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Supprimer l'alinéa 109. Exposé sommaire : La législation actuelle prévoit que, à défaut d'accord, les heures supplémentaires doivent donner lieu à une majoration de salaire de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires. Pour les heures supplémentaires suivantes, la majoration est portée à 50 %. Un taux de majoration différent (plancher ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition visant à instituer des accords de préservation ou de développement de l'emploi, dits « accords offensifs », s'ajoutant aux « accords de maintien de l'emploi », dits « défensifs », institués par la loi « sécurisation de l'emploi ». Alors que ces accords, d...

À l'alinéa 260, substituer aux mots : « d'une surveillance médicale particulière, dans des conditions » les mots : « , avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers d'une durée ne pouvant excéder six mois par la suite, d'une surveillance médicale particulière dont les conditions d'application sont ». Exposé sommaire ...

À l'alinéa 532, supprimer les mots : « dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, ». Exposé sommaire : L'article L. 3141‑5 du code du travail porte sur la limitation à une durée ininterrompue de un an du cumul des droits à congés payés du salarié absent pour maladie professionnelle ou accident du travail. Cet article doit être modifi...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : L'alinéa 34 de l'article 7 permet qu'un signataire s'oppose à la publication d'un accord s'il estime que sa diffusion serait préjudiciable à l'entreprise. Il est indispensable que les accords d'entreprise soient rendus publics et il n'est pas acceptable que des signataires puissent s'y opposer. Ces ac...

Après la première occurrence du mot : « du », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « groupe ». Exposé sommaire : Cet alinéa vise à modifier la définition du licenciement économique en élargissant le périmètre permettant d’apprécier sa validité. En plus d’adopter des critères étroits, l’article 30 du projet de loi restreint le périmètre d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remet en cause le principe des « avantages individuels acquis », en les remplaçant par un maintien du niveau global de la rémunération perçue sur les douze derniers mois. Or les avantages individuels acquis représentent bien plus que la rémunération, ils permettent aussi le maintien d'autre...

I. – Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Encadrement des écarts de rémunération au sein d'une même entreprise « Art. L. 3230‑1. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux personnels et aux dirigeants, qu'i...

Supprimer les alinéas 23 à 28. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient que toutes les négociations obligatoires peuvent se tenir au niveau du groupe, un accord de groupe pouvant prévaloir, si cet accord le prévoit expressément, sur celles des accords d'entreprise ou d'établissements antérieurs ou postérieurs. Cette disposition constitue une ...

I. – Après le mot : « économiques » supprimer la fin de l’alinéa 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la définition du licenciement économique en restreignant les critères retenus pour le définir. La définition du licenciement économique contenue dans la loi est élargie et...

I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au signe : « : » les mots : « quatre trimestres consécutifs ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : L’article 30 du projet de loi a pour objet de « préciser la définition du motif économique de licenciement. Il intègre, à côté des difficultés économiques et des mutat...

À l’alinéa 16, supprimer les mots : « du secteur d’activité commun aux entreprises implantées sur le territoire national ». Exposé sommaire : L’article 30 du projet de loi a pour objet de « préciser la définition du motif économique de licenciement. Il intègre, à côté des difficultés économiques et des mutations technologiques, le motif de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 44 effectue de nombreuses modifications dans notre droit s’agissant de la médecine du travail : il supprime l’avis d’aptitude, conditionne la périodicité du suivi médical des salariés à leur âge, leur état de santé, à leurs conditions de travail et aux risques professionnels auxquelles ils so...

À l’article L. 6242‑3‑1 du code du travail, après la première occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , qu’il s’agisse d’organismes habilités dans leur champ de compétence professionnelle ou interprofessionnelle, ». Exposé sommaire : Le décret du 29 août 2014, fixant les modalités et les conditions de l’habilitation des organi...

Supprimer l’alinéa 58. Exposé sommaire : Cet alinéa conditionne la périodicité du suivi médical des salariés à l’âge du travailleur, à son état de santé, à ses conditions de travail ainsi qu’aux risques professionnels auxquels il est exposé. Cet alinéa introduit une inégalité de traitement entre des salariés dit « à risque » et les autres. O...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : 1° À l’article L. 6111‑7, les mots : « et aux perspectives du marché de l’emploi correspondant à ces formations sont intégrées à un système d’information national, dont » sont remplacés par les mots : « sont intégrées, par les organismes formateurs tels que définis à l’article L. 6313‑1 du présent code, à un système ...

I. – Supprimer l’alinéa 19. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 20, insérer la référence : « Art. L. 1226‑2‑1 ». Exposé sommaire : L’article 44 du projet de loi à aligner la procédure d’inaptitude d’origine non professionnelle sur celle propre à l’inaptitude d’origine professionnelle. D’une part, l’employeur a désormais l’obl...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : 1° bis Le même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les informations relatives aux perspectives du marché de l'emploi correspondant à ces formations sont intégrées à un système d'information national, dont les conditions de mise en œuvre et de publicité sont déterminées par d...

Après l’alinéa 2 insérer l’alinéa suivant : 1° bis Le même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les partenaires sociaux peuvent émettre des avis sur les offres de formation professionnelles sur le système d’information national mentionné ci-dessus. ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’ajouter une in...

I. – À l'alinéa 22, supprimer les mots : « ou d'établissement ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 23, 24, 42, 78, 88, 107, 108, 114, 118, 142, 169, 206, 235, 269, 279, 280, 365, 376, 377, 389, 391, à la fin de l'article 392, aux articles 393 et 420, à la fin de l'article 431, aux articles 436, 449, 477, 503, 58...