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À l'alinéa 516, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour la période de référence pour les congés, la h...

Compléter l'alinéa 27 par la phrase suivante : « En cas de non-respect des objectifs de création d'emplois, les dispositions de l'accord sont caduques. ». Exposé sommaire : Le présent article lie à une notion floue, le « développement de l'emploi », des effets importants, notamment sur le contrat de travail, la rémunération, le temps de trav...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Le 6° est complété par les mots : « , notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ; » II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 7° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulat...

Supprimer l'alinéa 225. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer une disposition introduite par le Sénat, qui consiste à ouvrir la possibilité de conclure des conventions de forfait par la voie unilatérale dans les entreprises de moins de 50 salariés. Il n'est pas souhaitable que ce régime dérogatoire puisse être aménagé sans ac...

I. – Supprimer les alinéas 19 et 20. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 et 42. Exposé sommaire : Amendement de rétablissement du texte issu de la première lecture de l'Assemblée nationale.

Substituer à l'alinéa 65 les trois alinéas suivants : « 3° Le I de l'article L. 4624‑3, qui devient l'article L. 4624‑9, est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est tenu de répondre dans un délai bref. Le courrier du médecin et la réponse de l'employeur sont obligatoirement inscrits à l'ordre du jour de la réunion du comité d'hygiè...

Supprimer les alinéas 710 et 711. Exposé sommaire : Cet amendement supprime des dispositions adoptées au Sénat qui reviennent à rendre applicable le régime du travail à temps partiel aux personnels navigants de l'aviation civile dont le nombre de jours d'activité serait inférieur à la durée fixée par voie réglementaire ou, le cas échéant, par...

Substituer aux alinéas 49 à 51 les trois alinéas suivants : « c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226‑10, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travai...

À l'alinéa 16, après le mot : « représentatives » insérer les mots : « au niveau interprofessionnel et multiprofessionnel ». Exposé sommaire : La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, a acté la création d'un échelon de représentativité patronale au niveau national et multiprofess...

À l'alinéa 268, supprimer les mots : « malade chronique, handicapée ou ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir le texte de l'Assemblée nationale s'agissant des conditions du refus du salarié d'occuper un poste de nuit : le droit prévoit déjà que ce refus est fondé en cas d'obligations familiales impérieuses, comme la garde d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat, supprime l'obligation pour l'employeur d'informer les salariés avant la vente de l'entreprise, mise en place dans les entreprises de moins de 250 salariés par le loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Il supprime également le contrôle de ...

Supprimer les alinéas 459 à 461. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer des dispositions introduites par le Sénat qui visent à autoriser l'ouverture dominicale dans l'après-midi des commerces alimentaires en zone touristique et en zone commerciale. L'Assemblée nationale ne souhaite pas rouvrir le débat sur l'ouverture dominica...

I. – À l'alinéa 139, substituer au mot : « seize » le mot : « neuf ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 156. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir le texte issu de l'Assemblée nationale s'agissant de la période de référence sur le fondement de laquelle un dispositif d'aménagement du temps de t...

À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « établissements » rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « pour le cycle en cours lorsque les élections se sont tenues à la même date ou, dans le cas contraire, lors des dernières élections intervenues au cours du cycle précédant le cycle en cours ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à cl...

I. – À l'alinéa 16, substituer aux mots : « les douze derniers » le mot : « douze ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 18 par les mots : « et les mots : « les douze derniers » sont remplacés par le mot : « douze » ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement du texte de l'Assemblée nationale. Cet amendement vise à harmoniser...

Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Créées en 1982, les 450 Missions locales présentes sur le territoire nationale exercent une mission de service public de proximité avec un objectif essentiel : accompagner les jeunes de 16 à 25 ans dans leurs parcours d'insertion professionnelle et sociale. Les Missions locale...

À l'alinéa 6, après le mot : « signataires » insérer les mots : « ayant recueilli plus de 50 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que une ou plusieurs organisations syndicales minoritaires dans l'entreprise ou dans l'établissement ne puissent décider seules de l'organisation d'un référendum. En effet, une telle dispositio...

I. – Aux alinéas 55, 97, 101, 104, 207, 265, 320 et à la première phrase de l'alinéa 112, substituer aux mots : « de référence » le mot : « légale ». II. – Rédiger ainsi l'alinéa 100 : « Art. L. 3121‑26. – La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine. » III. – À l'alinéa 106, s...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour les temps de restauration e...

À l'alinéa 56, substituer aux mots : « dans un État membre de l'Union européenne autre que la France, » les mots : « à l'étranger ». Exposé sommaire : Grâce à un amendement adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, le projet de loi permet de mobiliser le compte personnel d'activité pour la prise en charge d'une formation dans les...