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A l'alinéa 17, substituer aux mots : « de mettre en cohérence les », les mots : « d'assurer la coordination des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 1, substituer à la référence : « du troisième alinéa de l'article L. 642‑18 », la référence : « de l'article L. 642‑19 ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « conditions », le mot : « débiteur ». III. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « qu'une vente aux enchères publiques et ...

À l'alinéa 51, rédiger ainsi l'article L. 77‑10‑21 du code de justice administrative : « Art. L. 77‑10‑21.Par exception à l'article L. 77‑10‑4, peuvent agir directement au moins deux personnes placées dans la situation décrite à l'article L. 77‑10‑3 lorsque : « 1° Il n'existe pas d'association compétente ou ayant intérêt à agir ; « 2° L'asso...

A l'alinéa 2, après le mot : « affecter », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « à la célébration de mariages tout bâtiment communal autre que celui de la maison commune, situé sur le territoire de la commune. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « moins », insérer les mots : « , jouir de leurs droits civils, civiques et professionnels ». Exposé sommaire : Amendement de précision reprenant l'une des conditions prévues jusqu'à présent pour l'élection des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux. Cette condition s...

Supprimer les alinéas 40 à 42. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots : « Toutefois, à » le mot : « À » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer les alinéas 6 à 11. Exposé sommaire : Cet article prévoit que certains cas de changement de nom relèveront non plus d'un magistrat, mais de l'officier d'état-civil. Le gouvernement transfère, par cette mesure, une nouvelle charge aux communes, a priori non-compensée. Dans le contexte actuel des finances locales, une telle dispositi...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « déclarée », insérer les mots : « , à une fondation reconnue d'utilité publique ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise, par son titre V relatif à l'action de groupe, à compléter l'arsenal procédural permettant de traiter les contentieux sériels de plusieurs milliers de requéra...

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « auquel elle appartient de manière sincère et continue », les mots : « dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue » Exposé sommaire : L'article 18 quater II vise à lever les incertitudes procédurales et jurisprudentielles rencontrées par les personnes transgenres à l'occasion du changem...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : 12°bis À la fin de la seconde phrase du même article L. 814‑9, les mots : « conseil national mentionné à l'article L. 814‑2 » sont remplacés par les mots : « Centre de formation permanente du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ». Exposé sommaire : Cet ...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas ainsi rédigés : « VIbis A. - L'article 17ter entre en vigueur le 1er janvier 2017. « Leb du 1° et lec du 2° du I du même article 17ter ne sont pas applicables aux procédures en cours devant le juge lorsque les requêtes en divorce ont été déposées au greffe avant l'entrée en vigueur dudit article 17t...

I. - Aux alinéas 10 et 12, substituer à la première occurrence des mots : « d'un », le mot : « de » II. - En conséquence, aux alinéas 63, 87 et 96, substituer aux mots : « d'un », le mot : « de » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 4° Le premier alinéa de l'article 11 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de la lo...

À l'alinéa 1, après le mot : « action, », insérer les mots : « qui est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « et continue », les mots : « , continue et irréversible » Exposé sommaire : Si la société, et l'État, admettent qu'une personne puisse changer de sexe, la modification de l'état civil est soumise à certaines contraintes. Il s'agit, par cet amendement, de faire utilement coïncider le code civil avec la ...

A l'alinéa 4, substituer au mot : « exercer », le mot : « accomplir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : SCISSION CL74 Cet amendement tend à apporter des précisions sur la procédure de divorce par consentement mutuel afin d'en sécuriser la processus en indiquant que ce sont les avocats qui informent les enfants mineurs âgés de plus de 13 ans des conséquences du divorce et de leurs droits et non ...

Après l'alinéa 76, insérer l'alinéa suivant : « C bis. – L'article 47ter est applicable dans les îles Wallis et Futuna. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre applicable dans les îles Wallis et Futuna les dispositions de l'article 47 ter complétant l'article L. 462-7 du code de commerce (suspension du délai de prescription...

Rédiger ainsi l'alinéa 44 : « Les créances qui ne sont pas garanties par le privilège établi au premier alinéa de l'article L. 611‑11 peuvent faire l'objet de propositions de remises et délais réputées acceptées par le silence des créanciers. » Exposé sommaire : Cet alinéa  semble vouloir consacrer, au terme d'un raisonnementa contrarioet au...