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Au début de l’alinéa 16, supprimer les mots : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, » Exposé sommaire : L’obligation pour le médecin du travail de faire des indications sur la possibilité pour le salarié de bénéficier d’une formation le préparant à occuper un poste adapté dans le cadre d’une mesure de reclassement sera réserv...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : L’amendement propose de supprimer la présomption de respect de l’obligation lorsque l’employeur n’aura proposé qu’un seul et unique poste.

Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant : « Tout salarié a la possibilité de solliciter une visite médicale lorsqu’il anticipe un risque d’inaptitude, dans l’objectif d’engager une démarche de maintien dans l’emploi. » Exposé sommaire : Pour anticiper au plus tôt les problématiques liées à l’inaptitude et au maintien dans l’emploi, le CO...

Après le I de l’article L. 5122‑1 du code du travail, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – L’État, à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, peut autoriser que les salariés employés par les régies prévues au 2° de l’article L. 2221‑4 du code général des collectivités territoriales pour exploiter des remon...

I. – Supprimer les alinéas 8 à 15. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours au référendum d'entreprise à la demande d'une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés lors des élections professionnelles. L'obje...

À l’alinéa 16, après le mot : « recours », insérer le mot : « suspensif ». Exposé sommaire : Il s’agit ici d’éviter des situations de précarité causées par les contentieux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition visant à instituer des accords de préservation ou de développement de l'emploi (ou accords « offensifs »). De tels accords viendraient s'ajouter aux « accords de maintien de l'emploi » (ou accords « défensifs »), institués par la loi « sécurisation de l'e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 30 de ce projet de loi relatif au licenciement économique. Cet article comporte deux parties. La première prévoit d’incorporer dans la loi les motifs de difficultés économiques, en précisant les critères d’évaluation de ces difficultés. La seconde prévoit l’ap...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 17, après le mot : « activité », insérer les mots : « , y compris en cas de départ du titulaire à l'étranger, ». Exposé sommaire : Alors que la question de la portabilité des droits est essentielle pour la mobilité des personnes à l'international, les dispositions de ce projet de loi sont l'occasion de construire au niveau natio...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « 4° Lui fournit une information sur ses droits à la mobilité européenne et internationale. » Exposé sommaire : La création d'une plateforme de services en ligne sur laquelle le titulaire du CPA peut notamment avoir accès aux informations sur ses droits sociaux et sur les services de sécurisation...

Le 3° du I de l'article L. 4162‑4 du code du travail est complété par les mots : « , y compris lorsque les droits sont transférés dans un autre pays de l'Union européenne. » Exposé sommaire : Il convient de clarifier la question de l'articulation des points accumulés au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité avec le règleme...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 77, substituer aux mots : « quarante heures par an et le » les mots : « soixante heures par an jusqu'à concurrence du plafond de trois cent heures, puis de quarante heures par an jusqu'au ». Exposé sommaire : Le texte prévoit d'accorder plus d'heures de formation aux personnes peu ou pas qualifiées pour un plafond maximum du CPF...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : L’article 44 du projet de loi à aligner la procédure d’inaptitude d’origine non professionnelle sur celle propre à l’inaptitude d’origine professionnelle. D’une part, l’employeur a désormais l’obligation de consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement. Ces règles d...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « communes » insérer les mots : « visant à améliorer les pratiques du dialogue social dans les entreprises ». Exposé sommaire : Les inquiétudes qui se manifestent vis à vis du renforcement de la négociation collective au niveau de l'entreprise peuvent être en partie liées à un manque de pr...

 « L’usage des données d’identification et des données comportementales d’une personne est subordonné à la condition que chacun des usages à titre gratuit ou à titre onéreux fasse l’objet d’une mention spécifique dans l’acte de recueil du consentement et que les modalités d’exploitation de ces données soient délimitées quant à leurs finalités et...

 « L’usage des données d’une personne à des fins de profilage à des fins commerciales est subordonné à la condition que chacun des usages à titre gratuit ou à titre onéreux fasse l’objet d’une mention spécifique dans l’acte de recueil du consentement et que les modalités d’exploitation de ces données soient délimitées quant à leurs finalités et ...