Recherche d'amendements

À l'alinéa 22, substituer au mot : « donner », le mot : « confier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 19, substituer aux mots : « premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi », la date : « 31 décembre 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement reporte l'entrée en vigueur des limites d'âges et de mandats applicables aux juges des tribunaux de commerce au 31 décembre 2017 de manière à éviter tout effet cou...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « Ebis. - L'article 45ter de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre applicable à Wallis et Futuna les dispositions  relatives à l'action de groupe en matière environnementale, introduites par l'article 45 ter  dans ...

I. - A l'alinéa 18, supprimer les mots : « sous trois mois ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « modification », insérer les mots : « , sous trois mois, ». Exposé sommaire : Amendement qui vise à préciser que l'officier d'état civil doit procéder au changement de la mention du sexe dans les trois mois suivant l'ordonn...

I. - À l'alinéa 34, rétablir le 11° dans la rédaction suivante : « 11° À compter du 1er janvier 2017, au deuxième alinéa de l'article L. 814‑2, la référence : « L. 812‑1 » est remplacée par la référence : « L. 812‑2 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 40 à 42. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de corriger une ...

A l'alinéa 2, après le mot : « syndicales, », insérer les mots : « de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les modifications proposées dans le projet de loi « Egalité et citoyenneté » afin d'étendre la liste des motifs de discrimination prohibés par la loi n° 2...

A l'alinéa 14, après le mot : « préjudices » insérer le mot : « individuels » Exposé sommaire : Le présent amendement permet de préciser la nature des préjudices réparables dans le cadre d'une action de groupe. En effet, l'action de groupe n'a pas vocation à réparer l'atteinte à un intérêt collectif mais à permettre l'indemnisation de pré...

I. Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , dans des conditions fixées par décret » II. En conséquence, au même alinéa, après le mot « information », supprimer les mots : « dans les conditions fixées par décret » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « VIIbis A.-Dans les dix huit mois suivant la publication du décret mentionné à l'article L 722‑21 du code de commerce dans sa rédaction résultant de l'article 47 de la présente loi, les juges des tribunaux de commerce établissent une déclaration d'intérêts et participent à un entretien dé...

A l'alinéa 5, après les mots : « retour à l' », insérer les mots : « usage d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « causée par », les mots : « imputable à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 24, substituer au mot : « affectées », le mot : « affectée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire entérine et consolide le traitement automatisé des données relatives à l'état civil. Si cette automatisation s'inscrit dans un mouvement louable de recours de l'administration aux avantages du numérique, l'authenticité ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Coordination avec l'amendement à l'article 10, les dispositions de l'article 11 A ayant été transférées dans l'article 10.

A l'alinéa 9, après le mot : « préjudices » insérer le mot : « individuels » Exposé sommaire : Le présent amendement permet de préciser la nature des préjudices réparables dans le cadre de l'action de groupe en matière de discriminations au travail. En effet, dans ce domaine comme dans ceux où elle est déjà ouverte (consommation et santé)...

I. - Compléter l'alinéa 20 par les mots : « , soit du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation d'identité prévu à l'article 434‑23 du code pénal. » II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « accompagnée », insérer le mot : « soit ». Exposé sommaire : SCINDÉ Dans le prolongement des débats en séance pu...

A l'alinéa 74, substituer aux mots : « mêmes effets que ceux », le mot : « effets ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose d'appliquer la procédure d'amende forfaitaire aux délits de défaut de permis de conduire ou de défaut d'assurance afin d'améliorer la répression effective des infractions routières. Il s'agit, à dire vrai, d'une recommandation du Comité interministériel pour la sécurité routière. E...

I. - Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. - Par exception à l'article 21, peuvent agir directement au moins deux personnes placées dans la situation décrite à l'article 20 lorsque : « 1° Il n'existe pas d'organisation syndicale de salariés compétente ou ayant intérêt à agir ; « 2° L'organisation syndicale n'a toujo...

I. - Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. - Par exception à l'article 21 de la présente loi, peuvent agir directement au moins deux personnes placées dans la situation décrite à l'article 20 lorsque : « 1° Il n'existe pas d'organisation syndicale de salariés compétente ou ayant intérêt à agir ; « 2° L'organisation sy...