Recherche d'amendements

A l'alinéa 14, après le mot : « préjudices » insérer le mot : « individuels » Exposé sommaire : Le présent amendement permet de préciser la nature des préjudices réparables dans le cadre d'une action de groupe. En effet, l'action de groupe n'a pas vocation à réparer l'atteinte à un intérêt collectif mais à permettre l'indemnisation de pré...

I. - À l'alinéa 34, rétablir le 11° dans la rédaction suivante : « 11° À compter du 1er janvier 2017, au deuxième alinéa de l'article L. 814‑2, la référence : « L. 812‑1 » est remplacée par la référence : « L. 812‑2 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 40 à 42. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de corriger une ...

I. - A l'alinéa 18, supprimer les mots : « sous trois mois ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « modification », insérer les mots : « , sous trois mois, ». Exposé sommaire : Amendement qui vise à préciser que l'officier d'état civil doit procéder au changement de la mention du sexe dans les trois mois suivant l'ordonn...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « Ebis. - L'article 45ter de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre applicable à Wallis et Futuna les dispositions  relatives à l'action de groupe en matière environnementale, introduites par l'article 45 ter  dans ...

À l'alinéa 22, substituer au mot : « donner », le mot : « confier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 19, substituer aux mots : « premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi », la date : « 31 décembre 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement reporte l'entrée en vigueur des limites d'âges et de mandats applicables aux juges des tribunaux de commerce au 31 décembre 2017 de manière à éviter tout effet cou...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « causé à l'environnement » les mots : « dans les domaines mentionnés à l'article L. 142‑2, causé » Exposé sommaire : Amendement de précision. Les dommages à l'origine des préjudices indemnisables dans le cadre de l'action de groupe sont ceux intervenus dans les domaines mentionnés à l'article L. 142-2 ...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque plusieurs associations introduisent une action portant sur les mêmes manquements, elles désignent l'une d'entre elles pour conduire celle qui résulte de la jonction de leurs différentes actions. À défaut, cette désignation est effectuée par le juge. » Exposé sommaire : Afin de régler le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nouvel article 45 bis crée une action de groupe en matière de discrimination causée par un employeur public. Or, celle-ci n'a pas lieu d'être puisque l'action de groupe en matière administrative est déjà instaurée dans le projet de loi. Ainsi, les litiges relevant d'une discrimination imputable...

Rédiger ainsi l'alinéa 44 : « Les créances qui ne sont pas garanties par le privilège établi au premier alinéa de l'article L. 611‑11 peuvent faire l'objet de propositions de remises et délais réputées acceptées par le silence des créanciers. » Exposé sommaire : L'alinéa 44 semble vouloir consacrer, au terme d'un raisonnement a contrario, la...

A l'alinéa 61, substituer aux mots : « celui-ci rend », les mots : « ceux-ci rendent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. - Par exception à l'article 21 de la présente loi, peuvent agir directement au moins deux personnes placées dans la situation décrite lorsque : « 1° Il n'existe pas d'association compétente ou ayant intérêt à agir ; « 2° L'association n'a toujours pas engagé d'action en justice...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : «  Gbis. – Les articles L. 532-25, L. 552-19 et L. 562-35 du code de l'organisation judiciaire sont complétés par les mots : « dans leur rédaction résultant de l'article 12 bis et des II et  III de l'article 14sexies  de la loi n°     du      de modernisation de la justice du XXIème siècle...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « leurs statuts », les mots : « les statuts de ces organisations » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. - Par exception à l'article 21 de la présente loi, peuvent agir directement au moins deux personnes placées dans la situation décrite à l'article 20 lorsque : « 1° Il n'existe pas d'organisation syndicale de salariés compétente ou ayant intérêt à agir ; « 2° L'organisation syndic...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « remplissant les », les mots : « répondant aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « du lieu où », les mots : « dans le ressort duquel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 24, substituer au mot : « fournir », le mot : « présenter ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 17, supprimer les mots : « suffire à » Exposé sommaire : Conformément aux résolutions du Conseil de l'Europe, aux recommandations de la CNCDH et du Défenseur des Droits, les auteurs de cet article poursuivent l'objectif d'une démédicalisation totale de la procédure de changement d'état civil des personnes transgenres. A cette fi...

Substituer aux alinéas 9 à 22 les huit alinéas suivants : « Art. 61‑5 - I. - Toute personne majeure qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe à l'état civil ne correspond pas à celui auquel elle appartient de manière sincère et continue peut en obtenir la modification. « La déclaration de changement d...