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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition visant à instituer des accords de préservation ou de développement de l'emploi (ou accords « offensifs »). De tels accords viendraient s'ajouter aux « accords de maintien de l'emploi » (ou accords « défensifs »), institués par la loi « sécurisation de l'e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 30 de ce projet de loi relatif au licenciement économique. Cet article comporte deux parties. La première prévoit d’incorporer dans la loi les motifs de difficultés économiques, en précisant les critères d’évaluation de ces difficultés. La seconde prévoit l’ap...

I. – Après le mot : « économiques » supprimer la fin de l’alinéa 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la définition du licenciement économique en restreignant les critères retenus pour le définir. La définition du licenciement économique contenue dans la loi est élargie et...

Après l’article L. 1224‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 1224‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1224‑1‑1. – Lorsque les conditions d’application de l’article L. 1224‑1 ne sont pas réunies et qu’un accord de branche étendu prévoit le transfert du contrat de travail des salariés affectés à l’exécution d’un marché repris par une a...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – L’article L. 718‑9 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « à l’article L. 722‑3 » sont remplacés par les mots : « au 3° de l’article L. 722‑1 », les mots : « de coupe ou de débardage » sont remplacés par les mots : « foresti...

L'article L. 3312‑1 du code du travail est complété par un alinéa est ainsi rédigé : « Les mandataires sociaux, salariés ou non, des entreprises mentionnées au présent chapitre ne peuvent bénéficier de l'intéressement aux résultats de l'entreprise si celle-ci a vu diminuer son effectif de salariés pour des raisons économiques au cours de l'exe...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° La seconde phrase de l'article L. 2251‑1 est ainsi rédigée : « Ils ne peuvent en aucune façon avoir pour objet ou pour effet de restreindre ou de limiter l'exercice des droits reconnus aux salariés par la loi. » ; 2° L'article L. 2252‑1 est abrogé. Exposé sommaire : Les conventions et accords colle...

I. – Supprimer les alinéas 108 à 116. II. – En conséquence, après l'alinéa 695, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis L'article L. 2253‑3 est abrogé ; » Exposé sommaire : L'article L 2253‑3 du Code du travail, instauré par la loi du 4 mai 2004 « relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et du dialogue social » autorise le...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « et la mise en place par l'entreprise de » les mots : « peut être mis en place par l'entreprise à travers des ». Exposé sommaire : Si le concept du droit à la déconnexion parait justifié, dans la pratique, il semble difficile de mettre en place cet « outil numérique » qui encadrera...

I. – L'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, le I des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, l'article 235 ter D du code général des impôts et l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale sont complétés par un alinéa ainsi rédigé: « Le versement de l'entreprise est rédui...

I. – Après le mot : « que », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « cette baisse est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à quatre trimestres consécutifs. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : L’article 30 du projet de loi a pour objet de « préciser la définition du m...

I. – A l'alinéa 22, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». II. – En conséquence procéder à la même substitution aux aliné...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2232‑5‑2. – Les dispositions plus favorables de l'accord de branche priment sur les dispositions de l'accord d'entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise. Les accords de branche sont indispensables pour assu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

 « I. – Le 3° de l’article L. 2242‑13 du code du travail est ainsi rédigé : « 3° Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l’entreprise, en particulier ses objectifs, les catégories de salariés et d’emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la pério...

I. – Après le 4° de l’article L. 2242‑5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les voies et moyens d’amélioration de la compétitivité au sens du I de l’article 244 quater C du code général des impôts. II. – À l’article L. 2242‑5‑1 du code du travail, insérer une phrase ainsi rédigée : « L’employeur qui n’a pas...

L’article L. 1242‑1 du code du travail est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans les entreprises de plus de 10 salariés, lorsque la proportion d’emplois précaires excède 10 % de l’effectif global, l’entreprise est tenue d’ouvrir des négociations tendant à réduire à un niveau aussi faible que possible ladite proportion. « En l’abs...

Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « II bis. – L’article L. 811‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les agents contractuels recrutés pour exercer leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l’article L. 800‑1 sont employés à temps complet ou incomplet en...

I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 2° L’article L. 6241‑9 est ainsi modifié : « a) Le 2° est ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La part de la taxe d’apprentissage allouée aux établissements mentionn...

Le deuxième alinéa de l'article L. 122‑2 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Dans ce cadre, le jeune peut conserver les notes et les attestations de compétences qu'il a acquises dans ses études antérieures. ». Exposé sommaire : Le présent amendement concerne le droit à la formation différée introduite par la loi n° 2013‑595 du 8 juil...