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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est soumis par le Barreau de Paris. Le nouvel article 45 bis crée une action de groupe en matière de discrimination causée par un employeur public. Or, celle-ci n'a pas lieu d'être puisque l'action de groupe en matière administrative est déjà instaurée dans le projet de loi. Ainsi, les...

A l'alinéa 113, après le mot : « suspension », insérer les mots : « des fonctions » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants : « C. - 1. L'article 17ter est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna. 2. Pour l'application du b du 2° du I, la communication du projet de convention adressé par l'avocat à l'époux qu'il assiste peut se faire par lettre simple contre émargement de la personne intéressée en lieu et pl...

Après l'alinéa 28, insérer les trois alinéas suivants : « Art. 495‑23‑1. - Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité du délit mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée non pas au procureur de ...

Après le mot : « distinct », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 38 : « par affaire ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les fonds, effets, titres et autres valeurs reçus par les administrateurs judiciaires et mandataires pour le compte d'un débiteur soient déposés sur un compte distinct par affaire. En effet, cet article prévoit ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sans qu'il soit ici question de contester les objectifs louables poursuivis par cet article, le gouvernement semble transférer par cette mesure une nouvelle charge aux officiers d'état civil, a priori non compensée. Dans le contexte actuel des finances locales, une telle disposition n'est pas acceptab...

I. – À la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins intervenant dans », les mots : « titulaire d'un agrément national reconnaissant son expérience et sa représentativité en matière de ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « régulièrem...

A l'alinéa 6, substituer au mot « dérogataires » les mots : « non soumis » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 74, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 15°bis Auf du 6° de l'article L. 950‑1, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2017, après la référence : « le titre IV, »,  sont insérés les mots : « à l'exception de l'article L. 662‑7 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles sont directement accessibles aux avocats s'agissant exclusivement des dossiers dans lesquels ils sont constitués. » » Exposé sommaire : Dans le cadre du Service d'accueil unique du justiciable au greffe, le p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : Les chapitres III et IIIbis du présent titre sont applicables aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rétablir la disposition qui prévoyait que les n...

Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants : « Art. 229‑1. – Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'arti...

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux références : « des articles L. 141‑1 et suivants », la référence : « de l'article L. 141‑1. » Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

A l'alinéa 39, après la référence : « L. 2122‑9 », insérer les mots : « du code du travail ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer les alinéas 30 et 31. Exposé sommaire : Amendement supprimant les dispositions d'outre-mer relatives au II de l'article 42, supprimé en première lecture par le Sénat et non rétabli depuis lors.

I. - À l'alinéa 18,après le mot : « constate », insérer les mots : « sous trois mois ». II. - En conséquence, supprimer les mots : « sous trois mois ». Exposé sommaire : La durée de la procédure, actuellement de 18 mois à 3 ans, apparait excessivement longue au regard de l'urgence de protéger les personnes transgenre contre les violences et...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : 12° À l'article 373‑2‑13, après le mot : « homologuée », sont insérés les mots : « ou dans la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ». Exposé sommaire : Amendement de coordinat...

Au début de l'alinéa 1, supprimer les mots : « À peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, ». Exposé sommaire : L'irrecevabilité qui sanctionnerait l'absence de tentative de règlement amiable du litige par un conciliateur de justice est une sanction trop lourde fac à l'importante marge d'appréciation laissée au juge pour dé...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Cet amendement tend à faire primer l'esprit du divorce par consentement mutuel qui, par essence, ne prévoit pas l'intervention du juge.

A l'alinéa 51, substituer à la référence : « du présent article », la référence : « du présent VI ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.