Recherche d'amendements

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 1235‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 1235‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1235‑3‑1. – Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132‑1, L. 1153‑2, L. 1225‑4 et L. 1225‑5 et que le salarié ne demande pas la p...

À l'alinéa 442, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche étendu » les mots : « de branche ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir la possibilité pour les branches professionnelles, si elles le souhaitent, de ...

Substituer à l'alinéa 64 les deux alinéas suivants : « 5° bis Le second alinéa de l'article L. 6323‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'accord ou une décision unilatérale de l'employeur peut en particulier porter l'alimentation du compte personnel de formation des salariés à temps partiel jusqu'au niveau de celui des salariés à...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Elle est mise en œuvre par les organismes mentionnés à l'article L. 5314‑1. Toutefois, par dérogation, un autre organisme peut être désigné par le représentant de l'État dans le département, lorsque cela est justifié par les besoins de la politique d'insertion sociale et professionnelle des jeune...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En limitant les possibilités d'attribution de la partie hors-quota de la taxe aux établissements publics ou privés dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par les mi...

Rédiger ainsi l'alinéa 670 : « a) Au 1°, les références : « L. 121‑1, L. 122‑3‑1, L. 122‑16, L. 143‑3, L. 212‑4‑3 et L. 320 » sont remplacés par les références : « L. 1221‑1, L. 1221‑3, L. 1221‑10 à L. 1221‑12, L. 1234‑19, L. 1242‑12, L. 1242‑13, L. 3123‑6, L. 3123‑9 à L. 3123‑13, L. 3123‑20, L. 3123‑24, L. 3123‑25, L. 3123‑28, L. 3123‑31, L. ...

À l'alinéa 19, supprimer les mots : « ou rendu pénible ». Exposé sommaire : Cet alinéa, introduit par le Sénat, prévoit la possibilité d'instaurer une contrepartie spécifique sous forme de repos pour les salariés dont le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel est majoré ou rendu pénible du fait d'un handicap. Si la...

À l'alinéa 383, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « de branche ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restaurer la capacité, pour la branche professionnelle, de rendre indér...

I. – À l'alinéa 54, supprimer les mots : « , d'accompagnement, d'information et de conseil », II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « aux termes de l'article L. 6313‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à garantir l'éligibilité des actions de formation dispensées aux créateurs o...

À l'alinéa 287, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour le travail de nuit, la hiérarchie des...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV (nouveau). – L'article 38 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les acheteurs peuvent imposer l'emploi de la langue française par les salariés travaillant sur un chantier pour l'exécution d'un marché...

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un alinéa introduit au Sénat, qui dispose que la publication d'une convention ou d'un accord collectif sur la base de données en ligne vaut dépôt et notification auprès de l'autorité administrative compétente. Cette disposition pose une difficulté dans la mesure où, aux...

Supprimer l'alinéa 105. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le renvoi de l'amélioration des modalités de prévention de la pénibilité à la concertation entre partenaires sociaux. L'article 21 relatif au compte personnel d'activité n'a pas vocation à modifier les dispositions relatives à la prévention de la pénibilité. Le compte p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit au Sénat, permet au comité d'entreprise de prévoir que l'excédent de son budget de fonctionnement soit affecté au budget consacré aux activités sociales et culturelles. Or, cette disposition reviendrait à priver d'intérêt celle prévue à l'article 18 du projet de loi, qui permet ...

Après l'alinéa 73, insérer l'alinéa suivant : « Le rapport annuel d'activité, établi par le médecin du travail, pour les entreprises dont il a la charge, comporte des données selon le sexe. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles de rapport annuel d'activité du médecin du travail et de synthèse annuelle de l'activité du servic...

À l'alinéa 276, après les mots : « d'établissement » insérer les mots : « validé au niveau de la branche et soumis à une clause de revoyure tous les 3 ans ». Exposé sommaire : Concernant le travail de nuit, l'accord ou la convention d'entreprise doit être validé au niveau de la branche et soumis à une clause de revoyure triennale.

Rédiger ainsi l'alinéa 413 : « Art. L. 3123‑29. – Le taux de majoration des heures complémentaires est de 25 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures prévues au contrat de travail et de 50 % pour chacune des heures accomplies entre le dixième et le tiers des heures prévues au contrat de travail....

À l'alinéa 286, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche » les mots : « Un accord collectif de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour le travail de nui...

Après l'alinéa 439, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3123‑37 (nouveau). – Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3123‑33, les emplois à caractère saisonnier au sens du 3° de l'article L. 1242‑2 peuvent donner lieu à la conclusion d'un contrat de travail intermittent même en l'absence de convention ou d'accord collectif de travail....

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° L'article L. 4614-13 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est supprimé ; « b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : « – la première phrase est supprimée ; « – au début de la deu...