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À la seconde phrase de l'alinéa 18, substituer à la deuxième occurrence du signe : « , » le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, après le mot : « remplies, » insérer les mots : « et qu'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages ne s'y sont pas opposées, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne permettre la consultation des salariés, lorsqu'elle est demandée par des organisations s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 permet sur la base d'un critère qui peut être très largement entendu, « le développement économique », d'apporter d'importantes modifications au contrat de travail telles que la rémunération ou le temps de travail, et le licenciement individuel en cas de refus du salarié. Le présent amend...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « Afin de contribuer au droit à une durée complémentaire de formation qualifiante mentionné à l'article L. 122‑2 du code de l'éducation, les entreprises qui en sont bénéficiaires versent un sixième des 6 % du crédit d'impôt compétitivité emploi prévu à l'article 244quater C du code général...

L’article L. 1242‑1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les entreprises de plus de dix salariés, lorsque l’embauche en contrat à durée déterminée a pour effet de porter la proportion d’emplois précaires au-delà de 10 % de l’effectif de l’entreprise, le plus ancien contrat à durée déterminée en cours d’exécut...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « En cas de manquement, la responsabilité de l’employeur est dégagée. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les entreprises réellement en difficulté peuvent en l’état actuel du droit licencier des salariés. En cas de contestation les juges examinent la situation des entreprises au cas par cas. Or, la rédaction de cet article, que ce soit par la consécration d’indicateurs inappropriés tels que le chiffre d’a...

I. – À l'alinéa 204, substituer aux mots : « de la loi du 19 avril 1908 applicable au contrat d'association dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin » les mots : « du code civil applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 2...

I. – À l'alinéa 16, substituer aux mots : « bureau de jugement du conseil de prud'hommes » les mots : « conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 48, 94, 123, 149, 186, 256 et 298, à la seconde phrase des alinéas 210 et 231, et à la troisième phrase de l'alin...

La section 2 du chapitre I^er du titre II du livre II de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° Dans son intitulé, les mots : « à la conduite du train » sont remplacés par les mots : « aux tâches de sécurité » ; 2° Au début, il est inséré un article L. 2221‑8 A ainsi rédigé : « Article L. 2221‑8 A ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 8 à 15 les deux alinéas suivants : « b) Le second alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque les conditions de validité ne sont pas réunies, 10 % des salariés peuvent demander une consultation de l'ensemble des salariés, à bulletin secret. La validation de l'accord par les salariés a pour effet de considérer celui-ci comme maj...

Après la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail, est insérée une sous-section 4 bis ainsi rédigée : « Sous-section 4 bis : « Suspension du contrat « Art. L. 6222‑17‑1. – Avec l’accord de l’employeur, l’apprenti peut effectuer une période de mobilité e...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 1121‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les restrictions visant à réglementer le port de signes et les pratiques manifestant une appartenance religieuse sont légitimes, dès lors qu'elles sont justifiées par la neutralité requise dans le cadre des relations avec le public ou p...

À partir du 1^er janvier 2018, la partie législative du code du travail est pleinement applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions législatives éventuellement prises pour son adaptation aux spécificités du département. En conséquence, l’ordonnance n° 2012‑792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail ...

Les organismes paritaires collecteurs agréés peuvent contractualiser avec les conseils régionaux et finaliser des plans de formation conjoints, qui peuvent être gérés en commun. Exposé sommaire : Les conseils régionaux sont en charge du développement économique et de la formation professionnelle des jeunes et des chômeurs. Les OPCA sont organ...

Compléter l'alinéa 116 par les mots : « ainsi que toute personne apportant son concours personnel et bénévole, dans le cadre d'un mandat statutairement défini. » Exposé sommaire : Il s'agit d'étendre le congé mutualiste de formation aux personnes bénévoles n'ayant pas qualité d'administrateur mais néanmoins impliquées dans le fonctionement d...

Compléter l'alinéa 133 par les mots : « pour les administrateurs mutualistes et de quatre jours ouvrables pour les autres personnes visées à l'article L. 3142‑27 ». Exposé sommaire : Les militants des structures mutualistes sont indispensables au bon fonctionnement démocratique des mutuelles qui, sans eux, n'existeraient pas. Il importe donc...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et sur l'adaptation du poste à des impératifs de santé contraignants. » Exposé sommaire : Le handicap est une réalité qui prend peu à peu toute sa place dans le monde actuel, ce qui est une bonne chose. Il s'avère que des formes de handicap plus invisibles, telles les maladies chroniques, peuvent tout au...