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4857 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3675 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). (liasse de l'Assemblée)
02/05/2016 — Amendement N° 993 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Amirshahi
À l'alinéa 88, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : En donnant la primauté à l'accord d'entreprise ou d'établissement sur l'accor...
02/05/2016 — Amendement N° 994 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Amirshahi
À l'alinéa 108, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : En donnant la primauté à l'accord d'entreprise ou d'établissement sur l'acc...
02/05/2016 — Amendement N° 995 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Amirshahi
À l'alinéa 169, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : En donnant la primauté à l'accord d'entreprise ou d'établissement sur l'accord de branche qui ne devient que sub...
02/05/2016 — Amendement N° 996 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Amirshahi
À la fin de l'alinéa 206, substituer aux mots : « un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, une convention ou accord de branche » les mots : « une convention ou un accord de branche, ou, à défaut, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : En donnant la primauté à l'accord d'entreprise...
02/05/2016 — Amendement N° 997 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Amirshahi
À l'alinéa 269, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche » les mots : « Une convention ou un accord collectif de branche, ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : En donnant la primauté à l'accord d'entreprise ou d'é...
02/05/2016 — Amendement N° 998 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Amirshahi
À l'alinéa 279, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail de branche » les mots : « Une convention ou un accord collectif de travail de branche, ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : En donnant la primauté à l'acco...
02/05/2016 — Amendement N° 999 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Amirshahi
À l'alinéa 280, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : En donnant la primauté à l'accord d'entreprise ou d'établissement sur l'acc...
02/05/2016 — Amendement N° 1000 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Amirshahi
À l'alinéa 389, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu ou agréé en application de l'article L. 314‑6 du code de l'action sociale et des familles » les mots : « de branche étendu ou agréé en application de l'article L. 314‑6 du code de l'action sociale et des famille...
02/05/2016 — Amendement N° 1001 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Amirshahi
À l'alinéa 391, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : En donnant la primauté à l'accord d'entreprise ou d'établissement sur l'accord de...
02/05/2016 — Amendement N° 1002 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Amirshahi
À l'alinéa 393, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, la convention ou l'accord de branche étendu » les mots : « de branche étendu ou, à défaut, la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : En donnant la primauté à l'accord d'entreprise ou d'établissement sur l'accord de bra...
02/05/2016 — Amendement N° 1003 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Amirshahi
À l'alinéa 449, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : En donnant la primauté à l'accord d'entreprise ou d'établ...
02/05/2016 — Amendement N° 1004 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Amirshahi
À l'alinéa 477, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : En donnant la primauté à l'accord d'entreprise ou d'établissement sur l'accord de branche qui ne devient que su...
02/05/2016 — Amendement N° 1005 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Amirshahi
À l'alinéa 503, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : En donnant la primauté à l'accord d'entreprise ou d'établissement sur l'accord de branche qui ne devient que subsidiaire, cet aliné...
02/05/2016 — Amendement N° 1006 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Amirshahi
À l'alinéa 542, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : En donnant la primauté à l'accord d'entreprise ou d'établissement sur l'accord de branche qui ne devient que subsidiaire, cet aliné...
02/05/2016 — Amendement N° 1007 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Amirshahi
À l'alinéa 559, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : En donnant la primauté à l'accord d'entreprise ou d'établissement sur l'accord de branche qui ne devient que subsidiaire, cet alinéa...
01/05/2016 — Amendement N° 1008 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Tallard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à la suppression de l'article 2 pour deux raisons fondamentales. D'une part il se donne l'objectif d'affirmer la primauté de l'accord d'entreprise via une inversion de la hiérarchie des normes, remettant ainsi en cause tout l'ordre public social, au-delà des dérogations existantes....
02/05/2016 — Amendement N° 1009 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Tallard
Supprimer les alinéas 75 à 78. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le principe actuel d'une durée maximale quotidienne de travail de dix heures pour laquelle des dérogations existent déjà et sont strictement encadrées. En effet, l'extension de la durée quotidienne maximale à douze heures par simple accord d'entreprise constitue...
02/05/2016 — Amendement N° 1010 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Amirshahi
À l'alinéa 108, supprimer les mots : « Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, ». Exposé sommaire : Les alinéas 108 et 109 rendent possible une baisse du taux de majoration des heures supplémentaires en deçà de 25 % et jusqu'à 10 % par un simple accord d'entreprise. Introduire une telle possibilité...
03/05/2016 — Amendement N° 1011 au texte N° 3675 - Article 10 (Tombe)
Mme Tallard
I. – Supprimer les alinéas 8 à 15. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours au référendum d'entreprise à la demande d'une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés lors des élections professionnelles. En eff...
02/05/2016 — Amendement N° 1012 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Amirshahi
Supprimer les alinéas 75 à 78. Exposé sommaire : Ouvrir la possibilité d'une extension de la durée quotidienne maximale à 12 heures par simple accord d'entreprise introduit un danger pour les salariés de l'entreprise en question, en particulier en termes de santé et de sécurité au travail. En effet, les effets potentiels sur la santé et la s...
