cherki, M. Jérôme Lambert, Mme Bruneau, M. Blazy, Mme Zanetti, M. Philippe Baumel, M. Joron, M. Féron, M. Jalton, ...
I. – À la fin de l'alinéa 7, substituer au signe : « : » les mots : « dix trimestres ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Fixer dans la loi une période d’appréciation des difficultés économiques des entreprise n’a pas de sens : les commandes, les facturations, les investissements varient d’une année à l...
28/04/2016 — Amendement N° 970 au texte N° 3675 - Article 30 (Tombe)
M. Cherki, M. Jérôme Lambert, Mme Bruneau, M. Blazy, Mme Zanetti, M. Philippe Baumel, M. Joron, M. Féron, M. Jalton, ...
I. – À la fin de l'alinéa 7, substituer au signe : « : » les mots : « onze trimestres ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Fixer dans la loi une période d’appréciation des difficultés économiques des entreprise n’a pas de sens : les commandes, les facturations, les investissements varient d’une année à ...
28/04/2016 — Amendement N° 971 au texte N° 3675 - Article 30 (Tombe)
M. Cherki, M. Jérôme Lambert, Mme Bruneau, M. Blazy, Mme Zanetti, M. Philippe Baumel, M. Joron, M. Féron, M. Jalton, ...
I. – À la fin de l'alinéa 7, substituer au signe : « : » les mots : « douze trimestres ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Fixer dans la loi une période d’appréciation des difficultés économiques des entreprise n’a pas de sens : les commandes, les facturations, les investissements varient d’une année à...
28/04/2016 — Amendement N° 972 au texte N° 3675 - Article 41 (Tombe)
M. Cherki, M. Jérôme Lambert, Mme Bruneau, M. Blazy, Mme Zanetti, M. Philippe Baumel, M. Joron, M. Féron, M. Jalton, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet à toute entreprise d’au moins 1000 salariés (ou appartenant à un groupe de cette dimension) engagée dans un plan de sauvegarde de l’emploi et qui transfère tout ou une partie de son activité de procéder au licenciement d’une partie des salariés qui auraient dû être transférés. Cet a...
28/04/2016 — Amendement N° 974 au texte N° 3675 - Article 44 (Tombe)
M. Cherki, M. Jérôme Lambert, Mme Bruneau, M. Blazy, Mme Zanetti, M. Philippe Baumel, M. Joron, M. Féron, M. Jalton, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 44 affaiblit considérablement le rôle de la médecine du travail. Suppression de l’avis d’aptitude, conditionner la périodicité du suivi médical des salariés à leur âge, leur état de santé, de leurs conditions de travail et des risques professionnels auxquelles ils sont exposés constituent des...
28/04/2016 — Amendement N° 975 au texte N° 3675 - Article 44 (Tombe)
M. Cherki, M. Jérôme Lambert, Mme Bruneau, M. Blazy, Mme Zanetti, M. Philippe Baumel, M. Joron, M. Féron, M. Jalton, ...
Supprimer l’alinéa 58. Exposé sommaire : Cet alinéa propose de conditionner la périodicité du suivi médical des salariés à l’âge du travailleur, à son état de santé, à ses conditions de travail ainsi qu’aux risques professionnels auxquels il est exposé. Cet alinéa introduit une inégalité de traitement entre des salariés dit « à risque » et l...
28/04/2016 — Amendement N° 976 au texte N° 3675 - Article 27 bis (Tombe)
M. Caresche, M. Philippe Doucet
Après l'alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants : « Chapitre 1er bis « Nature de la relation de travail « Art. L. 7341‑2. – Le travailleur mentionné à l’article L. 7341‑1 ne peut être regardé comme ayant avec la plateforme un lien de subordination juridique caractéristique du contrat de travail lorsque les co...
28/04/2016 — Amendement N° 977 au texte N° 3675 - Après l'article 39 (Tombe)
M. Philippe Armand Martin, M. Reiss, M. Lazaro, M. Hetzel, M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Herbillon, Mme Vautrin, M....
L’article L. 716‑1 du code rural et la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, dans les départements ou parties de départements désignés par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et dans lesquels l’habitat disponible est quantitativement insuffisant eu égard à l’impor...
