Recherche d'amendements

Le livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l'article L. 1221‑2 est supprimé ; 2° Le titre IV est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la mise en place d'un contrat de travail unique en supprimant le Contrat de travail à durée déterminée. Pour relancer l'emploi, la Fr...

I. – À l'alinéa 12, substituer aux mots : « La garantie jeune » les mots : « Le plan allocation, assurance, jeunes, réussite, emploi, entreprise ». II. – En conséquence, au début de la première phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « Elle » le mot : « Il ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la derni...

I. – Supprimer l'alinéa 1. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Cette refondation » les mots : « Une refondation de la partie législative du code du travail ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : La loi n'a pas à prévoir à titre de prolégomènes un article prévoyant un ren...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Il est de même lorsque le temps de trajet est majoré ou rendu pénible du fait d'un handicap. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir aux salariés dont le temps de trajet est majoré ou rendu pénible du fait d'un handicap une contrepartie équivalente à celle prévue aux salariés dont le...

I. – A l'alinéa 22, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, le cas échéant, si fixé par ledit accord de branche, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». II. – En conséquence procéder à la même substit...

À l'alinéa 260, après le mot : « particulière », insérer les mots : « tous les six mois maximum ». Exposé sommaire : Du fait des particularités même du travail de nuit, l'inscription dans la loi d'un délai maximum pour la surveillance médicale particulière des travailleurs de nuit est nécessaire pour assurer un suivi du salarié. Tel est l...

Compléter l'alinéa 162 par la phrase suivante : « Il en est de même lorsque le salarié est déclaré inapte ou apte avec restrictions ou aménagements dans les conditions prévues à l'article 44 de la loi n°    du     visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s. » Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 78, insérer les trois alinéas suivants : « Paragraphe 3 « Dispositions supplétives « Art. L. 3121‑18‑1. – À défaut d'accord, des dérogations à la durée maximale quotidienne définie à l'article L. 3121‑17 sont accordées par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par décret et dans la limite de douze heures. »...

À l'alinéa 519, après la référence : « L. 1225‑37 », insérer les mots : « ou d'une suspension de leur contrat de travail du fait d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaitre aux salariés dont le contrat de travail a été suspendu du fait d'un accident de travail ou d'une ma...

Compléter l'alinéa 538 par les mots : « et tout enfant, sans condition d'âge, dès lors qu'il est en situation de handicap ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder aux salariés âgés de plus de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente de bénéficier de deux jours de congé supplémentaire pour tout enfant en situation de handi...

Compléter l'alinéa 569 par les mots : « , ainsi que la présence au foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter la prise en compte, dans la situation de famille des salariés, la présence au foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 577 par les mots : « ou de la présence au foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter une dérogation à l'interdiction de prendre plus de 24 jours ouvrables de congés payés en une fois. Actuellement, une déroga...

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est rétabli un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de f...

I. – À l'alinéa 19, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou le cas échéant, si fixé par ledit accord de branche, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux...

À l'alinéa 67, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Actuellement, un salarié a droit à un congé de proche aidant lorsqu'une des personnes concernées par la liste de l'article présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité dès lors qu'il a deux ans d'ancienneté dans l'entrepris...

À l'alinéa 67, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « six mois ». Exposé sommaire : Actuellement, un salarié a droit à un congé de proche aidant lorsqu'une des personnes concernées par la liste de l'article présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité dès lors qu'il a deux ans d'ancienneté dans l'entrep...

À l'alinéa 116, après le mot : « mutualité », insérer les mots : « et toute personne, non administrateur, apportant à une mutuelle, union ou fédération, en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel et bénévole, dans le cadre d'un mandat pour lequel elle a été statutairement désignée ou élue ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

Compléter l'alinéa 133 par les mots : « pour les administrateurs mutualistes et de quatre jours ouvrables pour les autres personnes visées à l'article L. 3142‑27 ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les bénévoles titulaires d'un mandat prévu, soit par la loi (notamment les délégués siégeant aux assemblées générales), soit par les ...

I. – Supprimer les alinéas 8 à 15. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 23. Exposé sommaire : L'organisation d'une consultation des salariés à la demande d'une organisation ayant recueillie 30 % des suffrages exprimés pour conclure un accord ou une convention va à l'encontre du principe de la représentativité syndic...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , à condition qu'ils soient directement concernés par l'accord en question ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que seuls peuvent participer à la consultation, en vue de conclure un accord, les salariés directement concernés par l'objet et les termes de cet accord. Il vise donc à éviter à...