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A l'alinéa 40, substituer aux mots : « en faveur », les mots : « pour la défense des intérêts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Aux alinéas 8 et 13, substituer aux mots : « en faveur », les mots : « pour la défense des intérêts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 17, après le mot : « relatifs » insérer les mots : « aux matières mentionnées  » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Aux alinéas 15 et 16, substituer au mot : « entre », le mot : « en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 5 à 7 les trois alinéas suivants ; « - à la première phrase, les mots : « peut demander à » sont remplacés par le mot : « doit » et les mots : « conformément aux » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par les » ; « - est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le mineur ou ses représentants ...

I. - Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. - Par exception à l'article 21 de la présente loi, peuvent agir directement au moins deux personnes placées dans la situation décrite à l'article 20 lorsque : « 1° Il n'existe pas d'organisation syndicale de salariés compétente ou ayant intérêt à agir ; « 2° L'organisation sy...

I. - Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. - Par exception à l'article 21, peuvent agir directement au moins deux personnes placées dans la situation décrite à l'article 20 lorsque : « 1° Il n'existe pas d'organisation syndicale de salariés compétente ou ayant intérêt à agir ; « 2° L'organisation syndicale n'a toujo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose d'appliquer la procédure d'amende forfaitaire aux délits de défaut de permis de conduire ou de défaut d'assurance afin d'améliorer la répression effective des infractions routières. Il s'agit, à dire vrai, d'une recommandation du Comité interministériel pour la sécurité routière. E...

A l'alinéa 74, substituer aux mots : « mêmes effets que ceux », le mot : « effets ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Compléter l'alinéa 20 par les mots : « , soit du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation d'identité prévu à l'article 434‑23 du code pénal. » II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « accompagnée », insérer le mot : « soit ». Exposé sommaire : SCINDÉ Dans le prolongement des débats en séance pu...

A l'alinéa 9, après le mot : « préjudices » insérer le mot : « individuels » Exposé sommaire : Le présent amendement permet de préciser la nature des préjudices réparables dans le cadre de l'action de groupe en matière de discriminations au travail. En effet, dans ce domaine comme dans ceux où elle est déjà ouverte (consommation et santé)...

I. - Compléter cet article par les seize alinéas suivants : « II. L'ordonnance n° 2000‑218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte est ainsi modifiée : « 1° L'article 5 est ainsi rédigé : « « Art. 5. - Toute personne peut demander à l'officier de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Coordination avec l'amendement à l'article 10, les dispositions de l'article 11 A ayant été transférées dans l'article 10.

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire entérine et consolide le traitement automatisé des données relatives à l'état civil. Si cette automatisation s'inscrit dans un mouvement louable de recours de l'administration aux avantages du numérique, l'authenticité ...

A l'alinéa 24, substituer au mot : « affectées », le mot : « affectée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « causée par », les mots : « imputable à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 5, après les mots : « retour à l' », insérer les mots : « usage d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « VIIbis A.-Dans les dix huit mois suivant la publication du décret mentionné à l'article L 722‑21 du code de commerce dans sa rédaction résultant de l'article 47 de la présente loi, les juges des tribunaux de commerce établissent une déclaration d'intérêts et participent à un entretien dé...

I. Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , dans des conditions fixées par décret » II. En conséquence, au même alinéa, après le mot « information », supprimer les mots : « dans les conditions fixées par décret » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, après le mot : « syndicales, », insérer les mots : « de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les modifications proposées dans le projet de loi « Egalité et citoyenneté » afin d'étendre la liste des motifs de discrimination prohibés par la loi n° 2...