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Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : L'exercice du droit de vote est un droit, mais aussi un devoir. La démocratie française, comme d'autres démocraties, connaît un taux élevé d'abstention lors des élections. Ce fléau de l'abstention est dénoncé par chacun chaque soir d'élection. Face à ce phénomène, les explications ne manquen...

À la première phrase de l'article L. 2232‑14 du code du travail, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « , au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique, ». Exposé sommaire : Dans certaines situations, un accord d'entreprise doit pouvoir être validé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés (notion de ré...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « L'entreprise organisatrice de l'élection peut utiliser la messagerie électronique pour fournir les codes et les identifiants de vote aux salariés ». » Exposé sommaire : Dans le cadre du recours au vote électronique pour l'organisation des élections professionnelles, l'entreprise organisatrice d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Par deux fois à l'article L. 1233‑8, à la première phrase de l'article L. 1233‑24‑1, au premier alinéa des articles L. 1233‑29 et L. 1233‑30, par deux fois à l'article L. 1233‑32, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1233‑34, aux premier et cinquième alinéas de l'article L. 1233‑39, à...

Le salarié peut demander à son employeur de poursuivre l'exécution de son contrat de travail par télétravail pendant les périodes de congé suivantes : 1° congé consécutif à une maladie ou un accident non professionnel au sens de l'article L. 1226‑2 du code du travail ; 2° congé consécutif à une maladie ou un accident professionnel au sens de ...

I. – Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils de la fonctio...

À l'alinéa 269 de l'article, après le mot : « branche » insérer les mots : « ou, à défaut d'un accord collectif, par une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum, ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de permettre le recours au travail de nuit dans les secteurs où l'accord collectif ne le prévoit pas à l'...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « L'employeur peut indiquer qu'il souhaite une consultation des salariés en vue de la validation de l'accord. » Exposé sommaire : L'article 10 du présent projet de loi précise le dispositif des « Référendum dans les entreprises » et précise que la consultation des salariés est possible en cas d'é...

L'article L. 120‑3 du code du service national est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les jeunes entrepreneurs qui sont accompagnés par une association agréée, suivant des modalités définies par décret, sont éligibles au service civique ». Exposé sommaire : Selon le baromètre du Mouvement pour les jeunes et les étudiants entrepreneurs (...

Après l'alinéa 452, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L'article L. 3132‑26 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions des trois premiers alinéas et sous réserve des contreparties et engagements fixés dans les mêmes conditions que ceux visés à l'article L. 3132‑25‑3, dans les établissements de commer...

À la fin du titre, substituer aux mots : « et les actif-ve-s » les mots : « , les actif-ve-s et les indépendants ». Exposé sommaire : Si le projet de loi a pour but d’instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s, il omet de prendre en compte les indépendants, pourtant visés dans des dis...

Au début du code du travail, il est inséré un préambule ainsi rédigé : « Préambule « Principes essentiels du droit du travail « Chapitre Ier « Libertés et droits fondamentaux de la personne au travail « Art. 1er. – Les libertés et droits fondamentaux de la personne sont garantis dans toute relation de travail. « Des limitations ne peuvent...

I. – L'article 83 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est ainsi modifié : 1° Au II, la seconde occurrence des mots : « d'un » est remplacée par les mots : « de deux » ; 2° Il est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Le justificatif d'existence peut être établi par les autorités loca...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2016, un rapport sur l’instauration d’un « Projet emploi » qui vise à inverser la courbe du chômage. Exposé sommaire : Le « Projet emploi » vise à stimuler l’emploi dans le secteur des services et des métiers d’accueil. Partant du constat que l’innovation et le progrès technique ont...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « L’information précise délivrée par l’administration engage sa responsabilité en cas de transmission d’information erronée. » Exposé sommaire : Cet article prévoit : « Pour tenir compte des difficultés spécifiques d’accès au droit du travail pour les entreprises de moins de trois cents salariés,...