04/05/2016 — Amendement N° 979 au texte N° 3675 - Article 21 (Retiré avant séance)
M. Pellois, M. Blein, M. Juanico, M. Garot, Mme Laclais, Mme Florence Delaunay, M. Le Roch, M. Bricout, M. Said, M. ...
Retiré avant publication. Exposé sommaire : Les quelques 8 000 salariés des chambres d'agriculture sont régis pour les dispositions collectives par un statut du personnel institué par la loi n°5213‑11 du 10 décembre 1952. Ce statut n'est rattaché ni au Code du travail ni au statut de la fonction publique, selon la jurisprudence du Conseil d'...
04/05/2016 — Amendement N° 982 au texte N° 3675 - Article 21 (Tombe)
M. Caresche
Compléter l'alinéa 75 par la phrase suivante : « Les périodes de formations spécifiquement destinées aux personnes illettrées sont systématiquement prises en compte dans le cadre du compte personnel d'activité. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de sécuriser la possibilité d'ajouter au compte personnel d'activité des péri...
04/05/2016 — Amendement N° 983 au texte N° 3675 - Article 26 (Tombe)
M. Caresche
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Cette concertation doit également définir explicitement des modalités garantissant le respect du droit à la déconnexion défini à l'article L. 2242‑8 du code du travail dans le cadre des dispositifs de télétravail mis en œuvre. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de sécuriser l...
28/04/2016 — Amendement N° 984 au texte N° 3675 - Article 34 (Adopté)
M. Caresche
Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis L’article L. 641‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les entreprises dont l’effectif dépasse les cinquante salariés, un accord d’entreprise peut déterminer des modalités de promotion de la validation des acquis de l’expérience au bénéfice des employés. Cette...
28/04/2016 — Amendement N° 985 au texte N° 3675 - Après l'article 44 (Tombe)
M. Caresche
Le ministre en charge de la santé charge, conjointement avec le ministre en charge du travail, un collège d’experts composé d’universitaires et de praticiens de proposer, au plus tard avant la fin de l’année 2016, et au plus tôt à la date de dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale de la même année, un rapport destiné à trac...
28/04/2016 — Amendement N° 986 au texte N° 3675 - Article 30 (Tombe)
M. Potier, Mme Linkenheld, Mme Chapdelaine, M. Hammadi, Mme Santais, Mme Louis-Carabin, M. Yves Daniel, M. Colas, Mme...
Substituer à l’alinéa 17 les trois alinéas suivants : « Une situation économique artificielle ne peut constituer une cause réelle et sérieuse justifiant des suppressions, transformations d’emploi ou des modifications d’un élément essentiel du contrat de travail. « En cas de doute raisonnable, il appartient à l’employeur de justifier, le cas é...
28/04/2016 — Amendement N° 987 au texte N° 3675 - Article 30 (Tombe)
M. Cavard, Mme Massonneau, M. Alauzet, M. Baupin, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Molac
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « implantées sur le territoire national du groupe auquel elle appartient » les mots : « d'un groupe implanté dans l’espace économique européen et en Suisse ». Exposé sommaire : Les difficultés économiques d’une entreprise appartenant à un groupe doivent être estimées en relation avec la situat...
28/04/2016 — Amendement N° 988 au texte N° 3675 - Article 30 (Tombe)
M. Potier, Mme Linkenheld, Mme Chapdelaine, M. Hammadi, Mme Santais, Mme Louis-Carabin, M. Yves Daniel, M. Colas, Mme...
Après le mot : « entreprises », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « quelle que soit leur implantation territoriale ». Exposé sommaire : Le projet de loi réduit le périmètre d’appréciation de la situation économique des entreprises appartenant à un groupe aux entreprises situées sur le territoire national, alors que la jurisprudence de ...
02/05/2016 — Amendement N° 989 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Amirshahi
À l'alinéa 22, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : En donnant la primauté à l'accord d'entreprise ou d'établissement ...
02/05/2016 — Amendement N° 990 rectifié au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Amirshahi
À l'alinéa 23, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : En donnant la primauté à l'accord d'entreprise ou d'établissement sur l'acco...
02/05/2016 — Amendement N° 991 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Amirshahi
À l'alinéa 42, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : En donnant la primauté à l'accord d'entreprise ou d'établissement sur l'acco...
02/05/2016 — Amendement N° 992 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Amirshahi
A l'alinéa 78, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : En donnant la primauté à l'accord d'entreprise ou d'établissement sur l'acco...
