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Après l’article L. 1235-5 du code du travail, il est inséré un article L. 1235-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1235-5-1. – Pour le particulier employeur et les entreprises de moins de cent salariés, la rupture conventionnelle doit être tentée avant toute procédure de licenciement. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les ...

Le livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 1221‑2 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, le contrat de travail peut porter sur une mission particulière fixée avec précision dès sa conclusion et dont la durée est indéterminée. « Ce contrat dit « de mission »...

L’article L. 1221‑2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le contrat d’intermittence est un contrat à durée indéterminée conclu entre un employeur et un salarié et porte sur des périodes dont les durées sont variables mais récurrentes dans le temps. Ces périodes de travail au cours de l’année sont définies lors de ...

L’article L. 6312‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 6312‑1. – Les actions de formation professionnelle continue sont obligatoires pour tous les salariés, au minimum 2 jours par an. Ce temps de formation est réparti de la manière suivante : 50 % sur le temps de travail et 50 % sur le temps de congés du salarié. Les modali...

L’article 3 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Sauf dérogation prévue par une disposition législative, » sont supprimés ; 2° Il est complété par les mots : « , soit par des salariés ne disposant pas du statut de fonctionnaire, dont les contrats ...

Supprimer l'alinéa 474. Exposé sommaire : Le développement de nouvelles formes de travail (télétravail à domicile par exemple) et de contrats intermittents ou saisonniers reconduits d'années en années dans la même entreprise apporte une sécurité aux salariés et permet d'agir efficacement pour lutter contre le chômage. Pour autant, cette form...

Rédiger ainsi l'alinéa 474 : « Ces dispositions s'appliquent aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires si, du fait de divers contrats successifs ou non, ils cumulent une ancienneté totale d'au moins trois mois dans l'entreprise. » Exposé sommaire : Le développement d...

I. – Après le mot : « convention », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 108 : « ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 109, substituer au mot : « Prévoit » le mot : « Prévoir ». III. – En conséquence, à l'alin...

Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant : « b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins onze salariés et de moins de trois cents salariés. » Exposé sommaire : Il s’agit de simplifier la rédaction de notre code et de limiter les effets de seuil pour des entreprises qui restent de petites ou moyennes entreprise...

À l’alinéa 11, après le mot : « consécutifs », insérer les mots : « de baisse du chiffre d’affaire et de l’excédent brut d’exploitation ». Exposé sommaire : Le chiffre d’affaire ne doit pas être le seul critère d’analyse des difficultés d’une grosse entreprise. Il convient d’inclure d’autres éléments d’analyse, comme l’EBE, qui marque aussi ...

À la fin de l'alinéa 109, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Offrir la possibilité de généraliser un taux de majoration des heures supplémentaires à 10 % présente de vrai risque en termes de protection et de pouvoir d'achat.

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « d) Pour une entreprise de trois cents salariés et plus : quatre trimestres consécutifs de baisse du chiffre d’affaire et de l’un des critères suivants : excédent brut d’exploitation, résultat d’exploitation, pertes de marchés importants. » Exposé sommaire : Le chiffre d’affaire ne doit pas être le seul cr...

Après la deuxième occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 152 : « quatre semaines ». Exposé sommaire : Outre le fait quel l'extension du pouvoir unilatéral de l'employeur sur la répartition de la durée de travail sur plusieurs semaines n'est pas souhaitable, le traitement différent selon la taille de l'entreprise est a...

Après l'alinéa 223, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause contraire, conventionnelle ou contractuelle, saisir le juge judiciaire afin que lui soit allouée une in...

À l'alinéa 88, substituer par deux fois au mot : « douze » le mot : « seize ». Exposé sommaire : Il convient rétablir la rédaction initiale du projet de loi sur la possibilité par accord collectif de dépasser la durée maximale hebdomadaire de 44 h 00 sur une période de 16 semaines, et non de 12 semaines, afin de donner plus de souplesse à ...

Rédiger ainsi l'alinéa 260 : « Art. L. 3122‑11. – Tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers d'une durée ne pouvant excéder six mois par la suite, d'une surveillance médicale particulière dont les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'État. » Exposé som...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre III du titre II du livre I^er de la sixième partie est complétée par un article L. 6123‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6123‑2‑1. – Le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles est doté de commissions intervenant dans le c...

Après l’article L. 6211‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 6211‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6211‑3‑1. – Une convention nationale d’objectifs et de moyens pour le développement de l’apprentissage est conclue par l’État avec les régions, les chambres consulaires et les organisations patronales d’employeurs représentatives ...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Les déplacements que les travailleurs sans lieu de travail fixe ou habituel effectuent entre leur domicile et le premier ou le dernier client de la journée constituent du temps de travail. » Exposé sommaire : Il s'agit ici de se mettre en cohérence avec un arrêt de la cour européenne de justice...

L’article L. 6224‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 6224-1. – Au plus tard, dans les quinze jours suivant la conclusion du contrat d’apprentissage, l’entreprise et le centre de formation d’apprentis où est inscrit l’apprenti transmettent, par voie dématérialisée, à la chambre consulaire compétente les informations nécess...