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L'article L. 8261‑3 du code du travail est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les services rendus entre particuliers dans le cadre de l'utilisation en commun d'un bien dans la mesure où les sommes perçues à cette occasion ne dépassent pas une fraction du coût d'amortissement de ce bien calculée selon des modalités déterminées par décret. »...

Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 2143‑3, au premier alinéa de l’article L. 2143‑6, aux articles L. 2313‑7 et L. 2313‑7‑1, au premier alinéa de l’article L. 2313‑8, aux premier et second alinéa de l’article L. 2313‑16, à l’article L. 2322‑1, au premier alinéa de l’article L. 2322‑2, aux articles L. 2322‑3 et L. 2322‑4, aux premie...

Rédiger ainsi l'alinéa 34 : « Dans le cas où la publicité de l'accord serait considérée comme préjudiciable à l'entreprise, cette opposition doit figurer dans l'accord lui-même. L'opposition à la publication est notifiée à l'autorité administrative compétente pour le dépôt de l'accord en application de l'article L. 2231‑6. » Exposé sommaire :...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° La seconde phrase de l'article L. 2251‑1 est ainsi rédigée : « Ils ne peuvent en aucune façon avoir pour objet ou pour effet de restreindre ou de limiter l'exercice des droits reconnus aux salariés par la loi. » ; 2° L'article L. 2252‑1 est abrogé. Exposé sommaire : Les conventions et accords colle...

I. – Supprimer les alinéas 108 à 116. II. – En conséquence, après l'alinéa 695, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis L'article L. 2253‑3 est abrogé ; » Exposé sommaire : L'article L 2253‑3 du Code du travail, instauré par la loi du 4 mai 2004 « relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et du dialogue social » autorise le...

Compléter l'alinéa 242 par la phrase suivante : « L'existence d'un accord collectif atteste de cette nécessité. » Exposé sommaire : L'article L. 3122‑1 du code du travail stipule que le recours au travail de nuit est exceptionnel et n'est justifié que par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité...

À l'alinéa 37, supprimer les mots : « , à l'exception des conditions de publicité mentionnées à l'article L. 2231‑5‑1 du code du travail, qui s'appliquent aux accords conclus à compter du 1er septembre 2017 ». Exposé sommaire : La publicité des accords est nécessaire pour influencer la transparence et la loyauté de la négociation collective....

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « sauf stipulation contraire de la convention prévue à l'avant-dernier alinéa » les mots : « dont les conditions sont fixées par décret. » Exposé sommaire : Il s'agit ici d'écarter la possibilité que la convention de mise à disposition ne prévoit pas d'indemnité spécifique, et que les conditions de cette...

À l’alinéa 8, après le mot : « public » insérer le mot : « territorial ». Exposé sommaire : Dans la logique des recommandations du rapport Combrexelle, il s’agit de créer un véritable appui territorialisé aux TPE et PME, pour une aide juridique si besoin mais également pour les aider à s’impliquer dans l’élaboration d’accords d’entreprises...

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « Dans les entreprises de onze à cinquante salariés, l’employeur peut appliquer cet accord type après signature par des délégués du personnel ou des salariés mandatés. « Dans les entreprises de moins de onze salariés, l’employeur peut appliquer cet accord type au moyen d’un document unilatér...

Afin que les entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières bénéficient du renforcement de la négociation collective, les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau de cette branche proposent de nouvelles règles d'articulation entre le statut national du personnel des industr...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : La loi du 19 janvier 2000 (loi « Aubry ») avait considéré que les chefs d'établissement relevaient en matière de temps de travail de la catégorie « cadres dirigeants », en prévoyant que relevaient de ce régime les cadres remplissant cumulativement trois conditions : -Des responsabilités dont l'importan...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « ou de l'établissement ». Exposé sommaire : La loi du 19 janvier 2000 (loi « Aubry ») avait considéré que les chefs d'établissement relevaient en matière de temps de travail de la catégorie « cadres dirigeants », en prévoyant que relevaient de ce régime les cadres remplissant cumulativement trois conditio...

Substituer à l’alinéa 17 les trois alinéas suivants : « Une situation économique artificielle ne peut constituer une cause réelle et sérieuse justifiant des suppressions, transformations d’emploi ou des modifications d’un élément essentiel du contrat de travail. « En cas de doute raisonnable, il appartient à l’employeur de justifier, le cas é...

Les chapitres Ier et II du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le compte pénibilité et par la même occasion l'expurge du compte personnel d'activité crée par l'article 21 du projet de loi travail. Les conséquences du compte de pénibilité ont un impact négatif...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L’article L. 6423‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un accompagnement renforcé pour certains publics peut être prévu et financé par un accord de branche. » Exposé sommaire : L’objectif du présent amendement est de prévoir la possibilité d’un accompagnement renforcé pour ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à la suppression de l'article 2 dont l'objectif est d'affirmer la primauté de l'accord d'entreprise via une inversion de la hiérarchie des normes. Il ne s'agit pas de nier que nombre d'accords d'entreprises aboutiront à la protection des droits des salariés. Cependant, les accords ...

Compléter l’alinéa 3 par les trois phrases suivantes : « Les salariés dont le contrat de travail ne serait pas maintenu avec le repreneur bénéficient des mesures prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi. Ils bénéficient à l’égard du repreneur comme du cédant de la priorité de réembauchage dans les conditions prévues à l’article L. 1233‑45...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Dans le cadre de suppressions d’emplois couvrant au moins trois départements, la convention nationale de revitalisation doit être de fait, et non laissée au souhait des parties.

À l'alinéa 108, substituer aux mots : «  collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Le 15 septembre 2013, François Hollande déclarait que 100 000 emplois avaie...