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Au 4° de l'article L. 511‑6 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, après le nombre : « 5 » est insérée la référence : « et la sous-section 3 de la section 6 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'habilite...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de supprimer l'exigence de qualification professionnelle qui existe aujourd'hui pour exercer un certain nombre d'activités artisanales, ce qui pose de nombreuses inquiétudes : Il ne précise pas les professions pour lesquelles cette suppression serait justifiée, le champ de « la pro...

Rétablir l'alinéa 18 dans la rédaction suivante : « d) Les associations à objet cultuel. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'alinéa supprimé en Commission des loi. Les élus, les partis, les groupements politiques et les organisations syndicales de salariés participent d'une même dynamique, à laquelle les associations à obje...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 19, substituer à la référence : « du III » la référence : « de l'article 180‑2 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Ces dispositions, à l'exception de celles relatives au monitorat, sont également applicables aux personnes physiques, qui peuvent le cas échéant être astreintes au suivi d'un stage de sensibilisation spécifique d'une durée proportionnée à la gravité des manquements constatés. » II. – En cons...

I. – À la première phrase de l'alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot :  « semestre » le mot : « année ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « le semestre précédent » les mots : « l'année précédente ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier les procédures prévues en d...

Au début de l'alinéa 16, supprimer les mots : « Lorsqu'un commissaire à l'exécution du programme de mise en conformité est désigné en application du 2° du I du présent article, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s'agit d'aligner la rédaction concernant les programmes de mise en conformité sur ce qui est prévu à l'article 9 du pr...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'application du présent article, la victime est considérée comme la partie-civile au sens de l'article 85 du code de la procédure pénale. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « a) Après le quatrième alinéa du I est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes membres du conseil de surveillance ne peut être supérieur à 1. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement permet d'acter juridiquement la parité aujourd'hui existan...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « neuvième alinéa du présent II » les mots : « 3° du I » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 1224-1 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l'employeur souhaite externaliser des salariés, il a recours à l'article L. 1222‑6. « Le salarié peut faire valoir son droit de refus. « Dans ce cas, l'employeur procède à son reclassement au sein de l'entreprise. » Exposé sommaire : Nous consta...

L'article L. 1224-1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le comité d'entreprise est saisi en cas d'externalisation. Il en juge la conformité eu égard au risque de délocalisation éloignée de la région d'origine, dans des pays de main d'œuvre à bas coûts. « La mise en œuvre de l'externalisation requiert un avis con...

l'article L. 1224‑1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le comité d'entreprise est saisi en cas d'externalisation. Il en juge la conformité eu égard au risque de perte de salaire, des avantages acquis ou d'une convention collective moins avantageuse de la filière à laquelle appartient le salarié. « La mise en œu...

L'article L. 1224‑1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le comité d'entreprise est saisi en cas d'externalisation. Il en juge la conformité eu égard à l'expérience et aux compétences requises de la société vers laquelle sont transférés des services ou du personnel. « La mise en œuvre de l'externalisation requier...

L'article L. 1224‑1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le comité d'entreprise est saisi en cas d'externalisation. Il en juge la conformité eu égard à la crédibilité de l'entreprise ou du groupe pressenti. « La mise en œuvre de l'externalisation requiert un avis conforme du comité d'entreprise. » Exposé sommair...

L'article L. 1224‑1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le comité d'entreprise est saisi en cas d'externalisation. Il en juge la conformité eu égard à la présence de garanties apportées aux salariés concernant le montage financier quand le capital d'une nouvelle société a été créé pour l'occasion. « La mise en œ...

L'article L. 1224‑1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le comité d'entreprise est saisi en cas d'externalisation. Le transfert est jugé conforme s'il ne concerne pas le cœur de métier de la filière industrielle ou du salarié. « La mise en œuvre de l'externalisation requiert un avis conforme du comité d'entrepri...

L'article L. 1224‑1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le comité d'entreprise est saisi en cas d'externalisation. Il en juge la conformité eu égard à la situation financière de l'entreprise. Si elle est saine et qu'elle ne fragilise pas la pérennité du groupe ou de la société, il ne peut y avoir d'externalisatio...

L'article L. 1224‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après trois ans d'externalisation, le salarié peut demander à réintégrer son entreprise d'origine, sans que l'entreprise cessionnaire ne puisse s'y opposer. » Exposé sommaire : Si l'externalisation peut permettre à l'entreprise de dépasser ses difficultés stru...