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Au quatrième alinéa, supprimer le mot : « régulièrement » Exposé sommaire : La notion de régularité laisse entendre qu'un délai pour porter à la connaissance de la branche un accord d'entreprise serait possible. Il n'y a pas lieu de le prévoir.

Substituer à l'avant-dernière phrase de l'alinéa 6, la phrase suivante : « Toutefois, par dérogation, lorsque ceux-ci ne proposent pas cette modalité d'accompagnement, un autre organisme peut être désigné par le représentant de l'État dans le département. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles, afin...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs compétentes peuvent également engager des négociations relatives à l'indemnisation des salariés saisonniers bénéficiant d'un contrat de travail intermittent au titre de l'article L. 3123‑33 du même code pe...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V (nouveau). – Par dérogation à l'article L. 3123‑31 du code du travail et à titre expérimental pendant trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, des contrats de travail intermittents peuvent être conclus pour pourvoir à des emplois à caractère saisonnier au sens du ...

Après l'alinéa 103, insérer les deux alinéas suivants : « II bis (nouveau). – La première phrase du 1° de l'article L. 6332‑22 du code du travail est complétée par les mots : « , ainsi qu'au financement d'actions de formation qualifiantes mentionnées à l'article L. 6314‑1 suivies par des salariés en contrat de travail à durée déterminée concl...

Substituer aux alinéas 10 et 11 l'alinéa suivant : « L'utilisation sous forme de complément de rémunération des droits versés sur le compte épargne-temps au titre du congé annuel n'est autorisée que pour ceux de ces droits correspondant à des jours excédant la durée de trente jours fixée à l'article L. 3141‑3. » Exposé sommaire : Cet amendem...

Compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante : « Lorsqu'un signataire s'est opposé à la publication de la convention ou de l'accord, l'autorité administrative compétente publie cette convention ou cet accord dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, après l'avoir rendu anonyme. » Exposé sommaire : Cet amendement propo...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 1235‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 1235‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1235‑3‑1. – Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132‑1, L. 1153‑2, L. 1225‑4 et L. 1225‑5 et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat ...

I. – À l'alinéa 139, substituer aux mots : « seize » les mots : « quatre ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 156, substituer aux mots : « seize semaines » les mots : « quatre semaines, selon des conditions fixées par décret. ». III. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – L'article L. 3121‑39 e...

Rétablir l'alinéa 532 dans la rédaction suivante : « Art. L. 3141‑2. – Les salariés de retour d'un congé de maternité prévu à l'article L. 1225‑17 ou d'un congé d'adoption prévu à l'article L. 1225‑37 ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue pour le personnel de l'entreprise. » Exposé sommaire : Ce...

Rétablir l'alinéa 14 dans la rédaction suivante : « 4° Personne ayant fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite. » Exposé sommaire : L'ouverture du compte personnel d'activité (CPA) aux retraités constitue une avancée supprimée par le Sénat. Les modalités spécifiques d'utilisation du CPA par ce public ont été précisées lors des trav...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , ainsi qu'un calendrier prévisionnel de leur réalisation ». Exposé sommaire : Le présent article lie à une notion floue, le « développement de l'emploi », des effets importants, notamment sur le contrat de travail, la rémunération, le temps de travail et le licenciement. En raison ...

À l'alinéa 56, substituer aux mots : « dans un État membre de l'Union européenne autre que la France, » les mots : « à l'étranger ». Exposé sommaire : Grâce à un amendement adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, le projet de loi permet de mobiliser le compte personnel d'activité pour la prise en charge d'une formation dans les...

Substituer à l'alinéa 23 les quatre alinéas suivants : « Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur. « En cas de recours et d'annulation et quand le comité d'entreprise s'est engagé à prendre en charge les frais d'expertise, « – l'employeur avance ces frais d'expertise si le rapport de l'expert est déposé avant annulation définiti...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « employeur », insérer les mots : « , de l'absence de paiement du salaire dû, ». Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas sanctionner le chômeur de bonne foi qui a cru pouvoir ne pas déclarer une période d'activité en raison du non paiement d'un salaire certain, liquide et exigible.

Après l'alinéa 649, insérer l'alinéa suivant : « IV bis (nouveau). – Le Gouvernement établit un bilan détaillé, quantitatif et qualitatif, des accords de branche prévoyant une durée minimale inférieure à celle prévue à l'article L. 3123‑27. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'obligation faite au Gouvernement d'établir un bil...

Supprimer la première phrase de l'alinéa 17. Exposé sommaire : Il n'y a pas de raison de plafonner à trois ans l'accord de substitution, étant précisé que rien n'interdit à ses négociateurs de le décider.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Elle peut se saisir de tout accord d'entreprise ou d'établissement relevant du champ de la branche et s'y opposer. L'accord est alors considéré comme non-valide ; ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de conforter la place essentielle de la branche et de renforcer les droits ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I à VIII. – (Supprimés) « XI. – Dans les réseaux de franchise mentionnés à l'article L. 330‑3 du code de commerce d'au moins mille salariés en France, sur demande d'au moins une entreprise du réseau ou d'une organisation syndicale représentative au sein de la branche ou de l'une des branches...

À l'alinéa 194, substituer aux mots : « des majorations pour heures supplémentaires » les mots : « si le forfait inclut des heures supplémentaires, des majorations ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle