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Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2016, un rapport sur l'instauration d'un « Compte personnel universel » en lieu et place du « Compte personnel d'activité ». Exposé sommaire : Le CPA tel que prévu par le présent projet de loi est constitué par le compte personnel de formation et le compte personnel de prévention de ...

Le premier alinéa du I de l'article L. 225‑27‑1 du code du commerce est ainsi modifié : 1° La première occurrence du mot : « mille » est remplacée par les mots : « trois cents » ; 2° Les mots : « cinq mille » sont remplacés par les mots : « trois cents ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'abaisser le seuil d'effectif de mise en pla...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Au début de l'article L. 2143‑11 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'exercice par une même personne de la fonction de délégué syndical est limité à deux mandats. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de limiter à2 le nombre des mandats...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I de l'article L. 225‑27‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque comité du conseil d'administration comprend au moins un administrateur représentant les salariés. » ; 2° Le premier alinéa du I de l'article L. 225‑79‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « C...

Après la première occurrence du mot : « égal », la fin du premier alinéa du II de l'article L. 225‑27‑1 du code de commerce est ainsi rédigée : « au tiers de ses membres sans pouvoir être inférieur à deux, sauf dans l'hypothèse où le nombre d'administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 est de trois. » » Exposé sommaire : Ce...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 496, substituer à la référence : « L. 3121‑55 » la référence : « L. 3121‑56 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Le premier alinéa de l'article L. 114‑3 du code du service national est complété par les mots : « et d'une préparation à l'entrée dans la vie active. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'intégrer à la Journée de Défense et Citoyenneté, un temps destiné à préparer l'entrée des jeunes citoyens dans la vie active. À cette occasion leur s...

À l'alinéa 154, substituer à la référence : « L. 3121‑41 » la référence : « L. 3121‑42 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 1° À des difficultés économiques suffisamment importantes et durables ; ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 11. III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 13 : « 3° À une réorganisation de l’entreprise justifiée par une anticipation raisonnable des difficultés économiques à venir, dès lors...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Les instances de représentation du personnel, CE et CHSCT, sont distinctes et disposent chacunes de la personnalité morale. Le budget du CE doit subvenir spécifiquement aux besoins propres du CE. Les alinéas que tend à supprimer cet amendement induiraient une confusion sur les rôles et respons...

I. – A l'alinéa 22, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». II. – En conséquence procéder à la même substitution aux aliné...

 « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre d’un fond de garantie, pour les entreprises de moins de cinquante salariés et les associations, leur permettant de faire face à d’éventuelles indemnités prévues au deuxième alinéa de l’article L. ...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et du principe de faveur. » II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Les conventions et accords d'entreprise ne peuvent comporter des dispositions moins favorables aux salariés que celles des accords de branche qui elles-mêmes ne...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Pour l'application des dispositions du présent livre, la convention ou accord d'entreprise ne peut être que plus favorable aux salariés que l'accord de branche et l'accord de branche ne peut être que plus favorable aux salariés que les lois et règlements en vigueur et les règles supplétives prévu...

Au début de l'alinéa 22, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branch...

Après les mots : « inférieur » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 109: « 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires et 50 % pour les heures suivantes. » Exposé sommaire : Le taux de majoration des heures supplémentaires est de 25 % pour les huit premières et 50 % pour les suivantes. Les branches professi...

I. – Supprimer les alinéas 8 à 15. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 23. Exposé sommaire : Les corps intermédiaires, au premier rang desquels les syndicats de salariés, ont besoin d'être confortés plutôt que d'être contournés. Il n'est pas opportun de permettre à des syndicats minoritaires de pouvoir contrer par ...

I. - À l'alinéa 17, supprimer les mots : « qui correspondent à un abondement en temps ou en argent de l'employeur ». II. - En conséquence, au début de la seconde phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « Dans cas, ils » les mots : « Les droits qui correspondent à un abondement en temps ou en argent de l'employeur ». III. – En conséqu...

À l'alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du taux : « 30 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, lorsque l'accord n'a pas recueilli la signature de syndicats représentant au moins 50 %, de limiter le recours à la consultation des salariés qu'à la situation où elle est demandée par des organisations sy...