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Au premier alinéa de l'article L. 1235‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier les seuils afin de ne pas exposer les entreprises de moins de 50 salariés à des contraintes qui nuisent à leur activité économique. Cet amendement s'inscrit dans une volonté d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° Au 6° du I de l'article L. 2151‑1, après le mot : « adhérentes », sont insérés les mots : « et de leurs salariés soumis au régime français de sécurité sociale » ; « 2° L'article L. 2152‑1 est ainsi modifié : « a) Le 3° est ain...

I. – Supprimer l'alinéa 21. II. – En conséquence, à l'alinéa 30, supprimer les mots : « et au compte personnel de prévention de la pénibilité ». Exposé sommaire : À l'occasion des débats parlementaires relatifs à la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, puis dans le cadre de la concertation organ...

À l'alinéa 44, après le mot : « associatif, », insérer les mots : « à partir de l'âge de 18 ans, ». Exposé sommaire : Cet article prévoit la création d'un compte engagement citoyen qui permettra d'acquérir des heures inscrites sur le CPF afin de valoriser l'exercice de certaines activités bénévoles et associatives. Le présent amendement vi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 77, après le mot : « professionnelles », insérer les mots : « ou par une certification reconnue par une convention collective nationale de branche ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser, au sein de l'article 21 du projet de loi, le champ des salariés peu qualifiés bénéficiaires de droits à formation majorés d...

Les commissions nationales paritaires, instituées par la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, prennent, pour chaque réseau consulaire, dans un délai de six mois suivant la promulgation de l...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité au sein des entreprises. Exposé sommaire : Depuis le 1er janvier 2015, un compte pénibilité a été ouvert pour tout salarié exposé à un...

Les commissions nationales paritaires, instituées par la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, prennent, pour chaque réseau consulaire, dans un délai de neuf mois suivant la promulgation de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les quelque 43 000 salariés des Chambres consulaires sont régis pour les dispositions collectives par un Statut du personnel institué par la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952. Bien que prévu par la...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Après l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑13-1. – Par dérogation aux dispositions en vigueur, dans les entreprises employant moins de cinquante salariés au 31 décembre précédant la date de conclusio...

Après l'alinéa 16, insérer les sept alinéas suivants : « IIbis. – L'article L. 514‑3‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Un accord d'entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise, n...

Le chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Rupture à l’initiative de l’employeur dans une entreprise de moins de onze salariés « Art. L. 1237‑17. – Dans une entreprise de moins de onze salariés, l’employeur peut, de plein droit, mettre ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités, pour les employeurs privés, de conclure des contrats d’assurance leur permettant de couvrir le risque financier à supporter en cas de licenciement. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour o...

I. – L’article L. 1235‑4 du code du travail est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’article L. 1235‑4 retient que le juge doit ordonner le remboursement par l...

Après le mot : « indemnité », la fin de l’article L. 1235‑2 du code du travail est ainsi rédigée : « correspondant au préjudice subi par le salarié. » Exposé sommaire : Concernant les indemnités minimales, toute indemnité doit correspondre à l’indemnisation du préjudice subi. En conséquence, tous les dommages et intérêts, dus pour non respect...

Le quatrième alinéa de l’article L. 6123‑3 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que des représentants régionaux des chambres consulaires ». Exposé sommaire : Le bureau du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles joue un rôle central dans l’animation du Comité régional de l’emploi, de...

Après l’article L. 6211‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 6211‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6211‑3‑1. – Une convention nationale d’objectifs et de moyens pour le développement de l’apprentissage est conclue par l’État avec les régions, les organismes consulaires et les organisations syndicales et patronales représentativ...

L’article L. 6222‑25 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En outre, dans certains secteurs déterminés par décret en Conseil d’État, l’apprenti de moins de dix-huit ans travaillant sur chantier peut effectuer une durée de travail équivalente à celle des salariés majeurs de l’entreprise dans laquelle il est employé,...