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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat en séance publique contre l'avis du Gouvernement,vise à abroger les dispositions relatives au contrat de génération instituées par la loi n°2013‑185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération. Le contrat de génération a une triple finalité : favorise...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 6222‑27 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux du salaire minimum de croissance indiqué à l'alinéa précédent ne peut être inférieur à 33 %. » Exposé sommaire : Le présent article supprime le contenu de l'article 32 G voté au Sénat qui dérégule la situation des appre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article adopté par le Sénat en séance publique a reçu un avis défavorable du Gouvernement. Il vise à exonérer de toute cotisation et contribution sociales toute entreprise qui conclut un premier contrat d'apprentissage et ce, durant toute la durée du contrat. Depuis 2012, le Gouvernement et la ma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat en commission des affaires sociales,ouvre la voie au travail de nuit des apprentis de moins de 18 ans. Toutefois, il conditionne celui-ci à un lien direct avec le métier auquel ils se forment et à la supervision directe du maître d'apprentissage. Aux termes de l'art...

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit en séance publique contre l'avis du Gouvernement une disposition visant à élargir la liste des établissements qui peuvent bénéficier de la part « hors quota » de la taxe d'apprentissage en incluant les établissements mettant en œuvre le dispositif d'initiation aux métiers en...

Substituer à l'alinéa 11 les cinq alinéas suivants : « 6° L'article L. 5131-6 est ainsi rédigé: « Art. L. 5131-6. – La garantie jeunes est une modalité spécifique du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie. « Elle est mise en œuvre par les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1. Toutefois, par dérogation, l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À titre expérimental, à la Réunion, l'État peut autoriser la mise en place d'un dispositif de contractualisation avec des personnes, en emploi ou non, sans qualification professionnelle, leur permettant d'exercer pleinement leurs droits et d'accéder à un premier niveau de qualification profes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat en commission des affaires sociales vise à intégrer dans la formation des enseignants un volet consacré au fonctionnement de l'économie. Les dispositions sont issues de la proposition de loi visant à développer l'apprentissage comme voie de réussite. Le présent art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit par la commission des affaires sociales du Sénat abaisse l'âge auquel un jeune peut entrer en apprentissage à 14 ans. L''article L. 6222-1 du code du travail dispose que ne peuvent entrer en apprentissage que les jeunes âgés dont l'âge est compris entre 16 et 25 ans. Par dérogati...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V (nouveau). – Le premier alinéa de l'article L. 6324‑1 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ; « 2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que les saisonniers relevant d'une branche professionnelle ayant mis en place une obligation de r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat en commission des affaires sociales, vise à généraliser la participation du maître d'apprentissage aux jurys d'examen des apprentis. Une pratique courante dans certaines filières ou certaines branches professionnelles associe au jury final d'obtention du diplôme pré...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 17, substituer à la référence : « à l'article L. 5131‑5 » les références : « aux articles L. 5131‑5 et L. 5131‑6 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans le champ du décret prévu à l'article L. 5131-7 l'allocation attachée au dispositif de garantie jeunes.

Substituer à l'alinéa 11 les cinq alinéas suivants : « 6° L'article L. 5131‑6 est ainsi rédigé : « Art. L. 5131‑6. – La garantie jeunes est une modalité spécifique du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie. « Elle est mise en œuvre par les organismes mentionnés à l'article L. 5314‑1. Toutefois, par dérogation, ...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « et au niveau mondial ». Exposé sommaire : Le texte prévoit que l'appréciation des difficultés économiques sera regardée au niveau national dans le secteur d'activité commun aux entreprises en difficultés. Il est nécessaire de prendre en compte l'activité réelle de l'ensemble des filiales du groupe tant...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° (Supprimé) « 2° L'article L. 1233‑3 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « consécutives », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « notamment : » ; « b) Ap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La voie de l'apprentissage, s'il a bien évidemment vocation à préparer les jeunes adultes à entrer sur le marché de l'emploi, est une voie éducative en premier lieu. Par ailleurs, le présent article est source de complexité du fait de l'obligation de signer un pacte qui fixerait des objectifs que perso...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article adopté par le Sénat en séance publique, à l'initiative du rapporteur, a reçu un avis défavorable du Gouvernement. Il prétend garantir la pleine effectivité de la règle posée à l'article L. 6242‑3‑1 du code du travail selon laquelle les entreprises versent à un organisme collecteur unique d...

Après le mot : « implantées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « dans l'espace économique européen. » Exposé sommaire : Le texte prévoit que l'appréciation des difficultés économiques sera regardée au niveau national dans le secteur d'activité commun aux entreprises en difficultés. Il est nécessaire de prendre en compte l'activité r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat en commission des affaires sociales confie la présidence du conseil d'administration des lycées professionnels à l'une des personnalités extérieures siégeant en son sein. Les conseils d'administration des lycées professionnels sont composés de 30 membres représentan...