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Retiré avant publication. Exposé sommaire :

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À l'alinéa 37, substituer aux mots : « un an » les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter la durée minimale d'exécution de la peine de programme de mise en conformité à trois ans au lieu d'un. La mise en place de mesures effectives de prévention et de détection de la corruption demande du temps, notamment pour...

L'article L. 45‑1 du code électoral est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les personnes n'ayant pas un casier judiciaire vierge. » Exposé sommaire : Il s'agit d'interdire aux personnes ayant condamnées de se présenter à une élection et ce afin de garantir l'exemplarité des élus et des représentants de la nation.

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « d'un commissaire à l'exécution du programme de mise en conformité désigné par la personne morale concernée avec l'accord » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s'agit d'aligner la rédaction concernant les programmes de mise en conformité sur ce qui est prévu à l'article 9 du présent projet de loi.

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « ou par le commissaire à l'exécution du programme de mise en conformité, » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s'agit d'aligner la rédaction concernant les programmes de mise en conformité sur ce qui est prévu à l'article 9 du présent projet de loi.

I. – Le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier est complété par une section 9 ainsi rédigée : « Section 9 « Le bénéficiaire effectif « Art. L. 561‑46. – Les sociétés et entités juridiques mentionnées aux 2°, 3° et 5° du I de l'article L. 123‑1 du code de commerce et établies sur le territoire français conformément...

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « En cas d'impossibilité d'emprunter la voie interne, ou de crainte fondée de représailles ou de destruction de preuves, ou ». Exposé sommaire : Il s'agit d'introduire une souplesse dans l'utilisation, par les lanceurs d'alerte, des différentes voies possibles du signalement : l'alerte interne n'est...

Le deuxième alinéa du I de L'article L. 310‑2 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une copie de la déclaration est adressée à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans le département dont relève le lieu de la vente. » Exposé sommaire : Les contrôles relatifs au respect de la l...

Après la première phrase du deuxième alinéa du I de L'article L. 310‑2 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les professionnels, les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans chaque arrondissement . » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le caractère exceptionnel des ve...

Rédiger ainsi cet article : « La deuxième phrase du 1° du I de l'article L. 442‑6 du code de commerce est ainsi modifiée : « 1° Après le mot : « animation », sont insérés les mots : « ou de promotion » ; « 2° Les mots : « ou encore » sont remplacés par le signe : « , » ; « 3° Elle est complétée par les mots : « ou de la rémunération de serv...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le dernier alinéa du même I est ainsi rédigé : « Lorsque la conclusion ou la proposition de contrats écrits a été rendue obligatoire par un décret mentionné au cinquième alinéa, l'acheteur doit transmettre à une fréquence mensuelle à l'organisation de producteurs ou à l'association...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Après la même phrase sont insérées deux phrases ainsi rédigées :« Le contrat fait référence à un ou plusieurs indices publics du prix de vente des principaux produits fabriqués par l'acheteur. L'évolution de ces indices est communiquée sur une base mensuelle par l'acheteur à l'organisation d...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Le quatrième alinéa de l'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-391du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime, est complété par une phrase ainsi rédigé...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Le troisième alinéa de l'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime, est complété par une phrase ainsi rédig...

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Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « II. – Le onzième alinéa du même I est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la conclusion ou la proposition de contrats écrits a été rendue obligatoire par un décret mentionné au cinquième alinéa du présent I et qu'une organisation de producteurs ou une association d'organis...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'Observatoire procède, par anticipation au rapport annuel, aux enquêtes qui lui sont demandées par les commissions des affaires économiques et par les commissions d'enquête du Parlement sur la situation des filières agricoles et agroalimentaires. » Exposé sommaire : L'Observatoire de la formati...

Le deuxième alinéa de l'article L. 682-1 du code de rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-391 du31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Deux députés et deux sénateurs sont désignés par leur...

Rédiger ainsi cet article : « La section 3 du chapitre III du titre IV du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 143‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 143‑15‑1 – I Toute nouvelle acquisition ou tout nouvel apport de droits ou biens immobiliers agricoles mentionnés au II de l'article L. 141‑1 par ou au béné...